Les garanties de l’assurance emprunteur : les connaître pour bien choisir sa couverture

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Aucune loi ne l’impose, mais les banquiers sont des professionnels du crédit. Aussi, pour chaque opération de prêt, une banque exige des garanties pour sécuriser le crédit accordé et être sûre d’être remboursée. La forme la plus courante est l’assurance emprunteur. Or, pour comprendre le contrat d’assurance de son prêt immobilier, il convient de connaître les garanties de l’assurance emprunteur. Garantie décès, garantie PTIA, assurance perte d’emploi, ITT, IPT, les options sont nombreuses. En arbitrant entre les garanties de base et les options, il est possible d’ajuster l’assurance emprunteur pour un coût raisonnable.

Les principales garanties de l’assurance emprunteur

Aucune loi n’impose une assurance emprunteur pour sécuriser un crédit. La loi n’exige que la garantie décès et la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) si un tel contrat est souscrit. Elle réglemente simplement des points précis que sont la résiliation et certaines exclusions. En pratique, le contrat peut être une assurance groupe ou une assurance individuelle. Ainsi, les garanties de base et les garanties optionnelles de l’assurance prêt immobilier sont propres à chaque banque ou assurance.

Si la garantie décès engendre peu de discussions. D’autres garanties, comme la PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) ou la garantie perte d’emploi, sont plus complexes. Il faut bien les appréhender pour être sûr de choisir la bonne couverture pour son assurance emprunteur. Il s’agit par ailleurs d’une assurance temporaire qui prend fin avec le remboursement du crédit.

Les obligations respectives de l’assureur et de l’emprunteur sur les garanties

Lesobligations mutuellesdans une assurance de prêt immobilier sont issues de la loi. Elles stipulent que l’assureur doit conseiller l’emprunteur sur ses garanties. Le contrat d’assurance doit comporter des clauses claires et apparentes, notamment en matière d’exclusions ou de limitations de garanties. L’emprunteur lui, doit loyalement délivrer les informations demandées par la banque ou l’assureur individuel.

Banque ou assurance : où souscrire les garanties de l’assurance emprunteur ?

Généralement, l’emprunteur s’empresse de souscrire son assurance crédit immobilier auprès de sa banque. Mais depuis la loi Lagarde, l’emprunteur peut choisir d’assurer son crédit auprès d’une autre compagnie d’assurances. Il peut choisir un contrat individuel au lieu du contrat groupe.

Toutefois, ce contrat doit comporter des garanties au moins équivalentes. Ces exigences sont décrites sur la notice d’information remise par la banque avant la signature du contrat de prêt. Il appartient à la banque de valider le choix d’assurance de l’emprunteur.

Quels sont les avantages d’une assurance individuelle par rapport à un contrat groupe ? Le contrat groupe est un contrat d’adhésion peu personnalisable. À l’inverse, le contrat individuel est totalement adaptable au profil de l’emprunteur. Celui-ci bénéficie d’une meilleure couverture et de meilleures garanties.

Quotité de remboursement, garantie forfaitaire ou garantie indemnitaire

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance de crédit immobilier, l’emprunteur doit choisir la quotité de remboursement. La quotité est le taux de couverture du capital emprunté. Il opte également soit pour la garantie forfaitaire soit pour la garantie indemnitaire. La première prend en charge l’intégralité du remboursement des mensualités en fonction de la quotité choisie. La seconde ne fait que compenser la perte de revenus subie. Ainsi, si l’emprunteur choisit une quotité de 100 % et une garantie indemnitaire, le remboursement de ses mensualités est intégralement pris en charge pendant la durée convenue.

Les exclusions de l’assurance emprunteur dues à l’activité du souscripteur

De nombreux contrats d’assurance de prêt immobilier comportent des exclusions dues à l’activité, professionnelle ou non, de l’emprunteur. Il s’agit en général de sport extrême ou de la compétition exercée à titre professionnelle. Certains contrats assurent cependant ce type de risque moyennant une surprime.

La garantie décès : le fondement des assurances emprunteur

La garantie décès est obligatoirement présente dans les contrats d’assurance emprunteur. Cette garantie permet à la banque de récupérer ses fonds en cas de décès. Pour l’emprunteur, elle assure le remboursement du crédit sans le mettre à la charge de la succession. Cette assurance permet ainsi de sécuriser les deux parties du contrat.

La garantie décès ne laisse pas de contestation possible sur la survenance d’un sinistre. Néanmoins, les exclusions de garantie d’une assurance prêt immobilier en matière de décès existent. C’est notamment le cas pour le suicide. La loi est toutefois intervenue pour réglementer les clauses abusives incluses dans les contrats d’assurance de crédit immobilier. Il convient ainsi de bien lire l’offre de l’assurance ou de la banque avant de la souscrire pour s’assurer la meilleure couverture au meilleur coût.

La garantie décès : choisir la bonne couverture et la bonne quotité

Pierre angulaire du contrat d’assurance sécurisant votre crédit, la garantie décès fait partie des garanties de base de l’assurance emprunteur. En cas de sinistre, l’assureur procède au remboursement du solde du capital restant dû. Le montant de cette prise en charge est fonction de la quotité choisie lors de la souscription de l’assurance. Elle s’exprime en taux de couverture du capital assuré. Ce taux peut aller de 1 à 200 % en cas de pluralité d’emprunteurs. Si la quotité totale doit être de 100 % au minimum, la loi interdit aux banques d’exiger une quotité dépassant un taux de 200 %.

La garantie décès : les exclusions prévues par la loi

Les assurances ont prévu des exclusions de garantie, même en cas de décès. Ainsi, le suicide fait partie des exclusions. La loi est intervenue via l’article L132-7 du Code des assurances qui dispose que « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat ».

Il en résulte que le décès par suicide ne fait plus partie des causes d’exclusions de l’assurance emprunteur, mais des causes de nullité. Un tel sinistre durant la première année d’assurance anéantit ainsi la totalité du contrat signé par le défunt. Il ne remet pas en cause les contrats des éventuels autres emprunteurs. Enfin, il faut prendre garde à la durée du délai de carence et à celle du délai de franchise pour l’application de cette garantie.

La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) de l’assurance emprunteur

La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) fait partie des garanties incluses dans l’assurance de prêt immobilier. Cette notion s’apparente à l’invalidité de troisième catégorie de la Sécurité sociale. Toutefois, la PTIA ne se contente pas d’influer sur la vie professionnelle : elle va au-delà du travail.

La garantie PTIA : un risque qui va au-delà d’une simple invalidité

La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) est définie comme l’incapacité d’accomplir seul au moins trois des actes de la vie courante. Cette incapacité est permanente et définitive. Il ne faut pas la confondre avec l’invalidité totale permanente, qui est l’impossibilité de poursuivre une activité professionnelle. À nouveau, cette garantie active le remboursement du capital par l’assurance à hauteur du montant restant dû.

La garantie PTIA fait obligatoirement partie des garanties de l’assurance emprunteur. Il convient de ne pas la confondre avec l’invalidité. Un emprunteur peut être reconnu en PTIA par l’assurance sans avoir une reconnaissance d’invalidité. Néanmoins, en cas de sinistre, même si le médecin de la Sécurité sociale reconnaît une perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), il faudra que l’assurance la reconnaisse à son tour. L’assurance approuve cette incapacité en fonction de ses critères, définis préalablement au prêt et communiqués à l’emprunteur. Lorsque l’assureur a reconnu que le sinistre est inclus dans les garanties prévues au contrat, il se substitue à l’emprunteur et procède au remboursement de la banque.

Le remboursement de la banque par l’assurance emprunteur en cas de sinistre PTIA

En cas de survenance de PTIA, il appartient à l’emprunteur de procéder à une déclaration de sinistre à son assurance crédit immobilier. L’assureur va alors vérifier si cette déclaration de sinistre rentre bien dans les garanties du contrat. Vérification faite, cette dernière active le remboursement du prêt auprès de la banque du montant du capital encore dû. Cependant, l’assureur ne prend pas forcément tout le prêt en charge. Par substitution à l’emprunteur, il règle le montant du capital restant dû en fonction de la quotité choisie lors de la souscription du prêt. Au moment de souscrire le contrat, lors du choix de la couverture, il convient aussi de bien vérifier la durée du délai de carence.

L’incapacité totale temporaire (ITT) , l’incapacité permanente partielle (IPP) et l’invalidité permanente totale (IPT)

Difficile de se retrouver dans toutes ces notions. Elles font généralement partie des garanties de base proposées par l’assureur, contrairement à l’optionnelle assurance perte d’emploi du prêt immobilier. Ces garanties assurent la couverture des problèmes de santé de l’emprunteur.

L’incapacité temporaire de travail (ITT) : attention au délai de franchise

L’ITT est une incapacité temporaire de travail. Elle peut être due à un problème de santé. L’incapacité temporaire de travail (ITT) est la période pendant laquelle une personne ne peut plus exercer son activité professionnelle ou occuper son emploi. Il en résulte une perte de revenu pour l’emprunteur. La plupart des contrats d’assurance de crédit immobilier exigent une certaine durée pour intervenir lors d’une ITT. Cette durée est définie dans le contrat d’assurance. Là encore, le paiement dépend de la quotité choisie. Lors de la souscription du contrat, il convient d’être attentif au délai de franchise en cas de sinistre.

La garantie incapacité permanente partielle (IPP) du prêt immobilier

L’incapacité permanente partielle fait également partie des garanties proposées dans le cadre d’un contrat d’assurance de prêt immobilier. Il s’agit d’une perte des capacités physiques ou mentales qui impacte le travail de l’emprunteur. Cette garantie est généralement soumise à un délai de franchise. Il convient dès lors de bien lire son contrat. Sachez qu’il est souvent possible d’en réduire la durée moyennant une surprime.

L’invalidité permanente totale (IPT) : une garantie contre les risques de santé

L’invalidité permanente totale (IPT) ne doit pas être confondue avec la PTIA. En effet, contrairement à la PTIA, l’IPT correspond à une impossibilité totale de travail, mais pas d’accomplir les actes de la vie courante. Dans ce cas de figure, l’assurance emprunteur gère le remboursement des mensualités en fonction de la quotité choisie et de la structure, indemnitaire ou forfaitaire, des garanties choisies.

La garantie perte d’emploi : un impératif pour l’emprunteur salarié

Contrairement à l’assurance décès du prêt immobilier, la garantie perte d’emploi est optionnelle. Cette garantie est fonction de l’assureur choisi. Elle prend en charge les mensualités en cas de sinistre, mais la substitution est temporaire. En outre, cette garantie est affectée d’un délai de franchise. Souvent, la garantie perte d’emploi plafonne le nombre total de mensualités susceptibles d’être remboursées, et ceci quels que soient le nombre et la durée des périodes de chômage.

Pour approfondir vos connaissances en matière de garanties d’assurance emprunteur, nous vous invitons à consulter les articles suivants.

• Que couvre l’assurance prêt immobilier ?
• Assurance emprunteur : quelle quotité choisir ?
• Les obligations mutuelles dans une assurance de prêt immobilier
• La surprime de l’assurance emprunteur
• Quelle est la différence entre un contrat groupe et un contrat individuel ?

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