Connaître les garanties incluses dans son assurance de prêt immobilier

La loi n’impose pas d’assurance emprunteur. En revanche, la banque demande des garanties pour attribuer un prêt. Pour ce faire, elle contraint le futur emprunteur à souscrire une assurance crédit immobilier. Ainsi, en cas de sinistre, l’assurance prend en charge le remboursement du capital ou des mensualités encore dues. L’assureur le fait en fonction des garanties de l’assurance emprunteur et du taux de quotité souscrit. Les garanties incluses dans une assurance de prêt immobilier sont obligatoirement celles relatives au décès et à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Bien entendu, il existe d’autres garanties complétant les deux premières. L’assurance emprunteur gère la couverture de l’invalidité sous ses différentes formes. Elle prend également en charge le montant des mensualités en cas de perte d’emploi.

La garantie décès : le fondement de tout contrat d’assurance prêt immobilier

La garantie décès forme la base de l’assurance crédit immobilier. En effet, si l’assurance emprunteur est facultative, lorsqu’un tel contrat est souscrit, la loi intervient. Ainsi, la couverture comporte obligatoirement une assurance décès pour le prêt immobilier et la garantie PTIA. Elles constituent les deux garanties obligatoirement incluses dans l’assurance emprunteur.

Que se passe-t-il en cas de suicide de l’emprunteur avec la garantie décès ?

Les contrats d’assurance modulent leur garantie décès en fonction de l’âge et du profil de l’emprunteur. En revanche, lorsque le décès trouve son origine dans le suicide durant la première année du prêt, le contrat est frappé de nullité. Il ne s’agit pas d’une exclusion de garantie de l’assurance prêt immobilier, mais d’une mise à néant du contrat. L’assurance est dispensée de tout remboursement envers la banque ou les héritiers de l’emprunteur. Pire, le remboursement du capital restant dû est à la charge des héritiers, malgré la souscription du contrat d’assurance emprunteur.

La garantie décès : bien choisir la quotité de votre assurance emprunteur

L’assurance décès du prêt immobilier sécurise le crédit vis-à-vis de la banque et de l’emprunteur. En cas de sinistre, l’assurance procède au remboursement du montant du capital restant dû. Ce montant est à moduler en fonction de la quotité choisie au moment de la souscription. La quotité est le taux de couverture du capital assuré. Lorsque l’emprunteur est seul, la quotité de couverture du capital est obligatoirement de 100 % . En cas de pluralité d’emprunteurs, la quotité peut être moindre. Néanmoins, leur cumul ne peut dépasser 200 %.

Les exclusions de la garantie décès incluses au contrat

La garantie décès comporte des exclusions. Elles peuvent concerner l’âge ou l’état de santé de l’emprunteur. Elle peut aussi concerner son activité professionnelle. Toutefois, depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé pour tout prêt de moins de 200 000 euros ou lorsque l’emprunteur a moins de 60 ans lors de l’échéance du crédit.

La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) de l’assurance emprunteur fait partie des garanties obligatoires du contrat. Elle ne doit pas être confondue avec l’invalidité permanente totale (IPT), ni avec l’invalidité permanente partielle de l’assurance d’un prêt immobilier (IPP). En effet, la PTIA est l’incapacité qui interdit non seulement toute activité professionnelle, mais limite également les actes de la vie courante.

La PTIA est un handicap et non une simple invalidité. C’est une incapacité définitive. En effet, la PTIA empêche l’emprunteur d’accomplir seul trois des quatre actes de la vie de tous les jours. La garantie perte totale et irréversible d’autonomie présente un délai de carence. Sa durée varie de trois mois à une année en cas de maladie. En revanche, si la PTIA est consécutive à un accident, le délai de carence ne s’applique pas. En cas d’activation, l’assureur gère la prise en charge des mensualités du crédit. Il procède au remboursement du solde du capital auprès de la banque.

Les incapacités temporaires : des garanties optionnelles incluses dans les assurances emprunteurs

L’assureur prend également en charge l’incapacité temporaire de travail (ITT) via l’assurance de prêt immobilier ou l’incapacité temporaire partielle (ITP). L’incapacité temporaire de travail (ITT) relève de ce qui est couramment appelé l’arrêt maladie. Elle est d’une durée maximale de 3 ans. Ensuite, se pose la question de l’invalidité totale ou partielle. L’incapacité temporaire partielle, quant à elle, correspond à la période durant laquelle l’assuré est provisoirement affecté d’un déficit fonctionnel temporaire. Cette incapacité l’empêche de disposer provisoirement de toutes ses possibilités.

Lorsque l’emprunteur est victime d’une ITT ou d’une ITP, l’assurance peut se substituer au souscripteur aux fins de règlement des mensualités du prêt. La prise en charge du remboursement s’effectue en fonction de la quotité souscrite. Néanmoins, ces garanties présentent généralement un délai de carence avant leur activation. Elles s’accompagnent par ailleurs d’un délai de franchise. Pour chaque sinistre, il s’agit de la durée pendant laquelle l’assurance n’intervient pas.

Éviter les exclusions de garanties pour des motifs liés à la santé de l’emprunteur

Tous les assureurs ne prennent pas en charge l’invalidité permanente et partielle avec leur assurance de prêt immobilier. La convention AREAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) facilite l’accès au crédit aux emprunteurs présentant une santé déficiente. Cette convention est un accord entre les consommateurs, les assureurs et l’État. Elle présente un rôle résiduel depuis que la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les petits crédits. Néanmoins, elle s’applique toujours lorsque le crédit sollicité ne dépasse pas 320 000 euros et que l’emprunteur a moins de 70 ans en fin de contrat.

Cette convention permet aux emprunteurs exclus du crédit d’accéder à un prêt immobilier. Grâce à son application, l’assureur traite un éventuel sinistre comme celui de la garantie décès classique. En cas d’invalidité permanente et totale, l’assurance du prêt immobilier se charge du remboursement du montant du capital restant dû. Bien entendu, le coût de l’assurance crédit immobilier s’en ressent. Toutefois, la surprime permet d’éviter nombre de refus d’accès au crédit pour défaut de garanties ou d’assurance emprunteur.

Les garanties incluses dans les assurances emprunteur ne concernant pas la santé

Les garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie forment le cœur des contrats d’assurance de prêt immobilier. Avec la couverture des risques d’ITT ou d’ITP, d’autres garanties sont systématiquement proposées par les assurances de crédit immobilier. Ces dernières ne concernent pas la santé de l’assuré. Elles visent sa capacité professionnelle et plus précisément son emploi.

Ainsi, l’emprunteur peut souscrire la garantie perte d’emploi. Néanmoins, l’assurance perte d’emploi d’un prêt immobilier n’intervient que pour les emprunteurs salariés. Là encore, quotité, délai de carence et délai de franchise sont à prendre en compte. De plus, les exclusions de garantie de l’assurance prêt immobilier en la matière sont relativement nombreuses. Il convient donc de bien lire son contrat avant de souscrire.

Délais et mise en œuvre des garanties incluses dans l’assurance prêt immobilier

Les délais de carence de l’assurance emprunteur concernent la plupart des garanties avec quelques nuances. En effet, ce délai est généralement plus long pour les garanties optionnelles de l’assurance prêt immobilier que pour celles obligatoires. De plus, les contrats peuvent les doubler d’un délai de franchise. Néanmoins, quelles que soient les garanties incluses dans l’assurance emprunteur, elles sont détaillées dans le contrat.

Les articles suivants vous permettront d’aller plus loin dans la découverte de l’étendue des garanties de l’assurance prêt immobilier :

• Les garanties optionnelles de l’assurance prêt immobilier
• Les exclusions de garantie de l’assurance prêt immobilier
• L’assurance perte d’emploi d’un prêt immobilier
• L’assurance décès d’un prêt immobilier

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