La garantie assurance décès d’un prêt immobilier

Par Maxence Corolleur, le 18 juillet 2022

Souscrire une assurance de prêt immobilier est incontournable pour obtenir un crédit auprès des banques. L’organisme de prêt s’assure ainsi de récupérer le capital en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Parmi les différentes garanties de l’assurance emprunteur, l’assurance décès invalidité est la plus connue. Elle fait partie des garanties minimales de base d’une assurance de prêt immobilier. Voici ce qu’il faut retenir sur la garantie assurance décès d’un prêt immobilier.

Une garantie obligatoire dans toutes les assurances de prêt

La garantie décès invalidité fait partie de la couverture minimale de base d’un contrat d’assurance de prêt immobilier. Elle est souvent couplée avec la garantie perte totale et irréversible d’autonomie. Cette dernière s’applique en cas d’incapacité à travailler et à obtenir des revenus, à la suite d’un accident ou d’un problème de santé. La garantie décès, quant à elle, s’applique si l’emprunteur décède. Elle couvre les risques associés à la disparition du débiteur pour la banque.

Que couvre la garantie assurance décès ?

La garantie décès couvre les risques liés à la mort prématurée du souscripteur de prêt immobilier. Il s’agit d’abord d’une couverture de l’organisme prêteur pendant toute la durée du crédit. L’assureur prend le relais du remboursement du capital restant dû par l’emprunteur défunt.

Une couverture du coemprunteur ou des héritiers en cas de décès

La garantie décès permet aussi de protéger le conjoint survivant ou les héritiers. La charge de remboursement est transférée à l’assureur. L’établissement de crédit ne pourra pas procéder à la saisine des biens immobiliers ni se retourner contre la famille de l’emprunteur décédé.

Une prise en charge par l’assurance qui dépend de la quotité emprunteur choisie

Le fonctionnement de l’assurance emprunteur lors du décès du conjoint dépend de la quotité d’assurance choisie. Si le défunt était assuré pour une quotité de 100 %, le remboursement sera intégralement pris en charge par l’assureur. L’emprunteur décédé était assuré à un taux de 70 % et son conjoint à 30 % ? L’assuré survivant devra continuer à rembourser 30% des mensualités du capital restant.

Les exclusions de garanties de l’assurance décès

Les contrats d’assurance emprunteur peuvent comporter des limites de garantie. Voici les principales.

Les exclusions de garanties générales inscrites au Code des assurances

Les exclusions de garanties concernent tous les contrats de prêt immobilier. Elles excluent le remboursement du prêt par l’assureur en cas de disparition liée à des faits exceptionnels (guerre, terrorisme, émeutes). Sont aussi exclus les sinistres liés à des faits volontaires de l’assuré. Les dommages corporels volontaires, le suicide, ou encore l’overdose en font partie. La garantie peut aussi ne pas fonctionner s’il y a eu fraude de l’assuré lors du remplissage du questionnaire de santé à la souscription du contrat.

Les limitations de garanties liées aux conditions particulières du contrat d’assurance

Selon votre profil emprunteur, votre assurance peut aussi refuser la garantie décès invalidité. C’est le cas par exemple si vous pratiquez un sport à risque, tel que le parachute. Une limitation peut aussi être appliquée si vous exercez un métier à risque (pompier ou policier par exemple). En fonction de votre questionnaire de santé, l’assurance peut exclure certains risques de maladie de votre garantie.

Le fonctionnement de l’assurance emprunteur en cas de suicide de l’emprunteur

L’assurance de prêt immobilier en cas de suicide ne fonctionne pas si celui-ci a lieu moins d’un an après la souscription du contrat. Le risque de suicide est cependant couvert dès la souscription de l’assurance emprunteur si le crédit immobilier visait l’acquisition d’une résidence principale. Cette couverture est effective dans la limite d’un plafond de 120 000 euros.

L’âge limite de couverture de l’assurance de prêt immobilier

Il existe un âge limite de couverture par la garantie assurance décès et invalidité. La majorité des assurances de groupe limitent la garantie à l’âge de 70 ans. Cette durée maximale de garantie peut aller jusqu’à 80 ans chez certains contrats d’assurance par délégation.

Comment se passe le remboursement lors du décès de l’emprunteur ?

L’indemnisation par l’assurance emprunteur a lieu dans un délai de 30 jours après réception du dossier de sinistre complet par l’assureur. Cette durée peut s’étendre si vous oubliez certaines pièces jointes. Voici les étapes clés pour bénéficier de la garantie en cas de sinistre prévu au contrat.

Les étapes clés pour activer la garantie décès de l’assurance emprunteur

L’activation de la garantie se fait sur présentation de l’acte de décès de l’emprunteur. L’assurance peut aussi vous demander un certificat médical attestant des causes de la mort. Cela permet de vérifier que les circonstances de la mort ne sont pas soumises à des exclusions de garanties. Comme pour toute situation couverte par l’assurance emprunteur, vous devez également remplir une déclaration de sinistre. Celle-ci doit être envoyée dans un délai maximum de 6 à 8 mois après le dernier jour de vie du défunt, selon les assureurs.

Fonctionnement de l’assurance de prêt en cas d’emprunt en couple

Le fonctionnement de l’assurance coemprunteur en cas de décès du conjoint est un peu différent. Le montant pris en charge par l’assurance varie en fonction de la quotité d’assurance choisie par les emprunteurs. Lors de la souscription d’un crédit en couple, l’emprunt doit être assuré à 100 %. La répartition des quotités peut varier selon l’activité professionnelle et les revenus de chacun.

La quotité de Madame est de 70 % du crédit contre 30 % pour son conjoint ? Si celle-ci décède, l’assurance emprunteur devra verser à la banque 70 % du capital restant. Le conjoint survivant sera redevable des 30 % restants. Le couple peut aussi s’assurer à un taux de 200 %. Cela permet de bénéficier d’une prise en charge totale du crédit par l’assurance en cas de décès de l’un des conjoints. Le fonctionnement est similaire en cas d’invalidité ou d’incapacité permanente ou temporaire de l’un des époux.

Fonctionnement de l’assurance de prêt en cas d’héritage du bien immobilier

Si l’emprunteur décède, la banque peut exiger le remboursement du prêt immobilier par les héritiers. La dette entre dans la succession au même titre que les actifs. Les bénéficiaires du testament peuvent refuser l’héritage pour éviter de devoir rembourser le crédit. L’assurance de prêt immobilier joue alors un rôle primordial. Elle protège les héritiers du risque de saisie du bien immobilier. En dernier recours, l’organisme de crédit peut aussi se retourner vers l’État pour le remboursement du capital restant dû par l’emprunteur décédé.

Existe-t-il une franchise en cas de décès de l’emprunteur ?

Contrairement à la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT), l’invalidité permanente partielle (IPP) ou la garantie perte d’emploi, il n’existe pas de délai de franchise dans le cadre de la garantie assurance décès d’un prêt immobilier. L’assurance prend en charge le remboursement du prêt à partir du dernier jour de vie de l’assuré.

Bien choisir son assurance décès pour couvrir son emprunt

La garantie décès est la base de tout contrat d’assurance. Peu importe s’il s’agit d’une assurance emprunteur de groupe, d’une assurance emprunteur par délégation ou d’une assurance de type prévoyance. Voici comment bien choisir votre contrat.

La différence entre une assurance emprunteur et une assurance décès

Il faut distinguer l’assurance emprunteur de l’assurance décès. Voici les différences entre ces contrats :

  • L’assurance emprunteur protège directement la banque. Elle inclut une garantie minimale de base décès et invalidité.
  • L’assurance de type prévoyance ou assurance vie protège le bénéficiaire désigné du contrat. Ce peut être le conjoint ou les héritiers.

Dans le premier cas, l’assurance se substitue à l’emprunteur défunt. L’assureur rembourse à la banque le capital restant dû. Dans le second, l’assurance verse le montant prévu au contrat directement au bénéficiaire désigné. Ces sommes peuvent être versées sous forme de rentes.

Faire baisser le coût en optant pour une assurance de prêt par délégation

La loi Lagarde puis la loi Hamon ont instauré le droit de résiliation d’un contrat d’assurance de prêt immobilier. Les emprunteurs peuvent choisir une assurance indépendante du groupe bancaire. C’est le principe de l’assurance par délégation. La récente loi Lemoine autorise la résiliation de son assurance emprunteur à n’importe quel moment du contrat.

Bon à savoir : le coût de l’assurance peut peser jusqu’à 30 % du coût global du crédit. Un budget qui s’avère important même si vous optez pour des garanties minimales de base décès et perte irréversible et totale d’autonomie (PTIA). Pour bénéficier du meilleur taux, comparez bien les différentes formules avant de souscrire votre assurance de crédit. Le courtage en prêt immobilier ou le courtage en assurance peut vous aider à trouver la meilleure offre pour les emprunteurs.

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