Tout comprendre à propos de l’impact de la loi Lemoine sur l’assurance de prêt immobilier

Par Bilge Gucenmez, le 17 décembre 2021, mis à jour le 19 mai 2022
assurance de pret immobilier scaled

En application dès le 1er juin 2022, la loi Lemoine vous permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. Vous pouvez ainsi faire jouer la concurrence, afin d’obtenir un meilleur taux annuel effectif d’assurance, tout en respectant l’équivalence des garanties. Cette loi sur l’assurance emprunteur offre aussi un accès plus simple et plus juste au marché de l’assurance emprunteur pour les anciens malades. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la loi Lemoine !

La loi Lemoine vous permet de changer d’assurance de crédit à tout moment

La loi Lemoine du 28 février 2022 vous offre la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment. Ce texte renforce la législation existante et facilite l’application du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de crédit. Quelles que soient votre situation et les caractéristiques de votre prêt, vous pouvez maintenant bénéficier de cette résiliation infra-annuelle.

À partir du 1er juin 2022, la loi Lemoine s’applique à toute nouvelle assurance de prêt immobilier. Dès le 1er septembre 2022, elle concerne l’ensemble des contrats de crédit en cours. Grâce à cette nouvelle réforme, la libéralisation du marché de l’assurance de prêt se concrétise. Vous pouvez maintenant résilier votre contrat sans vous soucier de sa date de signature ou de délais à respecter.

La loi Lemoine oblige votre organisme prêteur à vous informer de votre droit de résiliation

Suite à un amendement du Sénat, l’article 3 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 exige que chaque assureur informe annuellement ses assurés de leur droit de résiliation d’assurance de prêt immobilier. Il affiche également le coût de l’assurance de crédit de son client pour une durée de 8 ans.

L’article L313-8 du Code de la consommation précise que tout document lié à une offre d’assurance de groupe doit s’accompagner :

  1. Du prix de l’assurance de prêt ;
  2. De la fiche standardisée d’information ;
  3. D’une notice sur l’assurance de prêt.

Cette notice de l’offre d’assurance de crédit énumère les différentes garanties, ainsi que les modalités de la mise en jeu de l’assurance. L’article 3 de la loi Lemoine ajoute qu’elle « indique la possibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. » En cas de manquement à ces différentes obligations, l’assureur est passible d’une amende de 15 000 €.

Comment faire jouer la loi Lemoine pour changer d’assurance de prêt immobilier ?

Vous souhaitez utiliser la loi Lemoine pour réaliser une délégation d’assurance de prêt immobilier ? Les emprunteurs peuvent facilement mettre en concurrence la proposition de leur banque avec les autres offres d’assurances de prêt. Il suffit de suivre ces trois étapes.

1. Cherchez un contrat d’assurance de prêt immobilier à un meilleur tarif

La première étape consiste simplement à comparer les différentes offres d’assurance de prêt immobilier disponibles. Pour changer de contrat en utilisant la loi Lemoine, vous devez néanmoins comprendre le concept d’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Il s’agit de choisir une offre d’assurance individuelle proposant au minimum des garanties égales à celles de l’assurance de groupe de votre banque.

Vous trouverez les 13 critères de garantie retenus dans la fiche standardisée d’information renseignée par votre prêteur. L’aide d’un courtier en assurances peut vous permettre de gagner un temps précieux. Ce professionnel se charge de trouver un contrat de délégation d’assurance adapté à votre profil, au meilleur tarif disponible et respectant l’équivalence des garanties.

2. Envoyez votre nouveau contrat et votre demande de résiliation à votre banque

Vous avez trouvé votre nouvelle assurance de prêt immobilier ? Envoyez le contrat correspondant par courrier recommandé à votre banque ou organisme prêteur. Si vous travaillez avec un courtier en assurances, ce dernier se charge de cette démarche à votre demande.

Votre première assurance emprunteur correspond au contrat de groupe de votre banque ? Joignez une demande de résiliation à votre lettre. L’organisme prêteur dispose de 10 jours pour vous répondre. Il peut refuser, si votre nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties.

3. Signez l’avenant au contrat de prêt immobilier de votre banque

Votre banque a révisé et accepté votre nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier pendant son délai de réponse. Elle dispose à présent de 10 jours ouvrés supplémentaires pour vous envoyer l’avenant au contrat modifiant votre assurance de crédit.

Si vous bénéficiez d’une assurance de groupe proposée par cette même banque, elle se charge de la résilier. Dans le cas d’une première délégation d’assurance, contactez directement votre assureur. Il vous reste seulement à renvoyer votre avenant au contrat de prêt immobilier signé pour que le changement devienne effectif.

Que faire en cas de refus abusif de résiliation du contrat d’assurance de crédit immobilier ?

Il arrive qu’une banque refuse d’accorder son droit de résiliation à un emprunteur. Si cela vous arrive, votre premier réflexe doit être de parler à votre courtier de votre difficulté à faire appliquer la loi Lemoine. Il se chargera des différentes formalités pour faire respecter la mise en concurrence des assurances emprunteur. En l’absence d’un courtier d’assurances, contactez le médiateur de votre banque.

Vous pouvez également vous rapprocher d’une association de consommateurs ou formuler une réclamation à l’ACPR. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est incompétente pour régler les litiges entre les banques et les emprunteurs. Elle est cependant responsable de sanctionner les assureurs irrespectueux du droit de résiliation de la loi Lemoine. L’ACPR peut également vous indiquer qui vous devez contacter.

La loi Lemoine facilite l’accès à une assurance de prêt immobilier pour les anciens malades

L’application de la loi Lemoine va au-delà de la possibilité d’obtenir un meilleur taux annuel effectif d’assurance (TAEA) en faisant jouer la concurrence. Une autre mesure du texte porté par Patricia Lemoine consiste à faciliter l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades. Pour ce faire, la nouvelle loi modifie le droit à l’oubli et l’utilisation du questionnaire médical.

L’élargissement du droit à l’oubli pour l’obtention d’un crédit immobilier

Il est parfois difficile pour un ancien malade de contracter un emprunt immobilier. Déjà en place avant l’application de la loi Lemoine, le droit à l’oubli constituait un premier pas pour faciliter cette démarche. Les personnes ayant guéri d’un cancer depuis plus de 10 ans sans rechute pouvaient ne pas déclarer cette pathologie lors de leur demande de prêt immobilier.

Pour un cancer survenu avant 18 ans, l’ancien malade bénéficiait d’un droit à l’oubli au bout de 5 ans seulement suivant la fin du traitement. La loi Lemoine sur l’assurance de prêt immobilier réduit ce délai à 5 ans pour tous les cas de cancer.

Elle étend également le droit à l’oubli à l’hépatite C et à d’autres maladies chroniques. Vous êtes un emprunteur souffrant actuellement d’une pathologie ? Reportez-vous à la grille de référence des signataires de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé)

La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €

La loi Lemoine ouvre également le marché du prêt immobilier en supprimant le questionnaire médical pour les crédits inférieurs à 200 000 €. Cette mesure s’applique lorsque le crédit arrive à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce plafond s’entend par emprunteur et est cumulable. Si vous empruntez avec votre conjoint ou conjointe, il monte donc à 400 000 €.

Il s’agit d’une mesure majeure de la loi Lemoine. Plus de la moitié des prêts immobiliers sont supérieurs à 200 000 €. Or, le questionnaire de santé contraint les malades et anciens malades à souscrire des contrats de crédit à des taux désavantageux. La suppression de ce questionnaire pour de nombreux prêts permet de leur éviter le paiement de surprimes d’assurance.

Retour sur l’historique de la loi Lemoine sur l’assurance de prêt immobilier

La loi Lemoine sur l’assurance de prêt immobilier fait suite à différentes mesures et réformes de ce secteur. La loi Lagarde de 2010 permettait déjà de réaliser une délégation d’assurance lorsque vous souscriviez à votre crédit. La loi Hamon, ou loi Consommation, a ensuite offert la possibilité à un emprunteur de résilier son assurance de prêt immobilier durant la première année du contrat.

L’amendement Bourquin de 2018 renforce ce droit, en permettant de changer d’assurance emprunteur chaque année, à la date d’anniversaire de la signature de son contrat de crédit. L’objectif de libéralisation du marché de l’assurance de prêt immobilier était donc présent depuis plus d’une décennie.

Patricia Lemoine, députée du groupe Agir ensemble, souhaite cependant aller plus loin. Elle dépose une première proposition de loi le 22 septembre 2021. Le 29 octobre 2021, elle propose une nouvelle version de son texte. Après de nombreux rebondissements, l’Assemblée nationale adopte la loi Lemoine à l’unanimité le 15 février 2022. Le 17 février de la même année, c’est au tour du Sénat d’adopter définitivement le texte de Patricia Lemoine.

Vous connaissez maintenant tous les détails de la loi Lemoine sur l’assurance de prêt immobilier. Nous vous conseillons de faire appel à un courtier en assurances pour vous assister dans vos démarches. Ce professionnel vous aidera à trouver un contrat adapté à votre profil d’emprunteur et facilitera la résiliation de votre assurance actuelle.

Vous souhaitez en savoir plus sur les lois ayant précédé la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur ? Poursuivez votre lecture avec nos autres dossiers :