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Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

Par Bilge Gucenmez, le 17 mai 2022, mis à jour le 30 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,

La résiliation d’un contrat d’assurance de prêt immobilier est possible depuis quelques années. La loi Largarde de 2010 a instauré le libre choix de l’assurance emprunteur. Elle favorise la délégation d’assurance crédit et l’ouverture du marché à la concurrence. Depuis, plusieurs lois autorisent à changer d’assurance de prêt immobilier à différents moments ou selon la situation. Dernièrement, la législation a encore fait évoluer les droits des emprunteurs.

La résiliation de l’assurance emprunteur au cours de la première année avec la loi Hamon

Un emprunteur est autorisé à changer d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon dans les 12 premiers mois de souscription. Depuis la loi Largarde de 2010, celui-ci est en droit de souscrire l’assurance de son choix. Les banques ne peuvent plus imposer l’assurance de groupe. L’assuré peut réaliser une délégation d’assurance.

Depuis 2014 avec la loi Hamon, l’emprunteur est autorisé à changer d’assurance crédit s’il se conforme à deux conditions. La première est le respect d’un préavis de 15 jours avant la date anniversaire du contrat. La seconde est de présenter un contrat avec des garanties équivalentes.

Changer d’assurance de prêt immobilier en cours d’emprunt avec la loi Bourquin

La loi Bourquin de 2017, appelée également amendement Bourquin, va encore plus loin que la loi Lagarde et la loi Hamon. Elle autorise à changer l’assurance de son prêt immobilier en cours d’emprunt. Chaque année, l’emprunteur peut résilier son assurance de prêt et en souscrire une nouvelle.

Deux conditions sont également requises pour que la banque ne refuse pas la délégation d’assurance. En premier lieu, l’assuré doit respecter un préavis de 2 mois avant la date anniversaire de son contrat. Ensuite, comme pour la loi Hamon, il doit se plier au principe du critère de l’équivalence des garanties.

Loi Hamon ou loi Bourquin : comment faire pour changer d’assurance de prêt immobilier ?

Que ce soit dans le cadre de la loi Hamon ou de l’amendement Bourquin, les démarches de l’emprunteur pour changer d’assurance de prêt immobilier sont identiques. Il doit être vigilant sur deux points :

Les différentes démarches pour changer d’assurance emprunteur

Plusieurs étapes sont nécessaires pour changer d’assurance crédit. L’emprunteur doit obtenir des devis, comparer les garanties, et recueillir l’accord de sa banque. Ensuite, il peut résilier son contrat.

La recherche d’une nouvelle assurance pour le prêt immobilier

L’emprunteur profite de la concurrence sur le marché des assurances de prêt pour comparer les contrats. Il peut faire une simulation en ligne du coût de l’assurance, contacter son assureur ou faire appel à un courtier. Le tarif est un élément important lors du changement d’assurance crédit. Cependant, les offres doivent présenter des garanties équivalentes à l’assurance de groupe.

La demande d’autorisation à la banque pour la délégation d’assurance

En principe, l’assurance de prêt immobilier n’est pas obligatoire. Cependant, les banques l’exigent face au montant des sommes empruntées. Une assurance protège les risques financiers et relatifs à la santé. Pour cette raison, l’établissement de crédit ne pourra pas accepter une absence de couverture, même pour une courte période. Deux assurances peuvent se cumuler pendant un temps.

Pour cela, le nouveau contrat d’assurance doit être présenté à la banque. Celle-ci a 10 jours ouvrés pour donner sa réponse. Elle vérifie que la résiliation intervient dans les délais. Elle contrôle aussi que les garanties remplissent toutes les exigences. Si c’est le cas, elle ne peut pas refuser la délégation d’assurance.

La résiliation de l’assurance de prêt

L’emprunteur doit ensuite résilier son ancien contrat d’assurance de prêt. Pour une assurance de groupe, il adresse une lettre recommandée avec accusé réception à sa banque. S’il bénéficie déjà d’un contrat d’assurance individuel, il a deux courriers à rédiger. Le premier est destiné à son établissement de crédit pour l’informer de son souhait de changer et lui présenter le nouveau contrat. Le second est envoyé à son assureur pour la résiliation. Il peut joindre l’accord reçu.

La signature d’un avenant au prêt par la banque

L’établissement de crédit doit ensuite faire signer un avenant au prêt. Il doit inclure le calcul du taux effectif global avec la nouvelle assurance. En revanche, la banque ne peut pas modifier le taux du crédit, même s’il est à taux variable. Elle ne peut pas non plus appliquer de frais supplémentaires liés au changement d’assurance, ou à la délégation.

Changer d’assurance de prêt immobilier : quels sont les points essentiels à vérifier ?

Deux éléments sont indispensables pour résilier son assurance emprunteur dans le cadre des lois Hamon et Bourquin. Le premier est le respect du critère des garanties équivalentes. Le second est de rompre le contrat dans les délais.

Changer d’assurance emprunteur et respecter le critère d’équivalence des garanties

Le contrat d’assurance de prêt individuel doit respecter le critère d’équivalence des garanties. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) les fixe depuis 2015. C’est une liste de 18 critères parmi lesquels la banque peut en imposer 11. À cela, le prêteur peut ajouter 4 critères non obligatoires sur les 8 de l’énumération.

Pour les connaître, la banque transmet à l’emprunteur une fiche standardisée d’information. Ce document reprend les garanties nécessaires pour que le nouveau contrat d’assurance soit accepté. Le client peut le communiquer à son assureur. Ce dernier peut ainsi vérifier que son offre remplit tous les critères.

Le respect des délais de préavis pour résilier l’assurance de prêt immobilier

La lettre de résiliation doit être adressée dans les délais. Dans le cadre de la loi Hamon, il est de 15 jours avant la date anniversaire du contrat. L’amendement Bourquin impose un délai plus important de 2 mois.

La date anniversaire est celle qui correspond à la signature de l’offre de prêt dans le cadre d’un contrat de groupe. Pour une délégation d’assurance, c’est la date qui figure sur le contrat. Le Comité consultatif du secteur financier l’a déterminé en accord avec les banques, les assurances et les consommateurs.

Assurance de prêt immobilier d’une résidence secondaire : l’emprunteur peut-il en changer ?

L’assurance de prêt immobilier d’une résidence secondaire n’est pas différente de celle d’une résidence principale. C’est également la loi Hamon et l’amendement Bourquin qui s’appliquent lorsque l’emprunteur souhaite changer d’assurance de prêt immobilier.

Une assurance crédit spécifique existe-t-elle pour une résidence secondaire ?

Les banques ou les assurances ne proposent pas de garanties particulières pour l’assurance emprunteur d’une résidence secondaire. Ce sont les mêmes que pour une résidence principale. Elles vont dépendre du profil du client et du montant emprunté. De la même manière, en cas de délégation d’assurance, l’assuré doit observer le principe de respect du critère de l’équivalence des garanties.

Quelles sont les garanties pour l’assurance de prêt d’une résidence secondaire ?

Ce sont les mêmes garanties que l’assurance de prêt d’une résidence principale. Les risques sont essentiellement liés à la santé, au décès, ou professionnels. L’assurance de prêt d’une résidence secondaire doit donc couvrir le décès, la perte d’autonomie, l’invalidité permanente et l’incapacité temporaire de travail en raison d’une maladie ou d’un accident.

La banque impose la même chose que pour un prêt immobilier lors de l’achat d’une résidence principale. Elle fournit également une fiche standardisée d’information avec les garanties qu’elle exige.

Quel est le taux de couverture d’une assurance emprunteur pour résidence secondaire ?

Ce taux correspond à la part de couverture de chaque emprunteur. La quotité peut être de 100 % pour chacun, mais celle-ci peut varier. Tout dépend des risques liés à chacun, des revenus, etc. Ils peuvent être de 70/30, 50/50, ou 80/20. Une personne peut également faire un prêt et s’assurer sans coemprunteur.

Comment changer d’assurance crédit pour une résidence secondaire ?

Changer d’assurance de prêt immobilier pour une résidence secondaire s’effectue de la même manière que pour le logement principal. L’emprunteur est libre de choisir son assurance crédit. Les lois Hamon et Bourquin s’appliquent également. La loi Lemoine concernera aussi ces assurances.

Pour rappel, l’emprunteur peut donc changer au cours de la première année en respectant le préavis de 15 jours avant la date anniversaire. Les années suivantes, ce changement peut s’effectuer tous les ans avec un préavis de 2 mois. Enfin, à compter du 1er juin 2022, pour les nouveaux prêts, et au 1er septembre 2022 pour les anciens, la résiliation interviendra à tout moment et sans préavis.

Rachat de crédit : que devient l’assurance de prêt immobilier ?

Une différence existe entre le rachat de crédit et la renégociation d’un crédit. Les conséquences du rachat de crédit sur l’assurance de prêt immobilier sont immédiates.

Quelle est la différence entre un rachat de crédit et la renégociation de son prêt immobilier ?

Dans le cadre d’une renégociation, l’emprunteur cherche à obtenir des conditions plus avantageuses pour son crédit. Cela conduit à la signature d’un avenant à l’offre de prêt, mais le prêteur reste le même. À l’inverse, un rachat de crédit implique un changement de banque. En effet, l’établissement financier rachète les différents prêts et les rassemble en un seul. Cela peut concerner un prêt immobilier, mais aussi des crédits à la consommation, des dettes, etc.

Rachat de crédit : quelles sont les conséquences sur l’assurance de prêt immobilier ?

Le rachat de crédit implique un remboursement anticipé des différents prêts. De ce fait, les emprunteurs doivent résilier les assurances liées à chacun d’eux. C’est l’occasion pour eux de rechercher un nouveau contrat et de réaliser des économies. Les clients ont le choix entre l’assurance de groupe de la banque ou une délégation d’assurance de prêt.

La loi Lemoine : le droit de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment

La loi Lemoine du 28 février 2022 va encore plus loin pour les emprunteurs. Elle réduit le droit à l’oubli de 5 à 10 ans pour certaines maladies et supprime le questionnaire de santé à certaines conditions. Pour le changement d’assurance de prêt immobilier, elle autorise la résiliation à tout moment et sans frais.

La résiliation d’une assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine

La loi Lemoine donne la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance crédit à tout moment. Elle supprime donc la notion de date anniversaire. En effet, le client n’a plus à se soucier du moment auquel il a souscrit son contrat. C’est une plus grande liberté qui est offerte à l’emprunteur pour changer d’assurance de prêt immobilier. En revanche, la nouvelle assurance devra encore présenter des garanties équivalentes. La banque sera toujours en droit de les exiger.

Loi Lemoine : quelle est la date d’effet pour le changement d’assurance emprunteur ?

La mise en application va être assez rapide et se faire en deux temps. Dès le 1er juin 2022, les nouveaux emprunteurs bénéficieront de la résiliation infra-annuelle pour leur contrat de prêt. Ensuite, à partir du 1er septembre 2022, ce seront les contrats de prêts en cours qui pourront en profiter.

Pourquoi changer d’assurance de prêt immobilier ?

L’emprunteur peut désormais se permettre de comparer les offres. Le coût de l’assurance est important, mais ce ne doit pas être le seul critère pour choisir.

Réaliser des économies sur le coût de son assurance crédit

La loi Lagarde et les différentes lois relatives à la résiliation favorisent l’ouverture du marché de l’assurance crédit. Le client peut ainsi rechercher librement son contrat. Désormais, les assurances proposent des garanties plus importantes et à un tarif plus accessible. L’assurance représente une part non négligeable du coût du crédit. Le changement d’assurance de prêt et la souscription d’une offre plus avantageuse permettent de réaliser des économies.

Obtenir une assurance de prêt immobilier personnalisée

Les assureurs peuvent individualiser les contrats selon le profil de l’emprunteur. Le client peut ainsi souscrire des garanties qui sont adaptées à sa situation personnelle et qui respectent le principe de critère d’équivalence des garanties de sa banque. C’est un réel avantage pour les personnes à risques. L’accès à une assurance de prêt est désormais facilité et avec des clauses plus favorables.

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