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La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur : une prérogative de la loi Lemoine

Par Bilge Gucenmez, le 10 mai 2022, mis à jour le 30 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,

La résiliation d’un contrat d’assurance de prêt immobilier a fait débat ses derniers mois à l’Assemblée nationale. Les emprunteurs bénéficiaient déjà du libre choix de leurs contrats. Ils étaient en droit de résilier leur assurance en cours d’emprunt à certaines conditions. Désormais, ils pourront profiter de la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur, c’est-à-dire à tout moment.

Résiliation d’une assurance emprunteur : que dit la loi Lemoine ?

La loi Lemoine offre des avancées pour les emprunteurs. Ils peuvent par exemple bénéficier du droit à l’oubli. En effet, celui-ci passe de 10 à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C. Par ailleurs, cette loi supprime le questionnaire médical lorsque l’encours du crédit est inférieur à 200 000 € et qu’il sera soldé avant les 60 ans du souscripteur du contrat. Elle permet également la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur.

Le principe : une résiliation à tout moment du contrat d’assurance crédit

Le Sénat était initialement opposé à cette mesure, à la différence des députés de l’Assemblée nationale. C’est une commission paritaire mixte qui a permis de trouver un compromis. Début février 2022, cette dernière a finalement adopté la proposition de résilier l’assurance d’un prêt immobilier à tout moment. Les démarches pour un changement d’assurance en cours de prêt sont désormais encore simplifiées.

Quand la loi Lemoine est-elle applicable pour les emprunteurs ?

Le texte rentrera en application en deux temps. Ce sera à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance de prêt. Pour ceux qui sont en cours, les emprunteurs pourront invoquer la loi Lemoine dès le 1er septembre 2022. C’est une entrée en vigueur rapide qui nécessitera une adaptation pour les assureurs.

Résiliation infra-annuelle de l’assurance crédit : qu’est-ce que cela signifie ?

Grâce à la résiliation infra-annuelle, les emprunteurs peuvent changer de contrat d’assurance de prêt à tout moment. L’assureur ne pourra pas appliquer de pénalités ou de frais. Cependant, même si la loi Lemoine n’est pas entrée en vigueur, ils ont déjà la possibilité de rompre leur contrat.

Les contrats de prêt concernés par la résiliation infra-annuelle

Cette rupture concerne les prêts d’achat immobilier souscrits par des personnes physiques. Cela peut être une acquisition d’un bien neuf ou ancien, une construction suite à l’achat d’un terrain, etc. La résiliation peut s’appliquer à un projet destiné à une habitation ou un bien mixte (habitation et professionnel).

Changer d’assurance emprunteur : comment faire avant l’application de la loi Lemoine ?

La loi Lagarde est la première à faire évoluer le marché de l’assurance emprunteur. En effet, elle a instauré le principe de libre choix des assurances crédit. La loi Hamon et l’amendement Bourquin ont élargi le droit de changer d’assurance emprunteur. Ce dernier est en droit de prendre une autre assurance de prêt au cours de la première année ou par la suite, tous les ans, à certaines conditions.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, la notion de date anniversaire est importante. Pour les contrats de groupe avec la banque, elle correspond à la date de signature de l’offre de prêt. Pour une délégation d’assurance, c’est la date indiquée sur le contrat.

La loi Hamon : la résiliation pendant la première année du prêt

La loi Hamon du 17 mars 2014 autorise les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt. La rupture peut intervenir au cours des 12 premiers mois de souscription. Les clients doivent respecter un délai de préavis de 15 jours avant la date anniversaire.

Loi Bourquin : résilier son contrat d’assurance emprunteur tous les ans

L’amendement Bourquin a été une autre avancée pour les assurés. Cette loi du 21 février 2017 autorise à changer son assurance de prêt tous les ans après les 12 mois de souscription. Dans ce cas, l’emprunteur doit respecter un préavis de 2 mois avant la date anniversaire de son contrat.

Résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur : comment procéder ?

Dans la pratique, la loi Lemoine ne va pas apporter de grandes modifications dans les démarches pour changer d’assurance emprunteur. Le point essentiel à retenir est que l’assuré n’aura pas à se soucier de la date anniversaire de son contrat. En effet, la résiliation pourra intervenir à tout moment. C’est une facilité pour les emprunteurs.

Les différentes étapes de changement d’une assurance de prêt

La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur nécessitera des démarches de la part de l’assuré. Il sera toujours tenu de présenter un contrat à sa banque, d’obtenir son accord et de mettre fin à sa précédente assurance. Il devra être vigilant concernant les garanties de son nouveau contrat. En revanche, il n’aura plus à se soucier de la date de souscription et à vérifier les délais de préavis.

La recherche d’une nouvelle assurance et l’accord de la banque

Les banques n’acceptent pas qu’une assurance ne couvre pas les prêts, même pour une courte période. L’emprunteur est donc tenu de présenter un contrat définitif. La banque a un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à la proposition de délégation d’assurance. Elle vérifie le respect du critère de l’équivalence des garanties. En effet, le nouveau contrat doit avoir des clauses équivalentes ou supérieures à l’assurance de groupe. Dans le cas contraire, l’établissement de crédit est en droit de refuser.

La résiliation de l’assurance emprunteur

L’emprunteur doit informer son assurance de ses démarches. Le courrier doit s’adresser en recommandé, de préférence avec un accusé réception. Pour une assurance de groupe, il doit être envoyé à la banque du prêt. Le conseiller ou le service intéressé se charge de faire le nécessaire. Dans le cadre d’une délégation d’assurance, l’assuré expédie deux courriers. Le premier est destiné à informer sa banque du nouveau contrat. Le second concerne la résiliation à son assureur. Il est préférable de joindre l’accord de son établissement de crédit.

Une fois le contrat validé, la banque fait signer un avenant au prêt qui prend en compte le nouveau taux de l’assurance. Elle n’est pas en droit de modifier le taux du crédit et d’ajouter des frais de délégation supplémentaires.

L’abandon du délai de préavis et de la date anniversaire

L’assurance de prêt dans le cadre de la loi Lemoine profite particulièrement aux emprunteurs, puisqu’elle supprime la notion de date anniversaire. Ils n’auront plus à vérifier la date de souscription de leurs contrats d’assurance de prêt. La rupture du contrat d’assurance emprunteur intervient à tout moment, en cours de prêt.

Nouvelle assurance de prêt et respect du critère d’équivalence des garanties

Le nouveau contrat d’assurance de prêt doit avoir des garanties suffisantes pour la banque. Pour les connaître, celle-ci vous remet une fiche standardisée d’information. L’emprunteur peut ainsi la communiquer à son assureur pour que l’assurance du prêt remplisse tous les critères retenus. L’établissement de crédit est en droit d’en exiger 11 critères obligatoires et 4 non obligatoires.

Résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur : quels sont les avantages ?

L’emprunteur peut profiter de la suppression du questionnaire médical grâce à la loi Lemoine. C’est une avancée, puisqu’elle modifie également le droit à l’oubli. La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur permet de redynamiser la concurrence. L’emprunteur n’a plus à chercher la date de souscription de son contrat. De la même manière, il n’est pas tenu de respecter un préavis pour changer d’assurance de prêt.

Cette plus grande mise en concurrence devrait inciter le marché des assureurs de prêts à proposer des contrats avec des garanties plus importantes et à un coût inférieur. Changer d’assurance favorise la réduction du coût du prêt. L’emprunteur peut ainsi réaliser des économies de plusieurs centaines d’euros.

En parallèle, la loi Lemoine renforce le devoir d’information des assurances auprès de leurs clients. En effet, les compagnies devront préciser le coût de l’assurance sur 8 ans. Les assurés pourront ainsi comparer les clauses proposées, les primes et faire un choix adapté en fonction de leur situation (financière, santé, etc.).

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