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Assurance emprunteur : tout savoir sur la suppression du questionnaire de santé grâce à la Loi Lemoine

Par Maxence Corolleur, le 17 mai 2022, mis à jour le 3 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,

Votée en février 2022, la loi Lemoine vise à faciliter l’accès au marché de l’assurance emprunteur à tous. Jusque-là, tous les emprunteurs devaient remplir un questionnaire de santé pour souscrire une assurance de prêt immobilier. Avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine au 1er mars 2022, les règles changent. Certains emprunteurs n’ont plus l’obligation de remplir un questionnaire médical avant de souscrire un contrat d’assurance emprunteur. Qui est concerné par la suppression du questionnaire de santé grâce à la loi Lemoine ? Nos experts en assurance de prêt immobilier vous répondent.

Quels changements prévoit la loi Lemoine pour l’assurance emprunteur ?

La suppression du questionnaire de santé grâce à la loi Lemoine fait grand bruit dans le monde de l’assurance emprunteur. Mais ce n’est pas le seul changement prévu par cette proposition de loi adoptée en 2022. Elle prévoit deux autres mesures phares pour simplifier l’accès à l’assurance emprunteur.

La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur

Avec la loi Lemoine, la résiliation de l’assurance de prêt immobilier est désormais possible à tout moment. Jusqu’alors, les assurés ne pouvaient résilier que sous certaines conditions.

  • Il était possible de résilier à tout moment durant la première année qui suivait la signature du prêt.
  • Passé ce délai, la résiliation pouvait se faire une fois par an, à la date anniversaire de la souscription.

La loi Lemoine de résiliation infra-annuelle se substitue aux anciennes possibilités de résiliation offertes par la loi Hamon et la loi Bourquin.

La réduction du délai pour bénéficier du droit à l’oubli

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ? Les emprunteurs touchés par des pathologies graves comme le cancer n’ont plus à les déclarer dans leur questionnaire médical passé un certain délai après la guérison. Avec la loi Lemoine, le protocole thérapeutique doit être achevé depuis plus de 5 ans. Aucune rechute ne doit survenir durant cette période. Auparavant, le délai était de 10 ans pour bénéficier du droit à l’oubli.

Les conditions d’application de la suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine met fin sous certaines conditions au questionnaire de santé soumis aux emprunteurs avant de souscrire une assurance de prêt. Cette mesure s’applique dans le cadre suivant.

  • Le montant du crédit doit être inférieur à 200 000 euros.
  • Le terme du crédit doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.

Les emprunteurs qui remplissent ces conditions peuvent désormais souscrire une assurance de prêt immobilier sans questionnaire médical. Cette mesure s’applique quel que soit leur risque de santé.

Bon à savoir : le montant de 200 000 euros évoqué par la loi Lemoine s’entend par quotité assurée. Qu’est-ce que cela implique pour un couple d’emprunteurs assuré à 50 % sur chaque tête ? Ce dernier a le droit de souscrire un crédit de 400 000 euros sans remplir de questionnaire de santé.

À partir de quand les emprunteurs peuvent-ils bénéficier de la loi Lemoine ?

Les nouvelles règles de la loi Lemoine liées à la souscription d’une assurance emprunteur entrent en vigueur dès le 1er juin 2022. À partir de cette date, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire pour les emprunteurs qui remplissent les conditions. Qui sont les grands bénéficiaires de la suppression du questionnaire de santé grâce à la loi Lemoine ? Cette avancée donne la possibilité à des malades ou à des emprunteurs atteints de pathologies graves dans le passé de devenir propriétaires. Les principaux bénéficiaires sont donc les emprunteurs concernés par un risque aggravé de santé.

En effet, avant l’application de la loi Lemoine, le questionnaire médical permettait aux banques et aux assureurs d’estimer les risques représentés par l’emprunteur. En fonction du niveau de risque, des surprimes et des exclusions de garanties pouvaient être appliquées aux contrats d’assurance de prêts. Dans certains cas, les emprunteurs se heurtaient même à un refus d’assurance.

À noter : face à un refus d’assurance, l’emprunteur peut faire appel à la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Cette convention facilite l’accès à l’assurance et au crédit immobilier des malades et des personnes qui ont eu un grave problème de santé.

Les conséquences de la loi Lemoine sur le marché de l’assurance emprunteur

En simplifiant les démarches de souscription et de résiliation, la loi Lemoine veut favoriser la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur. Une concurrence susceptible en théorie de réduire le coût de l’assurance crédit pour l’emprunteur.

Il faut néanmoins être conscient que la loi Lemoine bouleverse les habitudes des organismes d’assurance de prêt immobilier. Cette mesure les oblige à prendre en charge le même niveau de risque sans pouvoir l’identifier individuellement. Une augmentation des prix pour l’ensemble des emprunteurs est donc envisageable. Elle permettrait aux assureurs de mutualiser les risques. Il est donc primordial de faire appel à un courtier spécialisé en assurance emprunteur avant la souscription. Ce professionnel compare les offres des assurances pour trouver le contrat le plus adapté à votre situation. Dénichez ainsi un contrat à un coût avantageux et avec les meilleures garanties.