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Comment remplir son questionnaire de santé pour l’assurance de prêt immobilier ?

Par Bilge Gucenmez, le 23 mai 2022, mis à jour le 6 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,

Quelles sont les informations obligatoires à fournir pour souscrire à une assurance de prêt immobilier ? Le questionnaire de santé concentre une grande partie de ces informations. C’est une étape incontournable pour obtenir une assurance de prêt immobilier. Les réponses données permettent à l’assureur d’évaluer le niveau de risque représenté par le profil de l’emprunteur. La proposition d’assurance et in fine le contrat sont établis en fonction des éléments communiqués. Comment remplir son questionnaire de santé pour l’assurance de prêt immobilier ? Que faut-il déclarer exactement ? Que se passe-t-il en cas d’oubli ? Voici nos conseils pour constituer votre dossier le cas échéant.

Qui est concerné par le questionnaire de santé de l’assurance prêt immobilier ?

La loi Lemoine fluidifie le marché de l’assurance prêt immobilier. Elle supprime notamment le questionnaire de santé sous certaines conditions. Comment profiter de la suppression du questionnaire de santé suite à la loi Lemoine ? À compter du 1er juin 2022, remplir le questionnaire de santé ne sera plus nécessaire pour les emprunteurs dont le prêt immobilier :

  • est inférieur ou égal à 200 000 euros ;
  • arrive à échéance avant que l’emprunteur ait 61 ans.

Pour un emprunt à deux, le montant maximum du prêt est de 400 000 euros. La souscription de l’assurance est donc facilitée pour un grand nombre d’emprunteurs.

Pourquoi remplir un questionnaire de santé ?

À travers ce questionnaire, l’assureur s’informe sur l’état de santé de l’emprunteur. Le risque médical lié au profil de l’emprunteur est ainsi évalué. Il s’agit de la probabilité que l’emprunteur ne puisse plus rembourser son prêt à la banque pour des raisons de santé. L’assureur détermine ensuite si ce risque médical peut être couvert. À partir du questionnaire rempli, il établit les conditions auxquelles il peut vous assurer et les garanties proposées. C’est un prérequis pour qu’une proposition d’assurance prêt immobilier puisse vous être faite.

Le taux de l’assurance de prêt immobilier est fixé pour partie par rapport au risque médical associé au profil de l’emprunteur. Le tarif de votre assurance dépend de ce que vous aurez déclaré à l’assureur. Il est donc important de fournir une information précise pour bénéficier d’un tarif adapté. En cas de risque élevé, une surprime ou une exclusion de garantie peuvent éventuellement être envisagées. Les emprunteurs qui présentent des risques de santé aggravés sont concernés par l’application de la convention AERAS. Cette convention facilite l’accès au crédit pour cette catégorie spécifique d’emprunteurs.

Quelles sont les informations requises par le questionnaire de santé ?

Votre état de santé, vos habitudes de vie et votre parcours de soins sont passés en revue à travers le questionnaire de santé. En revanche, aucune question ne peut être posée sur votre vie privée.

Contenu du questionnaire de santé de l’assurance

Le questionnaire de santé de l’assurance est d’ordre médical. Il prend une forme dite simplifiée. Il se compose en général de 14 questions. Il vous est demandé d’y répondre simplement par oui ou non. Le questionnaire de santé doit être renvoyé à l’assureur. Vous pouvez aussi le remplir en ligne sur le site sécurisé de la compagnie d’assurances.

Les questions du questionnaire de santé sont globalement les mêmes d’une compagnie d’assurances à l’autre. Elles portent sur :

  • votre taille et votre poids ;
  • votre qualité de fumeur ou de non-fumeur ;
  • vos antécédents médicaux sur les 10 dernières années ;
  • les éventuelles pensions reversées par des organismes sociaux ;
  • vos traitements actuels et futurs ;
  • votre statut ou non de travailleur handicapé.

Pensez à indiquer la date et la nature de toute opération ou traitement. Il est aussi nécessaire d’informer votre assureur en cas de grossesse pour éviter d’omettre une information.

Questionnaire de santé et examens complémentaires

En cas de réponse positive à une des questions, vous devrez donner plus de détails. Il vous est alors demandé de répondre à un questionnaire spécifique à chaque pathologie. Joignez tout document qui permet de préciser l’information que vous communiquez. Si vos réponses ne permettent pas d’estimer le risque médical lié à votre état de santé, l’assureur peut vous demander de faire des examens complémentaires. Ce sera aussi le cas après un certain âge ou si vous empruntez un montant important. Les résultats des examens complémentaires sont étudiés par le médecin-conseil de l’assurance.

Quelles informations l’emprunteur a-t-il le droit de ne pas déclarer ?

Certaines informations qui n’affectent pas l’estimation du risque médical n’ont pas besoin d’être mentionnées dans le questionnaire de santé. Sont concernés :

  • les traitements médicaux dits classiques, tels que les contraceptifs, ou traitements saisonniers contre la grippe ;
  • les opérations considérées comme bénignes : dents de sagesse, appendicite, végétations, etc.

À compter du 1er juin 2022, le droit à l’oubli sera élargi pour les emprunteurs ayant eu un cancer ou une hépatite C. Il n’est pas nécessaire de les déclarer si aucune rechute n’a eu lieu cinq ans après la fin du traitement.

Faire une déclaration complète à l’assureur et donner des réponses précises

Pour répondre au questionnaire de santé, vous devrez fournir à l’assureur des données médicales sensibles. Sachez que le questionnaire de santé est soumis au secret médical. Tous les éléments que vous transmettez à la compagnie d’assurances sont confidentiels. Ils servent uniquement à définir une proposition d’assurance de prêt immobilier. Vos données ne sont pas transmissibles et elles ne sont conservées que pendant la période de votre adhésion à l’assurance. Toutes les conditions sont donc réunies pour que vous puissiez faire une déclaration complète.

La responsabilité de l’emprunteur est engagée par sa déclaration. Vous devrez répondre au questionnaire de santé avec précision et exactitude. Prenez le temps de bien le compléter. N’hésitez pas à faire appel à votre médecin traitant afin de donner une vision complète de vos antécédents médicaux. Bien remplir le questionnaire de santé permet d’éviter un risque de fausse déclaration, même si celle-ci est non intentionnelle.

Les risques en cas de fausse déclaration

Quand l’emprunteur fait une fausse déclaration quant à son état de santé, il s’expose à de lourdes conséquences. Elles varient selon qu’il s’agit d’une action intentionnelle ou non. En cas d’oubli ou d’erreur, l’assureur peut envisager différentes solutions. Si la modification du contrat est modérée, il peut :

  • appliquer une surprime si aucun sinistre n’a encore eu lieu ;
  • réduire le montant des indemnités si l’inexactitude est constatée suite à un sinistre.

Si la modification du contrat est substantielle, l’assureur peut choisir de le résilier sous dix jours. Si vous vous rendez compte que vous avez omis une information, contactez votre assureur pour l’en informer.

Une omission intentionnelle dans le but de faire baisser le montant de la prime d’assurance est bien plus grave. L’article L113-8 du Code des assurances prévoit dans ce cas la nullité du contrat d’assurance. Celui-ci est annulé rétroactivement. Les primes déjà versées sont acquises à l’assureur et ne peuvent être récupérées. La banque est alors en droit d’annuler le prêt immobilier. En effet celui-ci n’est plus couvert par une assurance. D’autre part, l’emprunteur encourt des sanctions pénales. Elles vont jusqu’à 375 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement.

Déclarer des opérations à l’assureur

Toutes les opérations subies sur les dix dernières années précédant le prêt doivent être déclarées à l’assureur. Pour que l’assureur puisse traiter au mieux votre dossier, pensez à joindre les justificatifs que vous possédez. Il peut s’agir de comptes rendus d’opérations, de bilans médicaux ou encore de scanners. Si vous avez un ancien rapport médical d’assurance, n’hésitez pas à l’ajouter à votre dossier. Ce rapport reste valable trois à neuf mois après l’examen médical. Tous ces documents permettent au médecin-conseil de l’assurance de mieux évaluer votre dossier. Cela diminue la probabilité de devoir passer un examen complémentaire.

Comment déclarer une affection longue durée (ALD) ?

Vous devez déclarer à votre assureur une affection longue durée (ALD) qui s’accompagne d’un traitement régulier. Une maladie qui vous affecte durablement doit en effet être mentionnée dans le questionnaire de santé. Diabète, cholestérol ou encore maladie rhumatismale en sont quelques exemples. Si vous avez guéri d’une ALD, vous êtes également tenu de la déclarer dans le questionnaire. L’assurance de prêt immobilier considère qu’un profil souffrant d’une ALD présente des risques aggravés de santé. Les ALD rentrent dans certains cas dans le cadre d’application de la convention AERAS.

En cas d’affection longue durée, l’assureur sollicite en général le remplissage d’un questionnaire plus détaillé. Des examens complémentaires peuvent être demandés. Le contrat groupe de la banque permet rarement de couvrir les risques médicaux liés à une ALD. Envisagez de vous adresser à un assureur tiers. Certaines assurances vous proposent de racheter des garanties via une surprime en cas d’exclusion. L’objectif étant d’identifier l’offre d’assurance personnalisée la plus adaptée à votre situation.

Répondre au questionnaire de santé est la condition sine qua non pour pouvoir souscrire une assurance de prêt immobilier. L’assureur établit le contrat sur la base de ce questionnaire. Une fausse déclaration engage votre responsabilité. Faire appel à un courtier en assurance de prêt immobilier permet d’être accompagné pour bien remplir votre questionnaire. En fonction de vos réponses, le courtier sollicitera les assurances dont l’offre est la plus compétitive.

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