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Bénéficier d’un changement d’assurance emprunteur avec la loi Bouquin

Par Maxence Corolleur, le 2 mai 2022, mis à jour le 3 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,

La résiliation d’un contrat d’assurance de prêt immobilier est facilitée depuis plusieurs années. La loi Largarde offre à l’emprunteur la liberté de choix de l’assureur. La loi Hamon permet de changer d’assurance dès la première année. Enfin depuis 2017, l’emprunteur peut bénéficier de la substitution d’assurance emprunteur avec la loi Bourquin. À certaines conditions, il peut résilier l’assurance de son crédit tous les ans.

Loi Bourquin : le droit de résilier son assurance emprunteur tous les ans

La loi Bourquin, appelée aussi amendement Bourquin, date du 21 février 2017. Elle va encore plus loin que les précédentes lois sur l’assurance emprunteur. En effet, elle autorise sa résiliation tous les ans.

Que dit l’amendement Bourquin pour la résiliation de l’assurance emprunteur ?

La Loi Bourquin a favorisé la concurrence entre les assurances de prêt immobilier. En effet, les emprunteurs sont en droit de changer d’assurance crédit tous les ans. Auparavant, cette opportunité n’était offerte qu’au cours de la première année de souscription. Désormais, la résiliation peut intervenir à la date anniversaire du contrat et en respectant un préavis de 2 mois.

Quels sont les contrats de prêts concernés par la loi Bourquin ?

La loi Bourquin a été applicable en deux temps. À compter du 1er mars 2017, elle permettait la résiliation de l’assurance emprunteur pour les contrats souscrits après cette date. À partir du 1er janvier 2018, cette possibilité concernait tous les contrats d’assurance de crédit immobilier. Désormais, toutes les assurances emprunteur peuvent être résiliées à date anniversaire.

Quels sont les avantages de la loi Bourquin par rapport à la loi Hamon ?

La loi Hamon donne la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier au cours de la première année en respectant un préavis de 15 jours avant la date anniversaire. Après cette date, l’emprunteur était bloqué et beaucoup ont constaté un vide juridique. La loi Bourquin est venue combler ce manque en élargissant ce droit.

Comment bénéficier de la substitution d’assurance emprunteur avec la loi Bourquin ?

Résilier son assurance de prêt immobilier dans le cadre de la loi Hamon ou de la Loi Bourquin ne fait pas de grandes différences. C’est simplement le délai de préavis qui change. Les démarches sont identiques.

Les étapes pour résilier son assurance emprunteur avec l’amendement Bourquin

La substitution d’assurance emprunteur avec la loi Bourquin s’anticipe. La banque exige qu’une assurance couvre nécessairement le prêt immobilier. La signature du nouveau contrat doit donc intervenir avant la résiliation. Pour cela, l’emprunteur doit respecter certaines démarches.

Rechercher une nouvelle assurance emprunteur

Pour souscrire à une nouvelle assurance crédit, l’emprunteur peut solliciter plusieurs assurances du marché. Les offres qu’il va retenir doivent respecter le principe d’équivalences des garanties. En effet, le nouveau contrat peut être moins cher et permettre de faire des économies. Cependant, il doit présenter des garanties identiques, voire supérieures à l’assurance de la banque.

Demander l’accord de la banque pour le changement d’assurance emprunteur

Ce n’est donc pas un devis, mais la délégation d’assurance de prêt immobilier qui doit être adressée à la banque. L’établissement de crédit a un délai de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse. Il vérifie le respect du critère d’équivalence des garanties.

En cas de refus, la banque doit motiver sa décision. Elle doit préciser en quoi les garanties proposées par la nouvelle assurance de prêt immobilier ne sont pas équivalentes. Dans le cas contraire, et si elle ne répond pas dans les temps, elle risque une amende de 3 000 €.

Résilier l’assurance emprunteur

La résiliation du contrat d’assurance emprunteur avec l’amendement Bourquin est similaire à celle prévue par la loi Hamon. Il faut distinguer si le contrat souscrit est une assurance de groupe ou une délégation.

Résilier l’assurance de groupe de la banque

La résiliation de l’assurance de votre banque se fait directement auprès d’elle. Votre conseiller se charge de transmettre votre courrier au service concerné. La lettre doit être adressée en recommandé avec accusé réception. C’est une sécurité en cas de litige.

Résilier un contrat d’assurance emprunteur individuel

Lorsque le précédent contrat d’assurance crédit était une délégation, l’emprunteur doit envoyer deux courriers recommandés avec accusé réception. Il doit informer sa banque et adresser la résiliation à son assureur. Il peut joindre l’accord reçu de son établissement de crédit pour la substitution d’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Bourquin.

La signature d’un avenant au contrat de prêt

La banque va ensuite exiger la signature d’un avenant au contrat de prêt. Ce document reprend le taux effectif global du crédit en tenant compte de la nouvelle assurance. En revanche, l’établissement de crédit n’a pas le droit de modifier le taux ou d’ajouter des frais de délégation d’assurance.

Changer d’assurance avec la loi Bourquin : quelles sont les obligations ?

La loi Bourquin autorise l’emprunteur à résilier son assurance crédit tous les ans. Cependant, il est tenu de respecter certains impératifs qui concernent le délai et le critère d’équivalence des garanties.

Le respect du délai de préavis pour résilier son assurance emprunteur

La résiliation de l’assurance emprunteur intervient dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire. Celle-ci peut être différente selon le contrat souscrit. Pour l’assurance de crédit immobilier de la banque, elle correspond à la date de signature de l’offre de prêt. Pour une délégation d’assurance, elle est généralement indiquée dans le contrat. Lorsque deux dates apparaissent, l’emprunteur peut choisir entre les deux.

C’est le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) qui a fixé cette date anniversaire en consultation avec les banques, les assurances et les consommateurs. Votre établissement de prêt ne peut donc pas la remettre en cause.

Nouvelle assurance emprunteur et respect du critère d’équivalence des garanties

La nouvelle offre de prêt doit présenter des garanties équivalentes à celles de votre contrat précédent ou à l’assurance de la banque. Pour les connaître, la banque vous transmet une fiche standardisée d’information. Celle-ci reprend l’ensemble des garanties exigées par votre organisme.

Le CCSF a déterminé 18 critères obligatoires et 8 optionnels. La banque a le droit d’en imposer 11 et d’en réserver 4 comme optionnels. Le non-respect du critère d’équivalence des garanties peut entraîner un refus de la substitution de l’assurance emprunteur. Généralement, l’assureur vous fait souscrire une offre qui remplit tous les critères.

Substitution d’assurance emprunteur avec la loi Bourquin : quels sont les avantages ?

La capacité de résilier tous les ans présente des avantages essentiellement pour les emprunteurs. D’une part, elle favorise la concurrence. D’autre part, les banques et les compagnies d’assurances offrent des contrats plus qualitatifs et économiques.

Une ouverture de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur

En principe, l’assurance de prêt n’est pas obligatoire. Cependant, en raison des risques et des montants engagés, les banques l’exigent. Celles-ci imposaient leurs propres contrats et leurs conditions sans possibilité d’en changer. La loi Lagarde a offert en premier le libre choix du contrat. Cette liberté s’est renforcée avec la loi Hamon et Bourquin. Désormais, les emprunteurs ne sont plus obligés d’adhérer à l’assurance de groupe et peuvent sélectionner indépendamment leur contrat de prêt. Cela favorise la concurrence entre les différentes compagnies en faveur des contractants.

Un contrat d’assurance de prêt avec de meilleures garanties

Cette ouverture du marché de l’assurance emprunteur a permis de gagner sur la qualité de contrats. En effet, la couverture et les garanties proposées sont parfois plus complètes que l’assurance de la banque et à des tarifs plus compétitifs. C’est un réel avantage pour ceux qui souhaitent souscrire ces contrats.

Loi Lemoine : de nouvelles conditions pour résilier son assurance crédit

La loi Lemoine adoptée le 28 février 2022 va apporter quelques changements en matière de substitution d’assurance emprunteur. En effet, à compter du 1er juin 2022, les nouveaux contrats d’assurance de prêt pourront être résiliés chaque année, sans tenir compte de la date anniversaire du contrat. Pour tous les autres contrats, cette disposition va s’appliquer dès le 1er septembre 2022.

En pratique, cela signifie qu’un emprunteur ne doit plus se soucier de la date de souscription de son contrat. Il bénéficiera d’une résiliation infra-annuelle. Il sera libre de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans se préoccuper de l’échéance. Les emprunteurs pourront ainsi profiter d’un marché de l’assurance de prêt immobilier encore plus transparent.

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