Actualités

Quand un emprunteur peut-il résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier ?

Par Maxence Corolleur, le 17 mai 2022, mis à jour le 3 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,

La banque exige la souscription d’un contrat d’assurance de prêt immobilier en raison des risques liés à la santé ou à la pratique d’une activité professionnelle ou de loisirs. L’emprunteur est libre de choisir un contrat. La loi permet également de résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier à différents moments. Certains autorisent d’ailleurs à demander le remboursement de l’assurance de prêt.

La loi Hamon et l’amendement Bourquin : le droit de résilier un contrat d’assurance crédit

Le droit de résilier un contrat d’assurance de prêt est venu en plusieurs étapes. La première est la loi Lagarde de 2010 qui autorise l’emprunteur à choisir son assureur. Il n’est en aucun cas tenu de souscrire l’assurance de la banque. La loi Hamon en 2014 permet la résiliation dès la première année. Enfin, la substitution de l’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Bourquin de 2017 est envisageable tous les ans. C’est une véritable ouverture du marché de la concurrence des assurances crédit qui s’est amorcée. Elle a pour objectif d’apporter de meilleures garanties à un coût plus avantageux.

Le droit de résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon

La loi Hamon du 17 mars 2014 est venue compléter la loi Lagarde de 2010. Depuis cette première réglementation en la matière, l’emprunteur n’est plus tenu de souscrire à l’assurance de groupe de la banque. Désormais, la loi Hamon l’autorise à résilier son contrat d’assurance dans les 12 premiers mois. Le client est contraint de respecter deux éléments. En premier lieu, la résiliation doit avoir lieu 15 jours avant la date anniversaire. Ensuite, il doit présenter un contrat avec des garanties équivalentes.

Le droit de résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier selon la loi Bourquin

Appelée également amendement Bourquin, cette disposition autorise un emprunteur à changer d’assurance de prêt immobilier tous les ans. Elle est venue compléter le vide juridique créé par les lois Hamon et Largarde. La loi Bourquin du 21 février 2017 permet de résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier tous les ans après la première année. Le client doit respecter un délai de 2 mois avant la date anniversaire du contrat. La nouvelle assurance doit également se conformer au critère d’équivalence des garanties.

Résilier à tout moment son contrat d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine

La loi Lemoine du 28 février 2022 élargit encore plus le marché de la concurrence de l’assurance crédit. C’est une avancée pour les emprunteurs. Plusieurs mesures phares sont mises en avant avec cette nouvelle réglementation. D’une part, elle réduit le droit à l’oubli de 5 à 10 ans pour certains problèmes de santé. D’autre part, elle supprime le questionnaire de santé à certaines conditions. Concernant le changement d’assurance de prêt, elle permet la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur. Cependant, elle n’est pas applicable immédiatement.

Que dit la loi Lemoine sur la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt ?

La loi Lemoine met en place la résiliation à tout moment et sans frais. Cela signifie que l’emprunteur n’aura plus à se soucier de la date anniversaire de son contrat. Il n’aura pas non plus à respecter un délai de préavis. Cela peut faire suite à un remboursement anticipé partiel de son prêt, mais aussi pour simplement changer d’assurance de prêt. L’assuré est en droit de résilier quand il le souhaite, sans s’inquiéter de savoir quelle loi est applicable. Les banques n’auront pas d’autres choix que d’accepter lorsque le contrat remplit toutes les conditions.

Quand la loi Lemoine est-elle applicable pour les assurances crédit ?

La loi Lemoine va prendre effet en deux temps. Dès le 1er juin 2022, ce sont les contrats de prêt souscrits après cette date qui pourront en bénéficier. À compter du 1er septembre, ce seront les crédits en cours qui pourront faire l’objet d’une résiliation à tout moment des assurances.

Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

L’emprunteur est en droit de changer d’assurance de prêt immobilier depuis plusieurs années. Les démarches sont les mêmes. Peu importe qu’il s’appuie sur les lois Hamon, Bourquin ou Lemoine. Toutefois, la seule différence concerne la loi Lemoine qui supprime la notion de date anniversaire et grâce à laquelle le client bénéficie de la résiliation annuelle.

Quelles sont les démarches pour résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier ?

L’emprunteur doit respecter plusieurs étapes. Il doit tout d’abord trouver un nouveau contrat d’assurance crédit, le présenter à son organisme bancaire pour obtenir son accord et résilier son assurance de prêt.

Trouver une nouvelle assurance emprunteur

L’emprunteur a plusieurs solutions pour obtenir un nouveau contrat d’assurance crédit. Il peut s’adresser à son assureur, à un courtier, ou encore faire des demandes de devis en ligne. Il peut ainsi comparer les offres et le coût de l’assurance. Il doit surtout contrôler les garanties proposées qui doivent être équivalentes.

Obtenir l’accord de son établissement de crédit pour le nouveau contrat souscrit

Le client doit présenter un contrat et non un devis. En effet, la banque n’accepte pas qu’aucune assurance ne couvre le prêt, même pendant un court délai. C’est une garantie contre les risques liés à la santé ou éventuellement professionnels. Le prêteur a un délai de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse. L’établissement de crédit vérifie que le contrat comprend bien toutes les clauses qu’il peut exiger. Dans le cas contraire, il peut refuser la délégation.

Résilier son assurance de prêt immobilier

Une fois qu’il a obtenu son accord, l’emprunteur doit résilier son contrat d’assurance crédit. Il adresse une lettre recommandée avec accusé réception à sa banque pour une assurance de groupe. Dans le cadre d’une substitution, il transmet un courrier également en recommandé avec accusé réception à son assureur. Il joint l’accord de son organisme bancaire.

Signer un avenant au contrat de prêt avec la banque

Enfin, ces démarches se terminent avec la signature d’un avenant à l’offre de prêt. La banque inclut le taux effectif global avec la nouvelle assurance. Elle n’est pas autorisée à changer le taux du crédit, même si c’est un taux variable. De plus, elle ne peut pas facturer de frais supplémentaires pour délégation.

Changer d’assurance de prêt immobilier : quelles sont les conditions imposées aux emprunteurs ?

Pour changer d’assurance crédit et avoir l’autorisation de sa banque pour résilier son contrat, l’emprunteur doit se conformer à certaines exigences. Le prêteur peut imposer des clauses au contrat. En revanche, grâce à la loi Lemoine, l’assuré n’aura plus à vérifier la date de souscription de son contrat.

L’abandon de la notion de date anniversaire pour résilier son contrat d’assurance crédit

Dans le cadre des lois Hamon et Bourquin, le client doit respecter un préavis. Celui-ci est de 15 jours lorsque la résiliation intervient dans les 12 premiers mois. Il est de 2 mois si elle se fait après. En revanche, la loi Lemoine supprime cette condition. Cela signifie qu’à compter du 1er septembre, les clients peuvent résilier à tout moment leurs contrats en cours sans avoir besoin de rechercher la date de souscription.

Jusqu’à présent, la date anniversaire correspondait à la date de signature de l’offre de prêt pour un contrat de groupe. Pour une substitution d’assurance, c’est la date inscrite au contrat. C’est le CCSF qui l’a fixée (Comité consultatif du secteur financier) et l’établissement de crédit ne peut pas la remettre en cause.

Le critère de l’équivalence des garanties : une exigence des banques

La banque peut imposer certaines garanties à une substitution d’assurance. Le CCSF a établi une liste de 18 critères obligatoires et 8 facultatifs en accord avec les banques, les assurances et les consommateurs. Le prêteur peut en exiger 11 et 4 non obligatoires. Pour sa validation, le contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent ou supérieur. La loi Lemoine a maintenu ce critère. Depuis 2005, l’établissement de crédit fournit à son client une fiche standardisée d’information qui reprend toutes ces clauses.

Résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier : peut-on demander le remboursement ?

Une fois que la résiliation de l’assurance est effective, l’emprunteur peut demander le remboursement de son assurance de prêt immobilier. C’est une requête qui se fonde sur l’article L331-3 du Code des assurances. Cependant, elle ne concerne pas tous les contrats. Ce remboursement est également compliqué à obtenir.

Pourquoi un emprunteur peut-il demander le remboursement de l’assurance de prêt immobilier ?

En principe, l’assurance de prêt n’est pas obligatoire, mais le prêteur l’impose tout de même. Le risque lié au contrat d’emprunt est difficile à évaluer. Pour cette raison, le législateur a permis aux assureurs d’appliquer des surprimes. Celles-ci sont placées et génèrent des bénéfices. La loi a donc autorisé les clients à réclamer une participation aux bénéfices.

Dans les faits, les assureurs ne restituaient pas les sommes à leurs clients. L’association de consommateurs, UFC Que Choisir, a donc décidé d’assigner plusieurs banques françaises en 2007. Le Conseil d’État lui a donné raison dans une décision de 2012.

Quels sont les contrats qui autorisent une demande de remboursement d’une assurance de prêt ?

Tout emprunteur ne peut pas demander le remboursement de son assurance de prêt. Cela ne concerne que certaines assurances. Trois conditions doivent être réunies. La première vise les prêts souscrits entre 1996 et 2005. Ensuite, la requête doit intervenir dans les deux ans après la fin du paiement du contrat. Enfin, la surprime ne doit pas avoir servi à régler les mensualités du crédit en cas de sinistre.

Quelles sont les démarches pour obtenir le remboursement de son assurance crédit ?

Pour obtenir le remboursement d’une assurance emprunt, deux options sont envisageables : une action collective ou individuelle.

L’action collective des emprunteurs pour obtenir le remboursement

La loi Hamon autorise cette procédure à partir du moment où elle réunit 100 000 plaignants. Ils peuvent se regrouper au sein d’une association de consommateurs qui monte le dossier. Ce type de recours collectif a une portée plus forte. En revanche, les délais peuvent être très longs.

L’action individuelle : la demande de remboursement par courrier de l’emprunteur

L’emprunteur doit adresser une lettre recommandée avec accusé réception à son assurance. Le client peut se faire assister par un avocat, ce qui peut s’avérer coûteux.

La difficulté réside dans l’estimation du montant auquel l’emprunteur peut prétendre. En effet, il doit savoir quels sont les bénéfices financiers réalisés par le prêteur ou l’assurance (ceux générés par le placement des primes). Il doit également connaître les bénéfices techniques, c’est-à-dire les primes non utilisées pour la couverture du risque. Les associations de consommateurs peuvent avoir accès à ces documents.

Comment l’emprunteur doit-il agir en cas de rejet de la demande par l’organisme bancaire ?

Souvent, les banques opposent un refus à une demande de remboursement de l’assurance de prêt. L’assuré peut faire appel au Médiateur de l’assurance. Il peut également saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Dans les deux cas, il doit joindre une copie de la lettre de réclamation.

À quel moment l’emprunteur peut-il demander le remboursement de son assurance crédit ?

La demande peut se faire au moment de la fin de son contrat d’assurance et seulement si toutes les conditions sont réunies. Le terme de l’assurance emprunteur va correspondre au terme du prêt. L’emprunteur est arrivé à la fin de la durée de son crédit et s’est acquitté de toutes ses mensualités.

La résiliation de l’assurance emprunteur peut aussi intervenir suite à la vente du bien immobilier, mais également d’un remboursement anticipé total. Le contrat n’a pas lieu puisque le risque a pris fin avec le solde du prêt.

Le remboursement anticipé partiel n’entraîne pas la fin du contrat d’assurance de prêt immobilier. L’emprunteur peut renégocier son contrat. Cela peut être aussi l’occasion pour lui de rompre son assurance crédit et d’en souscrire une nouvelle. Il peut résilier son contrat sur le fondement des lois Hamon ou Bourquin, et de la Loi Lemoine dès le 1er septembre.

Pour aller plus loin sur la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt immobilier, vous pouvez consulter nos articles :