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Se faire indemniser son contrat d’assurance prêt immobilier en cas de sinistre

Par Maxence Corolleur, le 17 mai 2022, mis à jour le 3 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,

Le contrat d’assurance prêt immobilier établit les conditions de couverture de l’emprunteur en cas de sinistre. Le terme de sinistre désigne tout événement qui amène l’assurance à prendre effet. Les risques couverts, tels qu’un décès ou une incapacité de travail, donnent lieu à des garanties prévues au contrat d’assurance. Pour bénéficier d’une garantie souscrite, l’emprunteur adresse une déclaration de sinistre à l’assureur. Le remboursement du prêt immobilier est alors pris en charge par l’assureur en fonction de la quotité assurée et des clauses du contrat. Comment se faire indemniser son contrat d’assurance prêt immobilier en cas de sinistre ?

Consulter son contrat d’assurance avant de faire une déclaration de sinistre

Comment faire valoir votre droit à indemnisation auprès de votre assurance de prêt immobilier ? Consultez avant tout votre contrat d’assurance prêt immobilier. Il précise :

  • les critères d’application des garanties souscrites ;
  • les modalités de déclaration pour chaque sinistre.

Quels sont les délais à respecter pour se faire indemniser en cas de sinistre ?

L’emprunteur doit prévenir l’assureur au plus vite en cas de sinistre. Un délai de déclaration de sinistre existe en effet. Celui-ci varie en fonction du contrat d’assurance et de chaque garantie. En cas de non-respect de ce délai, l’assureur peut refuser de prendre en charge le remboursement de votre prêt immobilier.

Sur certaines périodes, l’emprunteur n’est pas couvert. Des délais s’appliquent à chaque garantie du contrat :

  • Le délai de carence débute dès la date d’adhésion à l’assurance. Il indique le laps de temps avant la prise d’effet de la garantie.
  • Le délai de franchise court dès la déclaration du sinistre. Il désigne le temps qui s’écoulera avant l’indemnisation par l’assureur.

Ces délais diffèrent en fonction de chaque contrat d’assurance.

Délais de carence et de franchise : quelles sont les garanties concernées ?

Le délai de carence peut varier de 1 à 12 mois selon le contrat d’assurance prêt immobilier. Il peut s’appliquer aux garanties suivantes :

  • garantie décès ;
  • garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
  • garantie d’invalidité permanente totale (IPT) ;
  • garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT).

Lorsqu’un accident cause l’incapacité ou l’invalidité de l’emprunteur, le délai de carence peut être annulé.

Le délai de franchise varie selon les contrats d’assurance. Il est en moyenne de trois mois. La franchise concerne en général :

  • la garantie perte d’emploi ;
  • la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT).

Que prévoit l’assurance de prêt immobilier en cas de suicide de l’emprunteur ?

La garantie décès n’est pas systématiquement appliquée par l’assurance de prêt immobilier en cas de suicide. En effet, le suicide fait partie des exclusions de garantie pendant la première année qui suit la signature du contrat d’assurance. Un décès causé par un suicide n’est pas non plus couvert dans l’année qui suit une modification des garanties du contrat. Le cas où le crédit de l’emprunteur sert à acquérir une résidence principale est la seule exception. L’assureur prend alors en charge le remboursement du prêt immobilier. Le montant versé à la banque est plafonné à 120 00 euros au maximum.

Faire indemniser le contrat lors du décès de l’emprunteur ou de son conjoint

En cas de décès de l’emprunteur, la garantie décès de l’assurance s’active. L’assurance prend à sa charge le remboursement du capital restant dû. Il est versé directement à la banque par l’assureur. Celui-ci doit être rapidement informé du décès de l’emprunteur par les héritiers. Ils doivent fournir :

  • une fiche d’état civil indiquant le décès de l’emprunteur ;
  • le certificat médical d’un médecin indiquant les causes du décès ;
  • le contrat d’assurance de l’emprunteur.

Comment fonctionne l’assurance prêt immobilier lors du décès du conjoint ? Lorsque le prêt immobilier est emprunté à deux, une quotité est définie. Elle et exprimée en pourcentage du capital emprunté. Elle établit la répartition de la couverture de l’assurance entre les deux emprunteurs. Si le conjoint décédé avait une quotité à 40 %, l’assureur rembourse le prêt immobilier à hauteur de ces 40 %. Les mensualités du prêt immobilier correspondant à 60 % du montant emprunté continueront à être remboursées par le coemprunteur. Il est donc important de bien choisir la quotité de chaque emprunteur avant de souscrire l’assurance de prêt immobilier.

Application des garanties PTIA, IPP, IPT du contrat d’assurance prêt immobilier

L’assurance prêt immobilier protège l’emprunteur lorsque son état de santé est durablement modifié. La prise en charge du remboursement du prêt est proportionnelle au taux d’invalidité fixé par l’assureur.

Déclaration d’une invalidité à l’assurance prêt immobilier

L’assurance prêt immobilier couvre l’emprunteur qui se retrouve dans une situation d’invalidité. Cela peut arriver suite à un accident ou une maladie. L’emprunteur ne peut alors plus se livrer à son activité professionnelle. Il doit adresser à l’assurance :

  • un certificat médical de son médecin ;
  • une attestation de la Sécurité sociale.

Le contrat d’assurance précise les autres justificatifs nécessaires.

Enjeu du taux d’invalidité établi par l’assureur

Un médecin est désigné par l’assureur pour estimer le degré de gravité de l’invalidité. Il fixe alors un taux d’invalidité. Celui-ci prend en compte à la fois l’invalidité professionnelle et fonctionnelle. Les garanties du contrat d’assurance s’activent en fonction du taux fixé :

  • la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) s’applique pour un taux d’invalidité de 100 % ;
  • la garantie d’invalidité permanente totale (IPT) s’active pour un taux d’invalidité de 66 % au minimum ;
  • la garantie d’invalidité permanente partielle (IPP) prend effet pour un taux d’invalidité entre 33 et 66 %.

Contestation par l’emprunteur du taux d’invalidité fixé par l’assureur

Comment contester le taux d’invalidité retenu par l’assureur ? Quand l’emprunteur est en désaccord avec l’assureur, il doit l’en avertir. L’emprunteur peut faire ensuite réaliser une contre-expertise par un médecin, à ses frais. Si le taux d’invalidité qui en résulte est supérieur à celui de l’assureur, l’emprunteur doit le contacter. Le dossier est alors examiné par un troisième médecin, aux frais des deux parties. Si un accord amiable est obtenu, une nouvelle proposition est faite par l’assureur. Sinon le litige peut être porté devant le tribunal compétent.

Déclaration d’un sinistre lié à la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT)

L’état de santé de l’emprunteur ne lui permet parfois pas de se livrer à une activité professionnelle. Il est aussi protégé par l’assurance prêt immobilier en cas d’arrêt maladie. C’est la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT) qui s’active. Les conséquences financières d’un arrêt de travail prolongé sont alors compensées par l’assureur. La déclaration de sinistre se compose :

  • d’un certificat médical détaillé d’un médecin ;
  • de l’avis d’arrêt de travail et de ses prolongations ;
  • de l’attestation de paiement des indemnités journalières par la Sécurité sociale.

L’indemnisation se fait au prorata du taux d’invalidité retenu par le médecin-conseil de l’assurance.

Prise en charge de la perte d’emploi par l’assurance de prêt immobilier

Souscrire à la garantie perte d’emploi est optionnel. La couverture de la perte d’emploi n’est pas prévue par tous les contrats d’assurance prêt immobilier. Si l’emprunteur a souscrit cette garantie, il est alors protégé en cas de perte d’emploi. L’assureur prend en charge un pourcentage des mensualités du prêt en fonction du contrat et de la quotité choisie. La déclaration de sinistre inclut :

  • la lettre de licenciement de l’emprunteur ;
  • le contrat et le certificat de travail ;
  • les trois dernières fiches de paie ;
  • l’attestation de prise en charge et d’indemnisation par Pôle emploi.

Savoir comment se faire indemniser son contrat d’assurance prêt immobilier en cas de sinistre est essentiel. La prise d’effet des garanties protège l’emprunteur touché par un accident de la vie. Reste à effectuer les démarches pertinentes. Le montant total du crédit restant ou un pourcentage des mensualités est alors assumé par l’assurance.

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