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Quelle couverture prévoit l’assurance prêt immobilier en cas de suicide ?

Par Bilge Gucenmez, le 17 mai 2022, mis à jour le 3 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,

Avant d’accorder un prêt immobilier, la banque demande à l’emprunteur de souscrire une assurance de prêt immobilier. Cette assurance protège l’emprunteur des accidents de la vie qui pourraient se produire pendant la durée de son prêt. En fonction du contrat, des garanties sont proposées pour couvrir le décès, l’invalidité ou la perte d’emploi. Comment se faire indemniser son contrat d’assurance prêt immobilier en cas de sinistre ? C’est la question de tout emprunteur au moment de signer son contrat. La couverture de l’assurance s’étend-elle à toutes les situations ? Faisons le point sur ce que prévoit l’assurance prêt immobilier en cas de suicide.

Quelle relation entre suicide et garantie décès ?

Avec la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), la garantie décès (DC) est la fondation de tout contrat d’assurance de prêt immobilier. L’assureur s’engage à assumer le remboursement du crédit de l’emprunteur en cas de décès de celui-ci. Le capital restant dû est payé directement à la banque. Les héritiers de l’emprunteur n’ont ainsi pas à assumer ce remboursement. Mais l’assurance décès d’un prêt immobilier ne s’applique qu’à la suite d’une mort naturelle ou accidentelle. Un décès causé par un suicide ne conduira pas systématiquement à une indemnisation.

La loi considère en effet qu’un sinistre résultant d’un acte intentionnel n’a pas à être pris en chargepar l’assureur. Un décès lié à un comportement illégal ou irresponsable relève de la responsabilité de l’emprunteur. Le suicide compte également au nombre des exclusions de garantie de l’assurance de prêt immobilier. Cette exclusion de garantie s’applique sous certaines conditions.

Cas de non-couverture du suicide par l’assurance de prêt immobilier

La garantie décès ne s’applique pas systématiquement lorsque l’emprunteur met fin à ses jours volontairement. Un délai de carence est établi à partir de la date d’adhésion ou de la dernière modification des garanties du contrat. Par ailleurs, l’omission d’antécédents suicidaires dans le questionnaire de santé peut avoir des conséquences lourdes.

Le suicide fait partie des exclusions de garantie sous certains délais

Le risque suicidaire est géré spécifiquement par l’article L.132-7 du Code des assurances. Un délai de carence d’une année est mis en place à compter de la date de signature du contrat d’assurance de prêt immobilier. Sur cette durée de 12 mois, la garantie décès ne s’active pas si l’emprunteur se donne la mort. L’assureur est libéré de toute obligation d’indemnisation. Au-delà de ce délai, un décès résultant d’un acte volontaire de l’emprunteur sera couvert par l’assurance de prêt immobilier.

Le même système de délai est mis en place dans le cas d’une modification des garanties du contrat. Au cours des 12 mois suivants, l’assurance ne prévoit pas d’indemnisation si l’emprunteur met fin à ses jours. Le remboursement du prêt par l’assureur n’est effectif qu’à compter de la deuxième année. Par ailleurs, les éventuels cas d’invalidité liés à une tentative de suicide sont rarement inclus dans la couverture de l’assurance prêt immobilier.

Suicide et renseignement incomplet du questionnaire de santé

Avant de souscrire à une assurance de prêt immobilier, l’emprunteur renseigne un questionnaire de santé. Celui-ci permet à l’assureur d’évaluer les risques liés au profil de l’emprunteur. Le contrat d’assurance est établi en fonction des réponses communiquées. Elles doivent être précises et complètes. Si l’emprunteur suit un traitement (antidépresseurs, anxiolytiques) suite à une tentative de suicide, il est tenu de le mentionner. Un manque de transparence peut entraîner la nullité du contrat d’assurance. La banque est alors en droit de demander le remboursement par anticipation du capital restant dû et des intérêts du prêt.

Les cas de couverture du suicide par l’assurance de prêt immobilier

Les suicides sont donc couverts à l’échéance d’un délai de 12 mois suivant l’adhésion à l’assurance ou la modification de ses garanties. Dès la prise de connaissance du décès, l’assureur rembourse à la banque le montant restant du capital emprunté. Un remboursement avant ces 12 mois est seulement envisageable dans le cas où l’emprunteur conteste l’exclusion de garantie de l’assureur. Cela n’est possible que si la clause concernant l’exclusion du suicide était non explicite, non limitée ou communiquée de façon peu claire.

L’article R.132-5 du Code des assurances limite l’exclusion de garantie qui touche les suicides. Ceux-ci sont couverts dès la signature du contrat d’assurance de prêt immobilier dans une unique situation. Dans le cas où le prêt de l’emprunteur a pour objectif de financer l’achat de sa résidence principale, l’exclusion de garantie ne s’applique pas. Le remboursement de l’emprunt par la compagnie d’assurances a alors lieu dans la limite d’un plafond fixé à 120 000 euros. Cette disposition légale concerne les contrats d’assurance groupe.

Les cas de suicide sont régis par des clauses particulières du contrat d’assurance prêt immobilier. Ils font partie des exclusions générales de garantie sous réserve d’un délai de carence. Seul un crédit dans le but acquérir sa résidence principale fait exception. En cas d’antécédents suicidaires, pensez à comparer l’offre d’assurance de prêt immobilier. Cela vous permet d’identifier l’assurance qui couvre au mieux cette situation.

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