Quelle est la procédure pour contester le taux d’invalidité retenu par l’assureur ?

L’assurance crédit est une couverture du capital pour les risques liés à l’état de santé, au travail ou à la pratique d’un loisir. L’emprunteur va vouloir se faire indemniser par son contrat d’assurance prêt immobilier en cas de sinistre. C’est le cas pour l’invalidité. Toutefois, le remboursement ne se fait qu’à condition que l’invalidité atteigne un certain taux. Celui-ci doit donc être déterminé. Le client peut contester le taux d’invalidité retenu par l’assureur.

Qu’est-ce qu’un taux d’invalidité dans une assurance de prêt immobilier ?

L’invalidité d’une personne peut survenir à la suite d’une maladie ou d’un accident. Elle entraîne l’impossibilité pour l’assuré de poursuivre une activité professionnelle.

Quel type d’invalidité l’assurance de prêt prend-elle en charge ?

Une assurance de prêt immobilier couvre généralement trois garanties liées à l’invalidité.

• La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : l’emprunteur est dans l’incapacité d’exercer un travail.
• L’incapacité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP) : l’état de l’emprunteur ne laisse pas présager d’amélioration.
• L’incapacité temporaire totale ou partielle (ITT, ITP) : l’état de santé de l’assuré peut évoluer et il peut espérer reprendre son emploi.

Le taux d’invalidité retenu par l’assureur

Pour obtenir une indemnisation, l’assureur doit faire déterminer le taux d’invalidité. Pour le définir, il fait appel à un médecin-conseil afin de réaliser une expertise médicale à l’issue d’une période de consolidation. Il convoque l’emprunteur par courrier ou par mail. La cause importe peu pour le taux d’invalidité.

Le taux d’invalidité conditionne le niveau d’indemnisation de l’assurance. Plusieurs degrés existent en fonction de l’état de l’emprunteur. Plus il est élevé, plus le pourcentage de prise en charge du remboursement est important. En revanche, pour la PTIA, c’est la mensualité totale que l’assurance de prêt couvre. Pour un taux à 100 %, c’est une PTIA qui s’applique. Un taux d’invalidité supérieure à 66 % correspond à une invalidité permanente totale. Enfin, pour une invalidité permanente partielle, le taux d’invalidité doit être compris entre 33 % et 66 %.

Comment l’assurance emprunteur calcule-t-elle le taux d’invalidité ?

Le calcul provient de la combinaison de deux facteurs. Ce sont les taux d’invalidité professionnelle et fonctionnelle. Le taux d’invalidité est le résultat d’un barème croisé entre les deux et établi par l’assureur.

La détermination du taux d’invalidité professionnelle

Le médecin-conseil établit l’incapacité de l’emprunteur à exercer une activité professionnelle. L’assureur détermine un barème. La fixation du taux et les conditions de mises en œuvre sont indiquées dans les conditions générales du contrat d’assurance de prêt immobilier. Elles sont propres à chaque assurance et varient donc selon la compagnie. Souvent, le taux dépend de l’activité professionnelle de l’emprunteur au moment de l’accident, de la déclaration d’une maladie, etc.

La détermination du taux d’invalidité fonctionnelle

Il fixe le niveau d’atteinte de l’emprunteur : des fonctionnalités du corps et de l’incapacité à faire des gestes et des actions du quotidien. C’est le barème du concours médical en vigueur au moment de l’accident ou de la maladie qui est appliqué. Des professionnels déterminent ce barème à destination d’autres professionnels du corps médical pour évaluer les préjudices liés à une incapacité ou une invalidité en droit commun. La Sécurité sociale l’utilise également. L’expert qui estime le taux d’invalidité de l’emprunteur fait partie de la CPAM.

Trois catégories d’invalidité existent. La catégorie 1 signifie que l’assuré peut exercer une activité professionnelle. La catégorie 2 correspond à une incapacité qui nuit à l’accomplissement d’un travail. Enfin, la catégorie 3 est une incapacité qui empêche l’emprunteur de travailler et qui nécessite l’assistance d’une tierce personne pour tous les actes du quotidien.

Quels sont les recours de l’emprunteur pour contester le taux d’invalidité retenu par l’assureur ?

À l’issue de la période de consolidation, le médecin-conseil réalise donc son expertise. Selon le rapport, l’assureur détermine le taux d’invalidité. Il fixe ainsi la prise en charge des mensualités du prêt immobilier en fonction du contrat. Cependant, l’emprunteur bénéficie d’un droit de contestation.

La demande d’une contre-expertise médicale

Lorsque l’emprunteur n’est pas d’accord, il est en droit de contester le taux d’invalidité retenu par l’assureur. Il doit informer son assurance par lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce cas, le client doit solliciter une seconde expertise médicale à ses frais auprès d’un médecin-conseil. Le choix de l’expert est libre. Ce dernier va ensuite déterminer le taux d’invalidité dans un second rapport.

Quelles sont les conséquences d’une contre-expertise médicale ?

La contre-expertise médicale peut aboutir à deux résultats. Dans le premier cas, le médecin confirme le premier rapport. Le client doit donc prendre une décision : poursuivre la contestation ou accepter le taux d’invalidité retenu par l’assureur. Dans le second cas, l’expertise conforte la contestation de l’emprunteur.

Comment agir en cas de poursuite du litige avec l’assureur sur le taux d’invalidité ?

Lorsque le rapport de la première expertise et celui de la contre-expertise sont contradictoires, l’emprunteur et l’assuré doivent s’entendre. Ils doivent choisir un troisième médecin-conseil. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les deux parties.

Le rapport de cette troisième expertise peut mettre fin au litige. L’emprunteur accepte le taux d’invalidité et la prise en charge de ses mensualités fixée par l’assureur. Dans le cas contraire, l’assuré souhaite encore contester le taux d’invalidité retenu par l’assureur. Dans cette situation, il est en droit de saisir le tribunal d’instance. Le juge ordonne une expertise judiciaire dont les frais sont partagés entre les deux parties. Dans ce cas, la décision est incontestable, elle devient définitive et met fin à la contestation.

L’emprunteur obtient gain de cause : les conséquences sur l’indemnisation de l’assurance

Un rapport d’expert qui confirme la contestation de l’emprunteur a des conséquences sur son remboursement. L’assureur prend en charge les mensualités de l’assurance de prêt immobilier selon la garantie et la quotité prévue au contrat. Ainsi, si l’emprunteur est couvert à 100 % pour la garantie invalidité permanente totale, la prise en charge des mensualités sera de 100 %.

Comment choisir son contrat pour une bonne prise en charge de l’invalidité ?

L’emprunteur doit être vigilant lors de la souscription de son contrat d’assurance de prêt immobilier. Il doit être attentif à plusieurs points afin d’éviter de contester le taux d’invalidité retenu par l’assureur.

Vérifier le délai de franchise de prise en charge de l’invalidité en cas d’accident ou de maladie

C’est la période pendant laquelle l’assurance prend bien en compte la garantie, mais l‘indemnisation n’a lieu qu’une fois un certain délai passé. Le délai de franchise n’est pas à confondre avec le délai de carence (période pendant laquelle les garanties ne jouent pas). Il varie selon l’assureur. Il a donc un impact sur le remboursement des mensualités du prêt immobilier.

Le mode de remboursement prévu au contrat de l’assurance de prêt immobilier

L’invalidité, que ce soit suite à un accident ou à une maladie, entraîne parfois l’incapacité à exercer une activité professionnelle et donc une baisse des revenus. Le mode de remboursement indemnitaire couvre simplement la baisse de revenus déduite des indemnités perçues par la Sécurité sociale et les organismes complémentaires. En revanche, le remboursement forfaitaire prend en charge un pourcentage de la mensualité selon ce qui est prévu au contrat. Peu importe si l’emprunteur subit une baisse de ses ressources. Cependant, le coût est plus important.

La prise en charge de l’invalidité dans le contrat d’assurance de prêt immobilier

L’emprunteur doit être vigilant dès la souscription de son assurance crédit. La garantie perte d’autonomie et incapacité totale est obligatoire. Ce n’est pas le cas pour les garanties invalidité permanente ou partielle totales (IPP ou IPT) qui sont facultatives. Cependant, la banque peut les imposer. Il est important que la garantie IPT ou IPP soit définie pour votre activité professionnelle. Celle-ci assure une meilleure couverture que celle déterminée sur toute activité professionnelle.

Pour en savoir plus sur l’indemnisation de l’assurance de prêt immobilier en cas de sinistre, vous pouvez consulter nos articles :

• L’assurance de prêt immobilier en cas de suicide
• L’assurance de prêt immobilier en cas de décès du conjoint
• L’assurance de prêt immobilier en cas d’arrêt maladie

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