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Tout savoir sur la délégation d’assurance de prêt immobilier

Par Bilge Gucenmez, le 17 mai 2022, mis à jour le 3 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,

Accepter le contrat d’assurance de prêt immobilier de la banque au moment d’accepter le crédit n’est pas obligatoire. Les emprunteurs ont la possibilité de choisir un autre assureur grâce à la délégation d’assurance de prêt immobilier. Mais l’emprunteur peut également mettre en place la délégationd’assurancesans attendre la date anniversaire du contrat. En effet, la loi rend possible la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment. Faisons un zoom sur ce qu’est la délégation d’assurance et ce qu’elle apporte aux emprunteurs.

Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance emprunteur ?

Avant 2010, l’emprunteur n’avait qu’une option. Il devait souscrire l’assurance emprunteur proposée par sa banque, à un tarif peu avantageux. Depuis, il peut choisir un assureur externe alternatif. La délégation d’assurance de prêt immobilier est le fait de confier à un organisme différent de la banque l’assurance de son prêt immobilier. Faisons un point sur l’émission du contrat d’assurance emprunteur.

La banque fournit toujours un contrat d’assurance avec le prêt

La banque propose toujours un contrat d’assurance emprunteur avec un crédit immobilier. Ce contrat d’assurance fournit des garanties (garantie décès, garantie PTIA, invalidité, incapacité, garantie perte d’emploi). Pour faire des économies d’échelle, les banques mutualisent les risques. Les emprunteurs à faible risque compensent les emprunteurs à risque. Négociée en amont avec un organisme assureur, l’assurance de la banque est un contrat groupe.

L’emprunteur peut choisir un contrat d’assurance individualisé

Au moment de souscrire un prêt immobilier ou en cours de prêt, l’emprunteur peut faire autrement. Il peut prendre une assurance emprunteur auprès d’un assureur alternatif. Il utilise alors la fiche standardisée d’information pour obtenir un devis auprès d’un assureur alternatif. Celui-ci lui propose un contrat d’assurance individualisé. La délégation d’assurance démarre lorsque l’emprunteur pose sa signature sur ce contrat.

À quel moment changer d’assurance emprunteur ?

La délégation d’assurance de prêt immobilier peut se faire à tout moment. Mais en pratique, seulement la moitié des emprunteurs opte pour la délégation d’assurance au moment de la signature du prêt immobilier. La crainte du refus de prêt, le déséquilibre de la négociation et le manque d’information expliquent ce faible recours à la délégation. Pour rappel, l’emprunteur peut choisir la délégation d’assurance à deux instants en particulier. Détaillons brièvement.

Délégation d’assurance à la signature du prêt immobilier

Lorsque la banque émet son offre de prêt immobilier, elle propose un contrat d’assurance emprunteur. Le client peut choisir de ne pas signer ce contrat et d’opter pour un contrat d’assurance emprunteur individualisé. La banque ne peut pas utiliser la délégation comme prétexte de refus de crédit immobilier. Toutefois, la délégation d’assurance doit avoir lieu pendant le délai de réflexion lié au crédit immobilier (30 jours).

Délégation d’assurance après la signature du contrat d’assurance

D’après les statistiques du marché de l’assurance emprunteur, la délégation d’assurance à la signature du prêt n’est choisie qu’une fois sur deux. Pour autant, une fois le contrat d’assurance emprunteur signé, changer d’avis à tout moment est possible. La loi autorise l’emprunteur à résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier, même durant l’année de la signature du prêt.

Pourquoi changer d’assurance de prêt immobilier ?

Changer d’assurance emprunteur est un moyen de faire chuter le taux de l’assurance (TAEA). Concrètement, la délégation d’assurance de prêt immobilier fait baisser le montant des cotisations mensuelles. La délégation d’assurance de prêt immobilier est également un moyen d’adapter le contrat d’assurance à son profil. Détaillons les raisons pour lesquelles les emprunteurs devraient opter pour la délégation d’assurance.

Changer d’assurance emprunteur pour avoir un meilleur taux

La délégation d’assurance génère des économies. Ce n’est pas vrai pour tous les emprunteurs, mais très souvent, le taux proposé par l’assureur alternatif est plus bas que le taux de l’assurance groupe. Entre un taux de 1,12 % et un taux de 0,84 %, la différence paraît minime. Pourtant, sur toute la durée d’un prêt immobilier, les sommes sont significatives.

Opter pour la délégation pour réduire le coût total de l’assurance

C’est la suite logique de la baisse du taux de l’assurance. L’emprunteur ne le sait pas toujours, mais le coût total de l’assurance emprunteur est souvent équivalent au coût total du crédit (montant des intérêts de l’emprunt). Un célibataire de 29 ans, cadre et fumeur choisit la délégation d’assurance de prêt immobilier. Le coût total de son assurance s’élève en moyenne à 9 000 euros (crédit de 170 000 € sur 20 ans). Grâce à l’assurance déléguée, ce coût moyen chute à 6 000 euros.

Obtenir de meilleures garanties grâce à la délégation d’assurance

La délégation d’assurance de prêt immobilier est l’occasion de bénéficier de meilleures garanties. Le principe de l’équivalence de garantie est une première sécurité. Le nouveau contrat d’assurance ne peut pas proposer de moins bonnes garanties. Comme c’est un contrat individualisé, l’assureur offre souvent des garanties plus intéressantes que celles proposées par l’organisme prêteur.

Bénéficier d’une assurance de prêt sur le capital restant dû

Le contrat groupe proposé par la banque calcule les mensualités sur le capital de départ. L’emprunteur paie une mensualité d’assurance fixe, sur toute la durée du crédit, en plus du remboursement du prêt. La délégation d’assurance permet de mettre en place une assurance sur le capital restant dû. C’est intéressant pour l’emprunteur arrivé à la moitié de la durée du prêt, ou pour l’emprunteur à la retraite. Dans ce type de contrat, les mensualités sont dégressives.

Comment changer de contrat d’assurance emprunteur ?

La loi offre un cadre protecteur pour l’emprunteur. Mais pour éviter l’arnaque à l’assurance de prêt immobilier, les emprunteurs doivent vérifier le nouveau contrat garantie par garantie. Quels sont les niveaux de remboursement, le délai de carence, de franchise, la limite de chaque garantie, les exclusions du contrat ? Voyons les trois étapes de la procédure de mise en place de la délégation d’assurance de prêt immobilier.

Choix du nouveau contrat d’assurance emprunteur

La délégation d’assurance de prêt immobilier vous permet de choisir l’assureur. La multiplicité des acteurs peut poser problème. La plupart des Français utilisent des comparateurs en ligne. Ces organismes vous envoient une sélection de deux ou trois propositions de contrat d’assurance en fonction de votre profil.

Envoi du nouveau contrat à la banque prêteuse

Lorsque l’emprunteur a choisi son assureur et adhéré à son nouveau contrat, il doit l’envoyer à sa banque en lettre recommandée. La banque vérifie que le nouveau contrat d’assurance respecte le principe de l’équivalence des garanties. Si c’est le cas, elle ne peut pas refuser sa demande de délégation.

Extinction de l’ancien contrat d’assurance

C’est à l’extinction de l’ancien contrat d’assurance de la banque que le nouveau contrat démarre. La banque a 10 jours pour répondre à la demande de délégation d’assurance. Pour éviter d’effectuer soi-même ces démarches, le plus simple est de faire appel à un courtier d’assurance.

Les barrières et causes de refus de la délégation d’assurance

L’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur a fait réagir les banques. En 2019, elles captaient encore près de 88 % des contrats (selon un rapport de 2020 du CCSF). Pour conserver leur quasi-monopole, certaines banques proposent des contrats alternatifs internes. D’autres banques ajustent les garanties du contrat groupe. Enfin, certaines banques émettent des refus ou tentent de retarder le départ des emprunteurs. Faisons un zoom rapide sur ces deux derniers points.

Le refus de délégation de la banque

Le refus de délégation de la banque peut être justifié. C’est le cas lorsque le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties. Dans ce cas, l’emprunteur doit demander à l’assureur externe d’ajouter les garanties manquantes. Lorsque le refus de délégation n’est pas justifié, l’emprunteur peut se tourner vers un expert en assurance.

La tentation de retarder le départ de l’emprunteur

Les banques ont 10 jours pour répondre à une demande de délégation d’assurance. En pratique, elles font tout pour conserver les contrats d’assurance emprunteur. Ainsi, elles fournissent des réponses partielles pour entraver les démarches. Certaines banques ne respectent pas le délai de réponse de 10 jours. D’autres ne respectent pas le mandat de mobilité.

Le point sur la fiche standardisée de l’assurance emprunteur

La fiche standardisée d’information de l’assurance emprunteur est un document obligatoire. C’est l’arrêté du 29 avril 2015 qui a précisé la forme et le contenu de cette fiche. Les banques doivent fournir cette fiche (FSI) avec l’offre de prêt. Elle mentionne les garanties et conditions exigées par l’assureur, ainsi que le taux (TAEA) et le coût total de l’assurance du crédit. Cette fiche est très utile pour la délégation, elle permet de comparer les assurances emprunteur entre elles.

Nouveaux acteurs de l’assurance crédit et avantages pour l’emprunteur

Pourquoi l’assurance de prêt est-elle moins chère si elle est déléguée ? L’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur a porté ses fruits. Les nouveaux assureurs veulent capter une partie des 6,9 milliards d’euros de chiffre d’affaires (d’après l’assurance française, données clés 2020). Ils font pression à la baisse sur les prix. Les taux de l’assurance déléguée sont plus bas et les garanties sont individualisées.

Délégation d’assurance : la loi est favorable aux emprunteurs

La loi autorise les emprunteurs à changer d’assurance. C’est la loi Lagarde qui, en 2010, a ouvert à la concurrence le marché de l’assurance emprunteur. Depuis, la loi Lagarde et la délégation d’assurance de prêt immobilier n’ont cessé d’évoluer. Aujourd’hui, après la loi Bourquin et la loi Hamon, la loi Lemoine vient clore un cycle et libéraliser totalement le marché. Grâce à cela, l’emprunteur peut changer d’assurance emprunteur quand il le souhaite.

Un crédit immobilier est, dans la plupart des cas, adossé à un contrat d’assurance emprunteur. Si vous voulez en savoir plus sur la souscription, l’indemnisation et la résiliation de cette assurance, les pages suivantes peuvent vous intéresser :