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Points à vérifier pour éviter l’arnaque à l’assurance emprunteur

Par Bilge Gucenmez, le 28 avril 2022, mis à jour le 3 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,

Changer d’assurance emprunteur peut générer plusieurs milliers d’euros d’économies. Opter pour une assurance individuelle à la place d’une assurance groupe s’appelle la délégation d’assurance de prêt immobilier. Mais avant de signer chez un assureur, prenez vos précautions. En effet, signer un contrat qui s’avère être une arnaque à l’assurance de prêt immobilier présente un risque. Faisons le point.

La loi et le changement d’assurance emprunteur : en bref

Un ensemble de lois vous autorise à changer d’assurance emprunteur (la loi Lagarde de 2009 et la loi Lemoine de 2022). Cette dernière loi autorise le changement d’assurance emprunteur à tout moment. C’est un plus pour l’emprunteur, mais un terreau idéal pour l’arnaque à l’assurance de prêt immobilier.

Changement d’assurance emprunteur à la signature du prêt

La loi Lagarde autorise le choix d’une assurance emprunteur individuelle au moment de signer le contrat de prêt. La banque qui génère le crédit immobilier propose une assurance groupe. Le principe de l’assurance groupe est la mutualisation du risque (de tous les emprunteurs de la banque). En optant pour une assurance individuelle, vous obtenez une assurance sur mesure.

Changement d’assurance emprunteur une fois le prêt signé

La loi Lemoine autorise le changement d’assurance emprunteur à tout moment. Jusque-là, il fallait attendre la date anniversaire du contrat d’assurance. Cette libéralisation de l’assurance emprunteur attire des organismes peu scrupuleux. Signer un contrat d’assurance emprunteur individuel présente plusieurs risques. Des solutions existent pour limiter la casse.

Contrats d’assurance emprunteur : des chiffres à méditer

Les contrats d’assurance emprunteur ont généré près de 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2021. Les filiales des banques sont les principaux assureurs de prêt immobilier. Les 20 premiers assureurs (filiales des banques) représentent 88 % du marché. 36,8 % de leur chiffre d’affaires (2021) provient des contrats d’assurance emprunteur. En comparaison, les profits de l’assurance auto représentent 3,4 %. Pour l’emprunteur, l’assurance emprunteur peut représenter 25 % du coût de l’emprunt.

7 points d’attention pour changer d’assurance emprunteur

Que ce soit à la signature du contrat de prêt immobilier ou après, vous pouvez choisir votre assureur. Malheureusement, 9 emprunteurs sur 10 souscrivent au contrat d’assurance emprunteur de la banque qui propose le crédit immobilier. Pourtant, en comparant les différents contrats d’assurance emprunteur, vous pouvez faire de belles économies. Pour bien changer de contrat d’assurance emprunteur, scrutez avec attention les 7 points suivants.

1. Le TAEA ou taux annuel effectif de l’assurance

Le taux annuel effectif de l’assurance exprime le coût total de l’assurance emprunteur. Ce TAEA vous permet de comparer les contrats qui offrent les mêmes garanties. En retenant le TAEA le plus bas, vous trouverez l’assurance emprunteur la moins chère.

2. Les garanties proposées par le contrat d’assurance

Au moment de signer un crédit immobilier, la plupart des emprunteurs ne prêtent pas attention au contrat d’assurance. Parfois, la banque ajoute des garanties inutiles. Ne vous surassurez pas. Au moment de signer le contrat, étudiez en détail le contrat d’assurance, garantie par garantie. Veiller à ce que les trois garanties suivantes correspondent à votre profil.

La garantie perte d’emploi

Dans un contexte économique incertain, c’est une garantie importante. Surveillez bien les limitations. Certaines conditions peuvent bloquer le déclenchement de cette garantie. La prise en charge par Pôle emploi, la démission, la rupture conventionnelle et la faute grave en font parfois partie.

La garantie incapacité de travail

Certains métiers difficiles occasionnent l’incapacité de travail. Au moment de signer, vérifiez que cette garantie corresponde à l’incapacité d’exercer uniquement votre profession. Ne signez pas un contrat assurance emprunteur qui mentionnerait l’incapacité d’exercer toute profession.

La garantie invalidité permanente

Un contrat peut prévoir une garantie invalidité permanente totale et/ou invalidité permanente partielle. Vérifiez à partir de quel taux d’invalidité l’assureur met en place le remboursement de vos mensualités (souvent 66 %). Sachez que le taux d’invalidité retenu sera celui du médecin-conseil de l’assureur.

3. La quotité d’assurance

La quotité est la part du capital emprunté que l’assureur s’engage à rembourser en cas de pépin. Ce montant se définit lors de la signature du contrat d’assurance emprunteur. Changer de quotité en cours de contrat est difficile.

4. La limite d’âge de l’assuré

Étudiez bien l’âge limite concernant la garantie décès, ou la garantie perte d’emploi. Rien que sur ces deux garanties, les différences entre les assurances sont notables. À noter : la limite d’âge qui rend la souscription à certaines garanties (décès, perte d’emploi, invalidité) impossible varie selon l’assureur.

5. Les exclusions de garantie du contrat

Les contrats d’assurance emprunteur excluent tous des risques particuliers. Les risques sont liés au comportement (sport à risque), à certaines pathologies (psychiatriques, lombalgies), ou à certains métiers. Avant de signer le contrat, soyez vigilants par rapport à votre situation.

6. Le niveau de prise en charge des garanties

Bénéficier des mêmes garanties ne signifie pas que le remboursement du capital sera identique. Une assurance peut rembourser 100 % du crédit en cas de PTIA, quand une autre assurance garantit le remboursement de 50 % seulement.

7. Le délai de franchise avant remboursement

Très important, le délai de franchise varie (30 jours, 60 jours, 90 jours) selon les contrats d’assurance emprunteur. C’est seulement à l’issue de ce délai que le remboursement des mensualités du crédit ou du capital a lieu. Plus le délai de franchise des garanties est court, mieux c’est.

L’assurance emprunteur et la fausse déclaration

Certains emprunteurs font de fausses déclarations pour bénéficier d’un tarif intéressant. La fausse déclaration à l’assurance est un délit (risque de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende). Sur le plan de l’assurance du crédit immobilier, la fausse déclaration libère l’assureur de ses obligations. Il n’a plus à exécuter les garanties et peut rétroactivement annuler le contrat.

Changer d’assurance emprunteur permet de faire des économies sur coût total du prêt immobilier. Pour en savoir plus sur la délégation d’assurance de prêt immobilier, consultez les pages suivantes :