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Loi Lagarde et délégation d’assurance de prêt : décryptage

Par Bilge Gucenmez, le 10 mai 2022, mis à jour le 3 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,
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Avant 2010, l’emprunteur n’avait pas d’autre choix que de prendre le contrat d’assurance de la banque prêteuse. En 2010, la loi Lagarde lui permet de choisir un autre assureur avant de signer le prêt. Il s’agit de la délégation d’assurance de prêt immobilier. Attention, souscrire un contrat non édité par la banque suppose de respecter le principe de l’équivalence des garanties. Détaillons en quelques lignes la loi Lagarde et la délégation d’assurance de prêt immobilier.

Loi Lagarde et assurance emprunteur : avant et après

Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et des Finances, a porté, en 2008, un projet de loi révolutionnaire. Cette loi, qui deviendra la loi Lagarde, met fin au monopole des banques sur le marché de l’assurance emprunteur. Rappelons ce qui existait avant, et ce que la loi Lagarde a changé.

L’assurance emprunteur avant la loi Largarde

Proposer un pack « prêt immobilier + assurance emprunteur » n’était pas légal auparavant. Le Code de la Consommation et la loi MURCEF interdisaient cette pratique osée des banques. Pourtant, les banques faisaient comprendre aux emprunteurs que l’un n’allait pas sans l’autre. Voyons rapidement de quoi il s’agissait.

Obtention du prêt et souscription du contrat d’assurance

Avant la loi Lagarde, la banque liait systématiquement une assurance emprunteur lors de l’émission du prêt immobilier. Pourtant, le Code de la Consommation interdisait ce type de vente liée (depuis 1986). La banque proposait quand même un pack à l’emprunteur, qui signait de peur de voir son prêt immobilier refusé.

Loi Murcef et interdiction de lier assurance crédit et prêt

Cette nouvelle loi voit le jour en 2001. Le texte interdit expressément de lier une offre de prêt immobilier à une assurance emprunteur. Malgré tout, les pratiques des banques ne changent pas. Seuls les emprunteurs aisés habitués à négocier savent que l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire.

L’assurance de prêt immobilier après la loi Lagarde

En 2010, les banques proposent depuis 14 ans des offres « prêt immobilier et assurance emprunteur » illégales. La loi Lagarde crée une opportunité pour l’emprunteur. Il peut refuser le contrat d’assurance de la banque lors de la souscription du crédit immobilier. Détaillons les caractéristiques de la loi Lagarde.

Interdiction d’imposer aux emprunteurs l’assurance groupe

Avec la loi Lagarde, l’organisme prêteur ne peut plus imposer à l’emprunteur son contrat d’assurance groupe. C’est une étape importante. En effet, dans la pratique, le prêt immobilier était souvent conditionné à l’acceptation de ce contrat d’assurance commercialisé par la banque.

Interdiction de modifier le taux du crédit immobilier

La banque ne peut pas baisser le taux d’intérêt du prêt immobilier pour inciter l’emprunteur à accepter le contrat groupe. Cette interdiction est valable pour un crédit immobilier à taux fixe comme à taux variable.

Création de la délégation d’assurance emprunteur

La loi Largarde crée la délégation d’assurance emprunteur. L’avancée reste limitée au seul moment de la souscription du contrat de prêt. Mais l’emprunteur peut choisir un assureur indépendant, externe à la banque, jusqu’à la signature du contrat de prêt immobilier.

Obligation de justifier le refus de la délégation d’assurance

La nouvelle loi oblige les banques à dument justifier leur refus de demande de délégation d’assurance par l’emprunteur. Pour renforcer l’ouverture à la concurrence, la loi interdit aux banques d’appliquer des frais ou des compensations financières.

La délégation d’assurance emprunteur en détail

Grâce à la loi Lagarde, l’emprunteur peut refuser l’assurance proposée par la banque. La loi veut mettre fin au monopole des banques sur le marché de l’assurance emprunteur, sans y parvenir. En 2019, les banques captaient 88 % des encours d’assurance emprunteur (selon la Fédération française de l’assurance). Détaillons toutefois la délégation d’assurance emprunteur.

Conditions de mise en place de la délégation d’assurance emprunteur

La banque ne peut pas refuser une demande de délégation en bonne et due forme. Au-delà de la condition de calendrier (jusqu’à la signature du contrat de prêt), la délégation doit respecter le principe de l’équivalence des garanties. Voyons quelles sont les caractéristiques de cette équivalence des garanties.

La fiche standardisée d’information

Un an avant la loi Lagarde, une obligation d’information s’impose aux banques. Elles doivent remettre une fiche standardisée d’information (FSI). L’objectif est de fournir à l’emprunteur une information précise et chiffrée sur l’assurance et sur la possibilité de choisir son assureur.

La liste des 11 critères d’équivalence de la banque

La fiche standardisée d’information détaille les garanties du contrat d’assurance, le taux (TAEA), le montant du remboursement et le coût total de l’assurance emprunteur. Elle mentionne également la liste des 11 critères d’équivalence de garanties exigées par la banque prêteuse. Approfondissons pour comprendre.

Les garanties minimales que doit fournir le contrat d’assurance

Les contrats d’assurance emprunteur doivent proposer 5 types de garanties : décès, PTIA, ITT, IPT, IPP. Ces garanties couvrent les risques principaux (décès, invalidité et incapacité). La garantie perte d’emploi est une garantie optionnelle.

Les critères d’équivalence attachés aux garanties

Chaque banque choisit ensuite 11 critères d’équivalence attachés aux 5 garanties ci-dessus. La banque doit les puiser dans la liste des 18 critères fournie par le CCSF (comité consultatif du secteur financier). S’y trouve par exemple le taux de prise en charge de l’invalidité partielle.

Délégation et liste des 11 critères de la banque

Le nouveau contrat d’assurance choisi par l’emprunteur doit fournir des garanties au moins équivalentes aux 11 critères mentionnés dans la FSI transmise par la banque. À défaut de l’existence de cette équivalence des garanties, la banque peut refuser la demande de délégation d’assurance emprunteur.

Effet de la délégation d’assurance emprunteur

Attention, la délégation d’assurance n’est pas une résiliation d’assurance. La loi Lagarde autorise uniquement le changement d’assurance au moment de souscrire le prêt immobilier. Ainsi, l’emprunteur peut choisir un assureur alternatif jusqu’à la fin du délai de réflexion attaché au crédit immobilier (30 jours).

Les solutions pour une demande de délégation après signature du prêt

L’emprunteur qui aurait signé son crédit immobilier peut aujourd’hui changer d’assurance emprunteur. La loi Hamon (2015) autorisait la résiliation de l’assurance groupe la première année suivant la signature du crédit immobilier. Depuis 2022 (application en septembre), la loi Lemoine rend possible la délégation d’assurance emprunteur à tout moment. Le plus simple est de se faire accompagner par un courtier.

Changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment est aujourd’hui possible. La délégation d’assurance permet de réduire de 20 à 60 % le coût de l’assurance emprunteur. Consultez les pages suivantes pour en savoir plus :