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Comment demander un remboursement d’assurance de prêt immobilier ?

Par Maxence Corolleur, le 17 mai 2022, mis à jour le 3 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,

Demander un remboursement d’assurance de prêt immobilier peut être entendu de différentes manières. D’une part, l’emprunteur est en droit de réclamer le remboursement d’une partie des primes. Certaines conditions doivent être réunies. Cette démarche a lieu au moment de la résiliation du contrat d’assurance de prêt immobilier. D’autre part, on peut le comprendre comme l’indemnisation de l’emprunteur en cas de sinistre. Ce dernier peut choisir entre un remboursement forfaitaire ou indemnitaire de son assurance.

Demander un remboursement d’assurance crédit ou la participation aux bénéfices

Certaines assurances de prêt immobilier peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement. Seuls certains contrats sont concernés.

Qu’est-ce que la demande de remboursement au titre de la participation aux bénéfices de l’assurance ?

L’emprunteur est en droit de réclamer une partie des primes d’assurances versées à l’assurance de prêt immobilier. En effet, la loi l’autorise, car les risques sont difficiles à évaluer. Les assurances ont donc pu appliquer des surprimes. Les compagnies placent ces sommes et génèrent des intérêts. L’article L331-3 du Code des assurances les oblige à faire participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent.

Comment faire une demande de remboursement d’assurance crédit ?

Dans les faits, la demande de remboursement est compliquée à obtenir. L’association UFC Que Choisir a assigné plusieurs compagnies d’assurances, car ces dernières n’appliquaient pas la loi. Elle a obtenu gain de cause dans une décision du Conseil d’État du 23 juillet 2012. Depuis, l’emprunteur peut opter pour une action individuelle ou collective.

L’action collective : un regroupement des emprunteurs

C’est celle qui permet d’obtenir un résultat plus facilement. L’emprunteur rejoint une association de consommateurs qui monte un dossier collectif. La loi Hamon autorise ce type d’action à partir du moment où plus de 100 000 plaignants sont regroupés. Cette procédure est très longue, mais le nombre de demandes a un poids plus important.

L’action individuelle : une méthode peu recommandée pour réclamer un remboursement

Une demande individuelle est plus rapide, mais n’aboutit que rarement. Pour cela, l’emprunteur doit adresser un courrier recommandé avec accusé réception. Il peut utiliser une lettre type pour un remboursement d’assurance de prêt immobilier. Il est pratiquement impossible d’évaluer le montant à se faire rembourser. La présence d’un avocat est nécessaire pour obtenir l’accès à certains documents.

Quand l’emprunteur peut-il demander le remboursement de l’assurance de prêt immobilier ?

Les emprunteurs qui ont connaissance de cette loi peuvent s’interroger sur le moment opportun pour demander le remboursement de l’assurance de prêt immobilier. Seuls certains contrats d’assurance sont concernés et trois conditions doivent être réunies. L’assuré a dû souscrire son contrat entre 1996 et 2005. La demande de remboursement doit être réalisée dans les 2 ans après la fin du contrat. Enfin, les surprimes ne doivent pas avoir servi pour le remboursement des mensualités du prêt immobilier.

Le remboursement anticipé du prêt : une des causes de remboursement de l’assurance de prêt

Un contrat d’assurance crédit peut prendre fin dans plusieurs cas. Tout d’abord, le prêt arrive à son terme et l’emprunteur a honoré toutes ses mensualités. Il peut résilier son contrat pour obtenir de meilleures garanties et un tarif plus avantageux. La vente du bien entraîne aussi la rupture de l’assurance crédit. Enfin, la résiliation d’une assurance de prêt immobilier en cas de remboursement anticipé est également une cause d’expiration du contrat.

Résilier son assurance crédit après un remboursement anticipé total ou partiel

L’emprunteur peut être capable de rembourser plus rapidement son crédit immobilier. Peu importe la raison. Cependant, un remboursement anticipé total n’a pas le même effet sur l’assurance de prêt qu’un remboursement partiel.

La résiliation de l’assurance emprunt suite à un remboursement anticipé total

Dans cette situation, l’emprunteur solde complètement son prêt. De ce fait, le risque, qu’il soit lié au décès ou à l’invalidité, est devenu inexistant. L’assuré doit donc résilier son contrat d’assurance crédit. Pour une assurance de groupe, il n’a quasiment rien à faire, puisque c’est son conseiller qui se charge du nécessaire. En revanche, dans le cadre d’une délégation d’assurance, le client doit adresser une lettre recommandée avec accusé réception à son assureur et joindre l’attestation de remboursement anticipé à son courrier.

Que devient l’assurance de prêt suite à un remboursement anticipé partiel ?

Dans le cadre d’un remboursement anticipé partiel, l’emprunteur solde simplement une partie de son prêt. Le risque est donc toujours présent. Cependant, le capital restant dû ne correspond plus au tableau d’amortissement pour la même période. L’emprunteur a la possibilité de renégocier son contrat d’assurance. Il peut également résilier son assurance emprunteur.

Le remboursement de l’assurance de prêt en cas de changement d’assurance

L’emprunteur peut demander le remboursement de son assurance de prêt également lorsqu’il met fin à son contrat et en souscrit un nouveau.

L’emprunteur peut-il résilier son assurance en cours de prêt ?

L’emprunteur est en droit de demander le remboursement de son assurance crédit dès lors que celui-ci prend fin. La loi offre plusieurs possibilités. La loi Lagarde de 2010 a instauré le libre choix : le client n’est plus tenu de souscrire l’assurance de groupe de la banque. La loi Hamon du 17 mars 2014 est venue compléter cette législation. Elle autorise à résilier son contrat dès la première année et à condition de respecter un préavis de 15 jours avant la date anniversaire. Par la suite, c’est la loi Bourquin du 21 février 2017 qui s’applique. L’assuré peut résilier son contrat tous les ans avec un préavis de 2 mois.

La législation a encore évolué dernièrement grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022. Elle permet la résiliation infra-annuelle des assurances de prêt immobilier, c’est-à-dire tous les ans et sans frais. Elle s’appliquera à partir du 1er juin 2022 pour les contrats souscrits à cette date et dès le 1er septembre 2022 pour les crédits en cours.

Comment résilier son assurance crédit en cours de prêt ?

Pour la résiliation de son contrat, l’emprunteur doit rechercher une nouvelle assurance avec des garanties équivalentes. Il doit ensuite obtenir l’autorisation de sa banque, et seulement par la suite, il est en droit de résilier son assurance crédit. La couverture du prêt doit être continue, c’est-à-dire que les risques doivent être assurés sans interruption.

L’emprunteur doit-il choisir le remboursement forfaitaire ou indemnitaire pour une indemnisation en cas de sinistre ?

Le remboursement peut donc aussi être l’indemnisation de l’emprunteur en cas de réalisation du risque. Le calcul peut se faire de deux manières. Le client a le choix entre une assurance de prêt immobilier forfaitaire ou indemnitaire.

Différence entre un remboursement indemnitaire ou forfaitaire d’une assurance de prêt

La différence entre les deux réside dans la prise en compte des ressources de l’emprunteur au moment de la réalisation du risque. Le calcul n’est pas le même dans un remboursement indemnitaire ou forfaitaire.

Le remboursement indemnitaire de l’assurance de prêt immobilier en fonction des revenus

Il prend en compte la perte de revenus du client, ainsi que les indemnités complémentaires de la Sécurité sociale et des organismes complémentaires. Plus les revenus de l’emprunteur baissent, plus l’indemnisation est importante. En revanche, si l’organisme social compense cette baisse, l’assurance se charge de la couverture de la partie restante. Le calcul est le suivant : remboursement indemnitaire = perte de revenus – indemnités de la Sécurité sociale.

Le remboursement forfaitaire d’une assurance emprunteur en fonction de la quotité prévue au contrat

Le remboursement forfaitaire ne prend pas en compte les revenus de l’assuré. Il dépend de ce qui est convenu lors de la conclusion du contrat. C’est une quotité qui représente un pourcentage. Pour un couple, la somme des deux doit forcément atteindre 100 %. Le taux peut donc être de 100 % pour chacun, mais aussi de 50/50, 80/20 ou encore 70/30. Le choix dépend du profil des emprunteurs.

Quelles sont les garanties concernées par ce type de remboursement d’assurance crédit ?

Les banques peuvent imposer un certain nombre de garanties dans le contrat d’assurance de prêt. Le Comité consultatif des services financiers a établi une liste de 18 critères obligatoires et 4 facultatifs. Certaines garanties se retrouvent dans tous les contrats d’assurance crédit, peu importe que ce soit une assurance de groupe ou une délégation. Le remboursement indemnitaire ou forfaitaire vise donc certaines de ces garanties et en exclut d’autres.

Les garanties concernées par le remboursement forfaitaire ou indemnitaire de l’assurance crédit

Elles sont au nombre de cinq. Il s’agit de l’invalidité permanente totale (IPT) pour un taux d’invalidité supérieur à 66 %, mais aussi de l’invalidité permanente partielle pour un taux compris entre 33 % et 66 %. Cela vise également l’incapacité temporaire totale de travail (ITT), l’incapacité temporaire partielle de travail (ITP) ou la perte d’emploi.

Les clauses de l’assurance emprunteur exclues de ce type de remboursement

Les garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) sont exclues du remboursement indemnitaire ou forfaitaire. Dans ces deux situations, l’assurance rembourse la totalité du capital restant dû à la banque.

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