Remboursement forfaitaire ou indemnitaire de l’assurance de prêt immobilier : comment choisir ?
L’emprunteur est en droit de demander un remboursement d’assurance de prêt immobilier. Cela concerne certains contrats et implique certaines conditions. L’assuré ne doit notamment pas avoir mis en œuvre ses garanties. Cependant, en cas de sinistre, le mode de calcul conduit à un remboursement forfaitaire ou indemnitaire de l’assurance de prêt immobilier. Le client va devoir faire un choix lors de la souscription de son contrat.
Remboursement forfaitaire ou indemnitaire d’une assurance de prêt : qu’est-ce que c’est ?
La loi n’impose pas l’assurance crédit. Cependant, le capital emprunté pour un achat immobilier est souvent important. La banque exige donc de souscrire un contrat d’assurance. C’est une garantie contre le décès, l’invalidité et l’incapacité temporaire ou permanente, et éventuellement la perte d’emploi. En contrepartie, l’assuré paie des mensualités. Les contrats envisagent deux types de calcul pour une indemnisation en cas de sinistre : le remboursement indemnitaire ou forfaitaire.
Le remboursement forfaitaire de l’assurance emprunteur
C’est l’un des modes de calcul lorsque l’assurance rembourse le prêt immobilier à la place de l’emprunteur. Il concerne aussi bien les contrats d’assurance de groupe que les contrats individuels. Cependant, il est plus souvent proposé dans le cadre de la délégation.
Le principe du remboursement forfaitaire prévu au contrat d’assurance
Il représente un pourcentage de la mensualité généralement annoncé au contrat sous forme de forfait. Peu importe que les revenus ou prestations sociales de l’emprunteur baissent ou augmentent. L’assurance effectue son remboursement selon le taux prévu à la souscription.
Le montant de l’indemnisation dépend de la quotité. Pour une personne seule, celle-ci est généralement de 100 %. C’est différent pour un couple d’emprunteurs. Elle peut alors s’élever à 100 % pour chacun, ou à 50/50 ou encore à 70/30, etc.
Exemple de remboursement forfaitaire d’une assurance crédit
Un couple paie 1 000 € de mensualités de prêt. La quotité de couverture est de 50/50 pour chacun. Une incapacité temporaire de travail touche l’un des deux et l’empêche de poursuivre son activité professionnelle pendant un temps. Le contrat prévoit ce type de sinistre et le garantit. L’assurance va prendre en charge le remboursement à hauteur de 50 %, soit 500 €.
Le remboursement indemnitaire d’une assurance de prêt immobilier
Il se différencie du remboursement forfaitaire, puisqu’il dépend de la situation financière de l’emprunteur au moment du sinistre.
En quoi consiste le remboursement indemnitaire de l’assurance crédit ?
Dans ce cas, l’assureur prend en compte la baisse des revenus de l’emprunteur en cas de remboursement d’un sinistre. Cela comprend les revenus professionnels, les indemnités de la Sécurité sociale et celle des autres organismes complémentaires. L’indemnisation est proportionnelle à la baisse des ressources.
En revanche, si les prestations sociales prennent en charge la baisse de revenus, l’assurance n’est pas tenue de payer. Le remboursement indemnitaire correspond donc à la perte de revenus, moins les indemnités de la Sécurité sociale.
Remboursement indemnitaire de l’assurance emprunteur : exemple de situation
Un problème de santé empêche un emprunteur de régler ses mensualités de 1 000 € par mois. Ses revenus ont diminué de 60 %. En principe, l’assurance doit prendre en charge 600 € proportionnellement à sa baisse. Cependant, la Sécurité sociale prend en charge 30 % soit 300 €. De ce fait, l’assureur va rembourser 300 € pour compenser. Dans tous les cas, le reste à charge est de 40 % soit 400 €.
Quelles sont les garanties concernées lors d’un remboursement forfaitaire ou indemnitaire ?
Le remboursement forfaitaire ou indemnitaire ne concerne que cinq garanties des contrats d’assurance de prêt immobilier. Il vise l’invalidité permanente totale (IPT) avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 %. Il porte aussi sur l’invalidité permanente partielle (IPP) pour un taux d’invalidité entre 33 et 66 %. Enfin, le remboursement touche l’invalidité temporaire totale de travail (ITT), l’incapacité temporaire partielle de travail (ITP) et la perte d’emploi.
En revanche, la garantie décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ne sont pas concernées. Dans ces deux situations, l’assurance rembourse le capital restant dû à la banque selon le taux prévu au contrat.
Contrat forfaitaire ou indemnitaire : comment choisir votre assurance de prêt immobilier ?
Le choix d’une indemnisation forfaitaire ou indemnitaire dépend de la situation personnelle et professionnelle de l’emprunteur. Le remboursement forfaitaire est le plus favorable en cas de sinistre. Cependant, il implique des primes d’assurance plus importantes pour les emprunteurs. Parfois, les assurances imposent des exclusions. Elles peuvent être prévues dans le Code des assurances ou selon le profil du client. À l’inverse, dans le cadre d’un remboursement indemnitaire, le risque est que l’assurance ne prenne pas en charge le sinistre, car l’assuré n’a subi aucune baisse de revenus.
Malgré tout, la loi donne la possibilité à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt. Il peut ainsi obtenir une offre plus favorable avec plus de garanties et un remboursement plus important.
Pour en savoir plus sur le remboursement de l’assurance de prêt immobilier, vous pouvez consulter nos articles :
- La lettre type de remboursement d’une assurance de prêt immobilier
- Quand peut-on demander le remboursement de l’assurance de prêt immobilier ?
- La résiliation de l’assurance de prêt immobilier en cas de remboursement anticipé
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