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Demande de remboursement de l’assurance de prêt immobilier : comment rédiger une lettre type ?

Par Maxence Corolleur, le 18 mai 2022, mis à jour le 3 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,

Un emprunteur peut demander un remboursement d’assurance de prêt immobilier. Tout dépend de son contrat et certaines conditions doivent être remplies. Dans le cadre d’une action individuelle, le client doit adresser un courrier à son assureur. Il peut s’appuyer sur une lettre type pour un remboursement d’assurance de prêt immobilier.

Qui peut faire une demande de remboursement d’une assurance de prêt immobilier ?

La loi n’impose pas l’assurance emprunteur. Cependant, en raison des risques liés à la santé, la banque exige des garanties. Le client souscrit soit à l’assurance de groupe, soit à une délégation d’assurance. Il règle donc ses mensualités de prêt et son assurance. À l’issue du contrat, il peut demander le remboursement de ses primes d’assurance.

En quoi consiste une demande de remboursement d’une assurance de prêt immobilier ?

L’assurance d’un crédit permet de rembourser la banque lorsqu’un sinistre garanti par le contrat se produit. En raison de la difficulté à évaluer précisément le risque, la loi a autorisé les assureurs à appliquer des surprimes. Ces dernières génèrent des intérêts. En contrepartie, le client est en droit de demander le remboursement d’une partie de ses primes. C’est une redistribution des bénéfices.

Quels sont les prêts concernés par une demande de remboursement d’assurance emprunteur ?

Trois conditions sont nécessaires pour demander le remboursement des bénéfices.

  • Le prêt doit avoir été souscrit entre 1996 et 2005.
  • La demande doit se faire dans les deux ans après la fin du contrat d’assurance.
  • Les surprimes ne doivent pas avoir servi à rembourser les mensualités du crédit suite à un sinistre.

Attention : l’emprunteur ne doit pas confondre une demande de participation aux bénéfices et un remboursement d’un trop-perçu. Dans ce dernier cas, l’assurance a continué de toucher les cotisations alors que le crédit est soldé ou que le contrat est résilié. La loi n’exige aucune condition pour que le client ait un remboursement des sommes versées en plus.

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Télécharger le modèle de lettre de demande de remboursement de l'assurance de prêt immobilier

Rédiger une lettre type pour un remboursement d’assurance de prêt immobilier

La loi n’exige aucune mention obligatoire dans la rédaction de la lettre type. La demande pour un remboursement d’assurance de prêt immobilier peut se faire par le biais d’une action collective. Dans ce cas, les assurés agissent ensemble et la procédure est différente. Dans le cadre d’une action individuelle, le client envoie un courrier à son assureur et peut utiliser un modèle.

Les éléments essentiels de la lettre type pour un remboursement d’assurance de prêt immobilier

L’emprunteur doit préciser ses coordonnées, l’objet de sa demande et son numéro de contrat d’assurance. Il mentionne toutes les informations relatives à son prêt immobilier. Il rappelle également qu’il est à jour de ses mensualités auprès de la banque, et de son assurance en cas de substitution.

Ensuite, l’emprunteur doit faire référence à l’article L331-3 du Code des assurances. Il est le fondement de la demande de remboursement d’une assurance de prêt immobilier. En effet, il rend obligatoire la participation aux bénéfices. Les assurances doivent en faire profiter leurs assurés.

Enfin, l’assuré rappelle qu’il souhaite un remboursement. Le calcul du montant est compliqué à déterminer. L’emprunteur peut ainsi préciser la somme espérée. Il appose en toute fin sa signature.

Quand et comment adresser le courrier de demande de remboursement de l’assurance crédit ?

La demande de remboursement s’adresse par lettre recommandée avec accusé réception à l’assurance. Elle doit être envoyée lorsque l’emprunteur a honoré sa dernière mensualité de l’assurance de prêt. Cela signifie qu’elle peut être formalisée suite au solde du prêt, mais aussi après une résiliation de l’assurance emprunteur.

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