Accessibilité
1. Engagement de l’entité
EMPRUNTIS s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site suivant : https://www.loi-lemoine.org/
2. Site concerné
3. État de conformité
Le site https://www.loi-lemoine.org/ est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1, en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
Taux de conformité : 88,1 % des critères applicables (59 critères conformes sur 67 critères applicables testés lors de l’audit du 13/07/2026).
4. Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas conformes aux critères du RGAA 4.1 :
| Critère RGAA concerné | Page(s) concernée(s) | Nature de la non-conformité |
|---|---|---|
| 1.1 / 1.3 (Images) | Toutes les pages (accueil, comparateur, articles, mentions légales) | L’icône de lien LinkedIn de l’encart auteur est une image de fond (icône webfont/CSS) portée par un lien sans texte alternatif ni aria-label : aucun nom accessible n’est restitué par les technologies d’assistance. |
| 1.2 (Images) | Accueil | Une image informative possède un attribut alt reprenant le nom de fichier technique (« assurance de pret immobilier scaled ») au lieu d’une description pertinente du contenu. |
| 6.1 (Liens) | Toutes les pages (menu principal) | Les liens de navigation « Changer d’assurance de prêt immobilier » et « Actualités » sont des balises <a> sans attribut href, ni aria-expanded, ni aria-haspopup, alors qu’ils semblent déclencher des sous-menus : leur fonction n’est pas déterminable. |
| 6.2 / 12.8 (Liens / Navigation) | Page comparateur (widget de simulation en iframe) | L’ordre de tabulation au clavier, à l’intérieur ou à la sortie du widget de simulation (iframe tierce), n’est pas cohérent avec l’ordre visuel du formulaire : le focus saute directement à un lien de bas de page sans transiter par les champs intermédiaires. |
| 10.7 / 12.8 (Présentation / Navigation) | Toutes les pages | Le bouton flottant « Retour en haut » est positionné tôt dans l’ordre de tabulation alors qu’il reste masqué visuellement tant que la page n’a pas été défilée, ce qui prive temporairement l’utilisateur au clavier d’un indicateur de focus visible. |
| 9.1 / 12.6 (Structuration / Navigation) | Page d’erreur 404 | La page d’erreur ne propose ni moteur de recherche interne ni suggestions de contenu proche pour aider l’utilisateur à retrouver l’information recherchée. |
5. Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 13 juillet 2026.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML
- CSS
- JavaScript
- WordPress (CMS)
Méthode d’évaluation
Auto-évaluation réalisée en interne : audit RGAA 4.1 par inspection du DOM et de l’arbre d’accessibilité assisté par l’agent de navigation Claude in Chrome, complété par des vérifications manuelles (navigation clavier, zoom, calcul de contraste).
Outils utilisés pour l’évaluation
- Inspection du DOM et de l’arbre d’accessibilité via l’agent de navigation Claude in Chrome
- Scripts JavaScript injectés pour le calcul automatisé des ratios de contraste (méthode WCAG — luminance relative)
- Navigation et tests manuels au clavier (touche Tab) pour l’évaluation de l’ordre de tabulation et de la visibilité du focus
- Test de zoom navigateur à 200 %
- Inspection du réseau (requêtes HTTP) pour le contrôle des statuts de réponse
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Accueil — https://www.loi-lemoine.org/
- Comparateur d’assurance de prêt immobilier — https://www.loi-lemoine.org/comparateur-assurance-pret-immobilier/
- Comment contester le taux d’invalidité retenu par l’assureur ? — https://www.loi-lemoine.org/comment-contester-le-taux-dinvalidite-retenu-par-lassureur/
- Mentions légales — https://www.loi-lemoine.org/mentions-legales/
- Page d’erreur 404 — https://www.loi-lemoine.org/menazazelegales/ (URL non existante testée pour la gestion d’erreur)
6. Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
E-mail : service-clients@empruntis.com
7. Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Vous pouvez :
- Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire en ligne : formulaire.defenseurdesdroits.fr)
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à l’adresse suivante :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Le groupe Empruntis prépare actuellement son schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, qui sera mis en ligne dès sa finalisation, prévue courant septembre 2026
Plan d’action accessibilité 2026 — www.loi-lemoine.org
— Audit RGAA 4.1 du site réalisé le [date] : taux de conformité 88,1 %
Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique — Groupe Empruntis 2026-2028 (PDF)
— Correction des non-conformités prioritaires identifiées — échéance : 31/12/2026
— Publication et mise à jour de la déclaration d’accessibilité — fait le 13/07/2026
Référent accessibilité : Charles LE-BRETON , Responsable de projet web — contact : charles.lebreton@groupe-empruntis.com
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