Actualités

Droit à l’oubli et assurance prêt immobilier : le point

Par Bilge Gucenmez, le 20 avril 2022, mis à jour le 3 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,

Assurer son prêt immobilier avec un risque aggravé sur la santé est possible. C’est tout l’objet de la convention AERAS. Si vos problèmes de santé sont antérieurs à votre demande de prêt, le droit à l’oubli vous autorise à ne pas les déclarer. Attention, vous ne pouvez pas utiliser ce droit à l’oubli pour l’assurance d’un prêt immobilier n’importe quand. La loi 2022-270 fixe un délai minimal de 5 ans après rémission d’un cancer ou d’une hépatite C. Détaillons un peu.

C’est quoi le droit à l’oubli pour l’assurance emprunteur ?

Le droit à l’oubli est le fruit d’un groupe de travail nommé « groupe de travail droit à l’oubli ». C’est un nouveau droit qui facilite l’accès à l’assurance emprunteur, donc au crédit immobilier, mais aussi aux autres prêts, aux personnes ayant été malades. Les professionnels parlent plutôt d’un dispositif « droit à l’oubli ». Dressons son portrait-robot en trois points.

Qui participe au groupe de travail droit à l’oubli ?

Le groupe de travail droit à l’oubli rassemble des médecins, associations, et médecins-conseils des compagnies d’assurances. Le groupe comporte également des membres de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l’Institut national du cancer. Ces professionnels évaluent les risques d’assurance liés aux pathologies.

Le droit à l’oubli concerne quels prêts ?

Le droit à l’oubli s’applique au prêt immobilier, mais également à d’autres types de prêts. Une personne voulant contracter un crédit à la consommation, un prêt professionnel pour acheter des locaux ou du matériel peut bénéficier du droit à l’oubli.

Est-ce qu’une limite d’âge existe pour bénéficier du droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli s’applique en fonction de la nature du crédit. Mais une autre condition existe, attachée cette fois au contrat d’assurance lui-même. L’échéance de ce contrat d’assurance ne doit pas dépasser le 71e anniversaire de la personne qui contracte l’emprunt.

Les pathologies visées par le droit à l’oubli

Le principe du droit à l’oubli est le droit de ne pas divulguer une information de santé. La loi autorise toute personne voulant contracter un crédit à ne pas déclarer une ancienne pathologie lourde. Le dispositif droit à l’oubli vise en particulier les cancers et l’hépatite C. Approfondissons un peu pour comprendre.

Droit à l’oubli et questionnaire santé

Le dispositif du droit à l’oubli s’inscrit dans le cadre général du questionnaire médical de l’assurance. Quand la personne contracte un prêt immobilier à sa banque, la banque est souvent l’assureur. Elle vous demande de répondre à un questionnaire dans lequel vous avez l’obligation de déclarer une pathologie. Il s’agit, plus précisément, de la déclaration d’état de santé (DES).

Bénéficier du droit à l’oubli avant 2022

Avant 2022, pour bénéficier du droit à l’oubli des pathologies comme le cancer, il fallait attendre 10 ans. Attention, ce délai courrait à partir de la fin du protocole thérapeutique. Une exception existait pour les cancers diagnostiqués avant que la personne ait 21 ans. En d’autres termes, au moment de signer le contrat de prêt immobilier, la personne devait être officiellement guérie depuis 10 ans.

Bénéficier du droit à l’oubli depuis 2022

La loi Lemoine raccourcit le délai de ce droit à l’oubli pour l’assurance d’un prêt immobilier. Depuis le 2 mars 2022, l’assureur ne peut plus demander d’information médicale au sujet d’un cancer ou d’une hépatite virale C. Pour que l’assureur ne puisse demander l’information, le protocole thérapeutique doit être terminé depuis 5 ans. L’autre condition est que la personne n’ait pas connu de rechute.

Liste des pathologies et cancers bénéficiant du droit à l’oubli

Les pathologies suivantes vous permettent de bénéficier du droit à l’oubli pour l’assurance d’un prêt immobilier. Il s’agit des cancers du sein in situ, des cancers du sein filtrants, du cancer de la peau (mélanome). Font également partie de la liste les cancers du col de l’utérus, le cancer du rein, le cancer du côlon et du rectum, le cancer de la thyroïde, le cancer du testicule. Notez aussi les lymphomes Hodgkiniens, la leucémie et l’hépatite virale C.

Définition de la fin du protocole pour le droit à l’oubli

Pour bénéficier du droit à l’oubli pour l’assurance d’un prêt immobilier, la personne doit être guérie. Dans le cas d’une maladie comme le cancer, la guérison correspond à la fin du protocole thérapeutique. Dès lors que le traitement actif du cancer est achevé, la personne peut bénéficier du droit à l’oubli. L’attestation de guérison est différente pour les autres pathologies.

Droit à l’oubli et autres pathologies de santé

Le droit à l’oubli évite à l’emprunteur de payer une surprime, de vivre une exclusion du crédit, ou encore de voir ses garanties limitées. Dans le pire des cas, certains emprunteurs n’accédaient tout simplement pas à l’assurance emprunteur. Qu’en est-il pour les autres pathologies ?

Obligation de déclaration des autres pathologies

Attention, le protocole du droit à l’oubli ne s’applique pas aux pathologies voisines. Que la maladie ait un lien direct ou dérivé avec le cancer ou l’hépatite C, le même principe s’applique. Il s’agit en particulier des effets secondaires des traitements de l’hépatite C ou des conséquences du cancer. L’emprunteur doit les déclarer dans le questionnaire santé.

Obligation de déclaration des situations d’incapacité

Le droit à l’oubli est un dispositif qui ne s’applique pas non plus aux situations d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail. Même si ces problématiques ont un lien direct avec la maladie relevant du droit à l’oubli, le contractant a l’obligation de les déclarer dans le questionnaire de santé. Par conséquent, le délai des 5 ans n’est pas valide pour contracter un crédit (immobilier ou consommation). Il faut les déclarer.

Autres pathologies graves et droit à l’oubli

Pour le moment, bénéficier du droit à l’oubli pour l’assurance d’un prêt (immobilier ou consommation) avec d’autres pathologies graves est impossible. Celles-ci sont : VIH, mucoviscidose, adécarcinome de la prostate, cancers du sein infiltrants, astrocytome pilocytique. Ajoutez à cette liste l’hépatite virale chronique à VHC, la leucémie myéloïde chronique, la leucémie de Burktt, les leucémies lymphoïdes chroniques.

Bénéficier du droit à l’oubli : exemple

Julie a déclaré un cancer du sein in situ à 24 ans. Elle a bénéficié d’un protocole de chimiothérapie. Julie est officiellement guérie du cancer depuis ses 27 ans. Elle souhaite acheter sa première maison à 34 ans. L’obtention du prêt de 210 000 euros nécessite la souscription d’une assurance emprunteur. Comme le délai de 5 ans est dépassé, Julie peut bénéficier du droit à l’oubli.

Évolution du droit à l’oubli pour l’assurance emprunteur

Le droit à l’oubli est né en 2016 (loi 2016-41). Il illustre la volonté du législateur d’éliminer les atteintes à l’égalité des citoyens face à l’accès au crédit. Il s’inscrit dans le cadre plus large de l’AREAS. Considérez que la liste des pathologies prises en compte devrait s’allonger. Voici des informations utiles pour suivre ces évolutions.

L’AREAS et l’accès aux conditions normales de crédit

L’AREAS est un dispositif de référence pour les personnes atteintes de maladies graves. Né en 2006, il leur permet de contracter des contrats d’assurance. La convention AREAS leur donne accès à des garanties moins discriminantes qu’avant. Grâce à l’AREAS, leur accès aux prêts immobiliers et aux prêts à la consommation est plus économique.

La grille de référence de l’AREAS à consulter

La grille de référence de l’AREAS vous donne accès aux pathologies reconnues ou non par les assureurs. Les pathologies n’ouvrant pas droit à l’oubli pour l’assurance d’un prêt immobilier permettent de bénéficier de conditions normales ou s’approchant. Cette liste est appelée à évoluer en fonction des avancées de la science, n’hésitez pas à la consulter.

Suppression du questionnaire médical et droit à l’oubli

La loi Lemoine, évoquée plus haut comme loi 2022-270, est annoncée comme une loi de suppression du questionnaire médical lié à l’assurance emprunteur. Mais vous vous demandez probablement pourquoi le droit à l’oubli continue d’exister si le questionnaire de santé disparaît. Arrêtons-nous quelques instants sur ce point, vous allez y voir plus clair.

Le questionnaire santé disparaît pour certains prêts

La personne sollicitant le prêt n’a plus à répondre au questionnaire santé dans deux conditions. La première concerne le montant de l’emprunt. Le cumul du contrat de crédit ne doit pas dépasser 200 000 euros par emprunteur. La seconde tient au type de crédit. Celui-ci doit être consacré à l’achat d’une habitation. La disparition du questionnaire santé prend effet sous ces conditions, le 1er juin 2022 (pour les nouveaux prêts).

Le questionnaire santé est maintenu pour certains emprunteurs

Le questionnaire est maintenu si l’échéance du crédit immobilier dépasse les 60 ans de l’emprunteur. La personne devra alors répondre au questionnaire santé et réaliser un examen médical s’il souhaite contracter une assurance emprunteur. Cette obligation reste valable même si la guérison des deux pathologies visées par le droit à l’oubli est avérée.

La loi Lemoine libéralise l’assurance prêt immobilier

La loi Lemoine a des conséquences positives pour les emprunteurs malades ou les emprunteurs ayant été malades. Mais dès septembre 2022, cette loi permettra aussi à tous les emprunteurs de changer d’assurance quand ils le veulent dans l’année. Jusque-là, grâce à la loi Bourquin, il fallait attendre la date anniversaire du contrat de prêt immobilier.

Bénéficier du droit à l’oubli : demandez de l’aide

Votre banque vous a proposé un taux d’assurance de prêt immobilier élevé à cause d’un cancer ou d’une hépatite C ? Si vous n’avez pas fait de rechute depuis 5 ans, c’est le moment de renégocier votre contrat d’assurance. Vous avez besoin d’aide ? N’hésitez pas à vous rapprocher de courtiers spécialistes de l’assurance emprunteur.