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Convention AERAS : points clés et garanties

Par Bilge Gucenmez, le 20 avril 2022, mis à jour le 6 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,
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Pour un emprunteur, cancer ou maladie grave sont synonymes de parcours du combattant. Refus, surprime, majoration du taux d’assurance, limitation des garanties font partie des embûches. La convention AERAS est une solution pour éviter ces inconvénients. Avec l’AERAS, assurer un risque pour un prêt immobilier, un prêt professionnel ou un prêt à la consommation est possible. Attention, l’AERAS s’active sous certaines conditions.

Domaine d’application de la convention AERAS

La convention AERAS s’applique aux crédits à la consommation, aux crédits immobiliers et prêts professionnels. C’est un moyen d’accès à l’emprunt pour les personnes malades ou l’ayant été. Une convention AERAS s’applique dans deux principaux cas :

  • le questionnaire santé fait apparaître un risque aggravé de santé ;
  • l’emprunteur répond aux critères du droit à l’oubli.

Importance de la convention AERAS

L’assurance emprunteur est une condition pour obtenir un prêt à la banque. Grâce à l’assurance, en cas de décès ou d’invalidité, la banque se tourne vers l’assureur pour le remboursement du crédit. L’assurance emprunteur est une garantie de recouvrement exigé par les établissements de crédit. La convention AERAS donne accès à cette assurance emprunteur aux personnes qui en seraient exclues du fait de leurs pathologies.

Mécanisme d’activation de la convention AERAS

Sachez tout d’abord que ce n’est pas l’emprunteur qui peut, seul, choisir de signer une convention AERAS. Le dossier est à la fois plus simple et plus compliqué à activer. Prenons l’exemple d’un prêt immobilier ou d’un prêt professionnel. L’activation de la convention AERAS se fait automatiquement. Elle se déroule en trois étapes.

Première étape : le refus de garantie de l’assurance

L’établissement de crédit propose un contrat d’assurance emprunteur. Il évalue les risques liés à votre situation. Dans cette optique, vous remplissez, a minima, un questionnaire. Imaginons que vous souffrez d’un cancer ou d’une pathologie grave. Vous essuyez un refus d’assurance pour les risques décès et invalidité.

Deuxième étape : réexamen du dossier d’assurance

Le dossier d’assurance bénéficie d’une seconde lecture. L’assureur approfondit les investigations et cherche une solution pour vous accorder des garanties. Son objectif n’est pas de perdre un client, mais de minimiser les risques liés à votre dossier. Imaginons encore que cette étape ne débouche pas sur l’obtention des garanties.

Troisième étape : le pool des risques aggravés

Votre dossier part au pool des risques aggravés, qui est un pool de réassureurs. Chaque assureur met en commun avec les autres ses capacités d’assurance pour vous offrir une solution. Ils mutualisent les risques pour couvrir vos risques spécifiques, liés notamment à des pathologies, des problèmes de santé, une situation d’invalidité.

Délai de réponse de l’assureur pour votre dossier

La convention AERAS favorise donc l’accès au crédit. C’est un dispositif qui incite les professionnels à accompagner les personnes malades. Le but est de leur offrir une assurance emprunteur approchant l’assurance emprunteur classique. Banque et assurance ont cinq semaines pour donner une réponse à une demande de crédit dans le cadre de la convention AERAS.

L’assureur a trois semaines pour donner sa réponse

L’assureur, grâce à la convention AERAS, s’engage sur les délais de réponse. Le processus d’instruction de votre dossier d’assurance emprunteur ne peut excéder trois semaines. Ce délai comprend l’examen de votre dossier par le pool de réassureurs.

La banque a deux semaines pour répondre

L’emprunteur reçoit la proposition d’assurance attachée à son crédit. Il transmet à sa banque sa volonté d’accepter la proposition de l’assureur. La banque qui propose le crédit immobilier ou le crédit à la consommation a ensuite deux semaines pour accepter ou non votre dossier de crédit.

La proposition d’assurance est valable quatre mois

La réponse de l’assureur indépendant ou de l’organisme de crédit est valable quatre mois. Cette durée tient compte de l’état de santé du candidat à l’emprunt. Cette durée concerne autant le contrat d’assurance de groupe que le contrat d’assurance individuel.

Convention AERAS et principe de non-cumul

L’application de la convention AERAS ne suspend pas les critères de solvabilité d’un emprunteur. Emprunt bancaire et assurance emprunteur ont des logiques bien distinctes. En revanche, elle précise qu’une personne malade ou ayant souffert de pathologies graves ne peut faire l’objet à la fois d’une augmentation du taux et d’une exclusion de garantie. Ce principe de non-cumul s’applique à chaque garantie du contrat.

Les avantages de la convention AERAS

Les avantages de la convention AERAS sont :

  • les trois niveaux d’analyse du dossier emprunteur immobilier ou professionnel ;
  • l’assurance décès des prêts à la consommation ;
  • les meilleures pratiques en délégation d’assurance ;
  • la couverture du risque d’invalidité ;
  • la recherche de garanties alternatives (hypothèque, cautions) ;
  • l’écrêtement des surprimes d’assurance.

Les conditions d’accès à la convention AERAS

Sachez que tous les professionnels de l’assurance appliquent systématiquement la convention AERAS. Depuis 2016, à la connaissance de votre situation particulière (pathologies, risques spécifiques), ils doivent vous informer de l’existence du système AERAS et l’activer. Résumons en trois points les conditions requises pour bénéficier de la convention AERAS.

Correspondre au risque de santé aggravé

Si l’assureur active la convention AERAS, c’est que les éléments du questionnaire de santé le permettent. Si les assureurs ont leurs propres critères, le risque aggravé de santé est un handicap, une maladie grave, passée ou actuelle. Les autres risques aggravés (métier à risque, sport à risque) n’entrent pas dans les critères AERAS.

Crédit à la consommation : avoir moins de 50 ans

Si vous répondez au critère de risque aggravé de santé, vous n’avez pas l’obligation de remplir le questionnaire de santé pour bénéficier de l’assurance emprunteur. Mais selon la convention AERAS, vous devez avoir moins de 50 ans et faire un crédit de moins de quatre ans. De plus, le montant du crédit ne peut dépasser 17 000 €.

Prêt immobilier : échéance avant les 71 ans

Pour bénéficier de la convention AERAS, l’échéance des prêts doit intervenir avant vos 71 ans. Attention, une condition supplémentaire existe : le montant des encours de crédit ne doit pas dépasser 320 000 €. Ces conditions s’appliquent au prêt immobilier et au prêt professionnel.

Le point clé du droit à l’oubli : que dit la convention ?

Beaucoup d’anciens malades ne savent pas qu’emprunter est possible. Depuis 2016, les malades guéris de pathologies graves peuvent contracter une assurance emprunteur. Ce dispositif est le droit à l’oubli, issu de la convention AERAS. Bénéficier du droit à l’oubli pour l’assurance d’un prêt immobilier permet d’avoir des garanties normales sans surprimes. Trois principaux points du droit à l’oubli sont à connaître.

Droit à l’oubli : pour plusieurs types de crédits

Le droit à l’oubli bénéficie aux personnes souhaitant faire un crédit immobilier pour l’achat d’une maison ou d’un local professionnel. Mais le droit à l’oubli vise également le crédit à la consommation ou le crédit pour acquisition de matériels professionnels.

Délai minimum du droit à l’oubli

Pour bénéficier du droit à l’oubli, les personnes malades doivent apporter la preuve de leur guérison. Pour les cancers, cette guérison coïncide avec la fin du protocole de traitement. En 2022, la loi Lemoine raccourcit le délai pour bénéficier du droit à l’oubli. Sans rechute, il faut attendre 5 ans et non plus 10 pour le solliciter.

Pathologies reconnues : une liste évolutive

Consultez la liste des pathologies reconnues par le droit à l’oubli. Ces pathologies sont certains cancers et l’hépatite virale C. Pour autant, la liste est appelée à s’ouvrir à d’autres pathologies en fonction des avancées scientifiques. Pour suivre ces évolutions, consultez la grille de référence de la convention AERAS.

Refus de dossier : médiation possible

L’assureur doit motiver par écrit avec précision à quel niveau d’examen le refus est apparu. Cet écrit doit aussi mentionner la possibilité de contacter le médecin de l’assureur pour connaître la raison médicale du refus. Enfin, il doit indiquer les coordonnées de la commission de médiation AERAS.

Vous êtes touché par des pathologies ou travaillez dans un secteur professionnel à risque ? Les pages suivantes peuvent vous intéresser pour votre assurance emprunteur :