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Changer d’assurance emprunteur en cours de prêt

Par Bilge Gucenmez, le 20 avril 2022, mis à jour le 3 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,
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Votre assurance emprunteur offre des garanties pour votre prêt immobilier. Pour réaliser des économies, vous pensez à la renégociation. Vous songez également à changer d’assurance de prêt immobilier. Cependant, est-il envisageable de changer l’assurance de son prêt immobilier en cours d’emprunt ? Oui, la loi vous y autorise à certaines conditions.

Changer l’assurance de son prêt immobilier en cours d’emprunt : ce que dit la loi

L’assurance d’un prêt n’est pas obligatoire. Cependant, l’organisme de crédit peut l’exiger face aux risques relatifs à la santé ou au décès. L’emprunteur n’est pas tenu de souscrire à l’assurance de groupe de la banque. La loi Largarde de 2010 lui permet d’opter pour un contrat individuel, appelée aussi une délégation d’assurance. Plusieurs législations offrent cette possibilité de changer d’assurance crédit à différents moments.

Changer d’assurance emprunteur pendant la première année du prêt

La loi Hamon du 17 mars 2014 vous autorise à changer l’assurance de votre crédit pendant la première année. La nouvelle souscription peut intervenir dès la signature de l’offre de prêt. Ce droit peut s’exercer sans frais au plus tard 15 jours avant la date anniversaire.

Changer d’assurance de prêt immobilier après la première année

La loi Bourquin du 21 février 2017 autorise l’emprunteur à changer d’assurance crédit au moins deux mois avant la date anniversaire. Cela s’applique à toutes les assurances de prêt, quelle que soit la date de souscription.

Loi Lemoine : quels changements pour la résiliation d’une assurance emprunteur ?

La loi Lemoine du 28 février 2022 modifie la règle pour changer l’assurance de son prêt immobilier en cours d’emprunt. Désormais, l’emprunteur peut souscrire une nouvelle assurance sans attendre la date anniversaire.

Cette loi prendra effet en deux temps :

  • À compter du 1er juin 2022, ce droit touche les offres de prêt signées à partir de cette date.
  • À partir du 1er septembre 2022, cela concerne tous les contrats de crédit en cours.

La loi Lemoine vise à faciliter l’accès à l’assurance de prêt. Les emprunteurs n’ont plus à se soucier de la date anniversaire de leur contrat.

Changer de contrat d’assurance emprunteur en cours de prêt : quelles sont les conditions ?

La loi Lemoine va faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur. Cependant, certaines conditions ne changent pas.

Les garanties du nouveau contrat d’assurance emprunteur : un élément déterminant

Pour changer l’assurance de son prêt immobilier en cours d’emprunt, les garanties du nouveau contrat doivent être identiques au précédent. C’est l’article L. 313-30 du Code de la consommation qui impose cette condition.

L’assurance de prêt prend en charge une partie ou la totalité du crédit. La couverture est différente selon le profil de l’emprunteur. Vous pouvez retrouver les garanties suivantes :

  • invalidité temporaire de travail ;
  • invalidité permanente ;
  • perte totale et irréversible d’autonomie ;
  • décès.

L’assurance perte d’emploi n’est jamais obligatoire.

Résiliation de l’assurance de prêt : le respect des préavis

En attendant que la loi Lemoine prenne effet, l’emprunteur doit respecter les délais de préavis pour résilier son contrat. Durant la première année du contrat, le délai est de 15 jours maximum avant la date anniversaire. Dans tous les autres cas, c’est deux mois avant la date anniversaire de l’assurance du prêt.

La date anniversaire de l’assurance crédit est celle de la signature de l’offre de prêt. C’est le comité consultatif du secteur financier qui l’a fixée en accord avec les banques, les compagnies d’assurances et les emprunteurs. Lorsque le contrat mentionne une autre date, le souscripteur a le choix et peut demander l’application de l’une ou de l’autre.

Changer l’assurance de son prêt immobilier en cours d’emprunt : quelles sont les démarches ?

La vérification de la date de signature de l’offre de prêt est nécessaire jusqu’à l’application de la loi Lemoine. Elle détermine à quel moment vous êtes autorisé à résilier. Vous devez ensuite obtenir des devis pour faire votre changement. Votre banque doit valider cette nouvelle assurance. Enfin, vous aurez à résilier votre ancien contrat.

Décision de la banque pour la souscription d’une nouvelle assurance emprunteur

Votre banque a un droit de regard sur votre nouveau contrat. Cela ne doit pas être un simple devis. Vous devez éviter l’absence de couverture, même sur une courte période. La banque a dix jours ouvrés pour prendre sa décision.

En cas de refus, l’établissement de crédit doit motiver sa décision. La loi Lemoine du 28 février 2022 va encore plus loin. La banque doit préciser les informations et les garanties manquantes. Dans ce cas, la résiliation de l’ancienne assurance emprunteur n’est pas effective.

En cas d’accord, la banque doit établir un avenant au contrat de prêt. Il inclut le nouveau calcul du taux effectif global avec la nouvelle assurance. En revanche, il est interdit de recalculer le taux du crédit. Elle ne peut pas non plus appliquer un tarif supplémentaire de modification ou des frais de délégation.

Résiliation de l’ancienne assurance du prêt immobilier

La résiliation de l’ancienne assurance emprunteur se fait par lettre recommandée avec accusé réception. Le titulaire du contrat informe son assureur de sa volonté de résilier, de l’acceptation de la banque. Enfin, il lui précise quand la nouvelle assurance du prêt prend effet.

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