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Changer d’assurance de prêt avec la loi Hamon : comment faire ?

Par Bilge Gucenmez, le 28 avril 2022, mis à jour le 3 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,
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Généralement, c’est pour réaliser des économies que l’emprunteur souhaite changer d’assurance de prêt immobilier. Cette possibilité lui est octroyée dès la première année. En effet, il peut changer d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon dans les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. Toutefois, la banque peut avoir certaines exigences. Par ailleurs, la loi sera encore plus favorable dans les prochains mois.

La loi Hamon : une loi pour favoriser la délégation d’assurance

La loi Hamon a pour objectif de favoriser la concurrence entre les assurances crédit. Mise en place en 2014, elle vient renforcer des dispositions déjà existantes.

La loi Hamon : un renforcement des dispositions de la loi Lagarde

La loi Hamon du 17 mars 2014 complète la loi Largarde de 2010. Cette dernière facilite la délégation d’assurance de crédit immobilier. En effet, les emprunteurs ne sont plus dans l’obligation de souscrire à l’assurance du groupe proposée par la banque. Ils peuvent soumettre la substitution par un contrat individuel.

La loi Hamon vient renforcer ces dispositions en favorisant la résiliation de l’assurance de prêt immobilier pendant la première année de souscription. Elle encourage encore plus la mise en concurrence des assurances emprunteur.

Loi Hamon : quels sont les contrats d’assurance crédit concernés ?

La loi Hamon s’applique indifféremment aux contrats d’assurance de prêts immobiliers. Cela peut être un achat d’un bien neuf ou ancien à usage d’habitation. Elle concerne également le financement de travaux d’un montant supérieur à 75 000 €. Enfin, elle touche la construction d’un bien suite à l’achat d’un terrain.

Changer d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon : toutes les étapes

Changer d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon est plus facile depuis 2014. Cependant, l’emprunteur ne peut invoquer la loi Hamon que pendant un certain délai. Par ailleurs, la résiliation de l’assurance implique de respecter certaines démarches.

À quel moment l’emprunteur peut-il résilier son assurance de prêt avec la loi Hamon ?

La loi Hamon s’applique durant la première année du prêt. L’emprunteur doit respecter un préavis de 15 jours avant la date anniversaire de signature du contrat. Pour autant, au-delà de la première année, l’emprunteur ne perd pas le droit de résilier son assurance emprunteur. La loi Bourquin du 21 février 2017 offre la possibilité de résilier l’assurance de son prêt immobilier tous les ans à la date anniversaire du contrat. Un délai de préavis de 2 mois doit néanmoins être appliqué.

Résilier son assurance de prêt avec la loi Hamon : quelles sont les démarches ?

L’emprunteur peut invoquer la loi Hamon durant les 12 premiers mois de souscription de son assurance de prêt immobilier. Il doit suivre certaines étapes.

La recherche d’une substitution d’assurance pour son prêt immobilier

Avant de résilier son assurance, l’emprunteur doit rechercher une nouvelle assurance de prêt immobilier. Il doit souscrire un contrat qui présente des garanties équivalentes à celui qui est en cours. C’est l’occasion de comparer les différentes offres des assurances et de réduire le coût du crédit.

La résiliation de l’assurance de prêt immobilier durant les 12 premiers mois

L’emprunteur est ensuite dans l’obligation de résilier son assurance en cours. Des lettres types de résiliation d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon existent. Il doit l’adresser au moins 15 jours avant la date anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé réception. Il est important de vérifier la date de souscription de la nouvelle assurance. Un contrat doit nécessairement couvrir le prêt, quitte à cumuler deux assurances pendant une courte période.

La décision de la banque pour la substitution d’assurance

La banque a un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’offre pour rendre sa décision. Elle va s’assurer que l’assurance présente des garanties équivalentes. Si c’est le cas, la résiliation est réelle. Le prêteur doit faire signer un avenant avec le calcul du taux effectif global du prêt qui prend en compte le nouveau contrat souscrit. En cas de refus, la banque doit motiver sa décision. L’établissement de crédit doit préciser les informations ou les garanties manquantes.

La délégation d’assurance et l’équivalence de garanties

L’emprunteur doit s’assurer que le changement d’assurance de prêt immobilier respecte l’équivalence des garanties. Pour cela, la banque lui transmet une fiche standardisée d’information. Ce document reprend 11 critères maximum sur les 18, retenus par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Quatre critères facultatifs peuvent s’ajouter pour la garantie perte d’emploi. C’est en quelque sorte un guide pour que votre assureur propose des garanties équivalentes.

Loi Lemoine : une législation plus favorable pour la résiliation de l’assurance emprunteur

La loi Lemoine du 28 février 2022 va encore assouplir le droit de changer d’assurance de prêt. L’emprunteur pourra résilier son assurance crédit à tout moment sans tenir compte de la date anniversaire. Cette législation va s’appliquer en deux temps :

  • au 1er juin 2022 pour tout nouveau contrat souscrit ;
  • au 1er septembre 2022 pour chaque assurance crédit en cours.

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