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Lettre type de résiliation d’une assurance de prêt immobilier dans le cadre de la Loi Hamon

Par Bilge Gucenmez, le 2 mai 2022, mis à jour le 3 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,
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Un emprunteur est autorisé à adhérer à une nouvelle assurance en cours de crédit. En effet, la loi Hamon permet de changer d’assurance de prêt immobilier. Celle-ci l’autorise lors de la première année de souscription. Pour cela, vous pouvez utiliser une lettre type de résiliation d’une assurance de prêt dans le cadre de la loi Hamon. Elle doit faire apparaître certaines mentions. Peu importe que ce soit une assurance de la banque ou souscrite par délégation.

Résiliation d’une assurance de prêt immobilier : que dit la loi Hamon ?

La loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, permet de résilier son contrat d’assurance de crédit au cours des 12 premiers mois. Peu importe que vous ayez souscrit l’assurance de groupe de la banque ou un contrat individuel. Elle favorise la concurrence entre les assurances et s’applique à certains prêts uniquement. L’emprunteur peut trouver une assurance crédit moins chère et parfois avec de meilleures garanties. Cependant, il doit respecter certains impératifs.

Loi Hamon : quels sont les prêts concernés ?

Cette législation est entrée en vigueur dès le mois de juillet 2014. Elle est applicable à différents prêts. Ce sont les crédits qui financent :

  • un achat d’un bien immobilier neuf ou ancien, à usage professionnel ou d’habitation ;
  • des travaux supérieurs à 75 000 € ;
  • la construction d’un bien immobilier après acquisition du terrain.

Résilier son assurance de prêt avec la loi Hamon : quel est le délai ?

L’article L113-12-2 du Code des assurances précise que la résiliation de l’assurance emprunteur doit intervenir au cours de la première année de souscription. Elle doit également être adressée à l’assureur 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Pour information, passé le délai des 12 premiers mois, l’emprunteur a toujours la possibilité de résilier son assurance crédit. En effet, la loi Bourquin le permet au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Changer son assurance crédit la première année : comment faire ?

L’emprunteur doit tout de même respecter certaines étapes avant de résilier son assurance emprunteur. En effet, il doit éviter de ne plus être sous garantie, même pendant un court délai. En outre, l’organisme de crédit doit donner son accord pour la substitution d’assurance.

Trouver un contrat d’assurance de prêt avec des garanties équivalentes

Avant de résilier son contrat d’assurance, l’emprunteur doit obligatoirement prospecter et obtenir des devis. Il peut le faire en ligne, auprès de son assureur, ou d’un courtier. Il doit respecter l’équivalence des garanties, établie sur la base de18 critères. La banque peut en exiger 11, ainsi que 4 facultatifs concernant la garantie perte d’emploi. Pour les connaître, l’établissement de crédit fournit à son client une fiche standardisée d’information depuis 2005.

Demander l’accord de sa banque pour le nouveau contrat d’assurance emprunteur

La substitution du nouveau contrat d’assurance de prêt ne peut se faire sans l’accord de la banque. Pour cela, l’emprunteur doit adresser le nouveau contrat. Le document ne doit pas être un devis, mais bien le contrat définitif de la nouvelle compagnie. L’établissement de crédit a obligation de répondre dans un délai de 10 jours ouvrés. Il est en droit de rejeter la demande, mais doit préciser pourquoi les garanties ne sont pas équivalentes. Il peut être condamné en cas de refus injustifié.

Résilier son assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois

Votre banque rédige un avenant au prêt en incluant le nouveau contrat d’assurance. Elle recalcule le taux effectif global. Cependant, l’établissement de crédit n’est pas autorisé à modifier le taux du crédit ou à ajouter des frais de délégation supplémentaires. L’emprunteur peut ainsi résilier son assurance crédit dans les 12 premiers mois.

Résilier son assurance de prêt dans le cadre de la loi Hamon : que contient une lettre type ?

L’emprunteur peut facilement trouver en ligne un modèle de lettre type de résiliation d’une assurance de prêt immobilier dans le cadre de la loi Hamon. Le courrier doit contenir certaines mentions et être adressé dans les délais. Cependant, il doit être personnalisé. En effet, la résiliation d’une délégation d’assurance nécessite d’informer sa banque, mais aussi sa compagnie.

Informations essentielles d’une lettre de résiliation d’assurance de prêt immobilier

La lettre type ne comporte pas de mentions obligatoires. Cependant, la résiliation de son assurance de prêt immobilier dans le cadre de la loi Hamon requiert un minimum de formalisme. L’emprunteur peut s’appuyer sur un modèle en ligne à personnaliser.

Les informations sur le contrat de crédit de l’emprunteur

La lettre de résiliation peut contenir toutes les informations liées au contrat de crédit. Cela peut être le numéro du prêt, le montant emprunté, la date de signature de l’offre de prêt, etc. Ce sont des renseignements utiles aussi bien pour votre banque que pour votre assureur.

Les informations sur le contrat d’assurance de prêt en cours

Le courrier peut ensuite rappeler les références du contrat d’assurance souscrit en spécifiant également le numéro du contrat, la date de signature, etc. L’emprunteur doit mentionner son droit à résilier son assurance de prêt au titre de la loi Hamon. Pour être encore plus précis, l’article L113-12-2 du Code des assurances peut être cité. La durée légale de préavis peut aussi être évoquée.

Les informations sur la substitution d’assurance et ses garanties

De plus, l’emprunteur doit fournir toutes les informations sur le nouveau contrat d’assurance souscrit. Il doit nécessairement joindre une copie des garanties. Cela permet à l’organisme de crédit de vérifier le critère d’équivalence, ainsi que de la continuité de la couverture. Le courrier peut faire apparaître la date à laquelle ce nouveau contrat sera effectif. Enfin, la lettre doit être signée.

Résiliation d’une assurance de groupe ou d’une délégation : est-ce la même lettre ?

Dans les deux cas, l’emprunteur peut utiliser une lettre type de résiliation d’une assurance de prêt immobilier. Celle-ci doit cependant être adaptée, si elle est adressée à l’assurance de la banque ou à la compagnie titulaire du contrat individuel.

Résilier une assurance de groupe dans le cadre de la loi Hamon

La lettre de résiliation d’une assurance emprunteur de la banque peut être envoyée à l’établissement de crédit. C’est lui qui se charge du changement de contrat. À défaut, la lettre est transmise directement au service concerné. Le courrier doit être adressé en recommandé avec accusé réception, même s’il s’agit de votre organisme de prêt.

Résilier une délégation d’assurance avec le soutien de la loi Hamon

Lorsque l’emprunteur a initialement fait le choix d’une assurance de prêt individuelle, il doit envoyer deux courriers. Le premier sera à destination de la banque, pour l’informer de son souhait de changement. Vous devez impérativement adresser le nouveau contrat pour obtenir son accord. Celle-ci va vérifier l’équivalence des garanties.

La deuxième lettre est la résiliation auprès de l’assureur qui gère le contrat. Le courrier est sensiblement le même que pour l’assurance de l’établissement de crédit. Cependant, vous pouvez joindre l’accord de votre banque avec le nouveau contrat d’assurance de prêt.

Quand adresser une lettre de résiliation à votre assureur dans le cadre de la loi Hamon ?

Le respect des délais est essentiel. Pour que l’emprunteur ait le droit de résilier son assurance de prêt au titre de la loi Hamon, il doit être vigilant sur deux points. Le premier est de se trouver dans les 12 premiers mois de souscription du contrat. Enfin, il doit anticiper sa démarche, puisqu’il est tenu d’un préavis de 15 jours avant la date anniversaire de l’assurance.

Cette date peut être soit celle de la signature de l’offre de prêt, soit une autre que le contrat peut mentionner. En cas d’indication de deux dates, l’emprunteur peut choisir celle sur laquelle il se fonde.

Lettre type de résiliation loi Hamon : le recommandé est-il obligatoire ?

C’est une obligation légale inscrite dans l’article L113-12-2 du Code des assurances. Il est mentionné que la lettre doit être adressée en recommandé ou par envoi recommandé électronique. Il est même conseillé de le faire avec un accusé réception. Cette exigence permet à l’emprunteur d’être certain de la réception de la lettre de résiliation. C’est une garantie en cas de litige, puisque l’accusé précise la date d’envoi et celle de réception.

Influence de la loi Lemoine sur la lettre de résiliation de l’assurance de prêt immobilier

La loi Lemoine du 28 février 2022 modifie les conditions de résiliation. En effet, l’emprunteur n’aura plus à tenir compte de la date anniversaire de son contrat pour résilier. Il pourra le faire à tout moment. À compter du :

  • 1er juin pour les nouveaux contrats de prêt.
  • 1er septembre pour les anciens.

Dans ce cas, la lettre de résiliation ne devra donc plus mentionner la loi Hamon. Le courrier devra simplement contenir toutes les références du contrat de prêt et de celui de l’assurance, ainsi que présenter la substitution et éventuellement l’accord de l’établissement de crédit.