Actualités

Changer d’assurance emprunteur : quels sont les critères d’équivalence ?

Par Bilge Gucenmez, le 20 avril 2022, mis à jour le 3 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,

Grâce à la loi Lagarde de 2010, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier. Vous êtes autorisé à ne pas souscrire l’assurance de groupe de la banque. Pour cela, vous devez vous conformer aux délais de résiliation. Par ailleurs, la délégation d’assurance est permise à condition de respecter les critères d’équivalence de garantie pour changer d’assureur. Ils sont au nombre de 18.

Garanties d’assurance de prêt : une couverture contre les risques

Ce sont les banques qui imposent la souscription d’une assurance emprunteur. En principe, celle-ci n’est pas obligatoire. Cependant, les risques liés à la santé, au décès et à l’invalidité peuvent être importants. Pour cela, les assurances proposent une couverture. Ces garanties doivent être équivalentes en cas de changement d’assurance de prêt.

Garanties d’assurance emprunteur : qu’est-ce que c’est ?

Une assurance de prêt offre une couverture en cas de sinistres. Cela signifie que lorsqu’ils surviennent, l’emprunteur se retrouve dans l’incapacité de payer ses mensualités de crédit. Dans ce cas, l’assurance prend en charge une partie ou la totalité du prêt. Ces garanties varient selon le crédit, sa durée, le profil de l’emprunteur. Les principales sont celles qui sont liées à l’invalidité, au décès et à la santé.

Équivalence de garanties pour une assurance de prêt : un critère essentiel pour un changement

L’article L313-30 du Code de la consommation précise que l’établissement de crédit n’est pas en droit de refuser un autre contrat d’assurance du prêt à condition que celui-ci présente un niveau de garanties équivalentes. Le critère de l’équivalence est essentiel pour que votre banque accepte une délégation d’assurance de prêt. Cela signifie que les garanties comprises dans le précédent contrat doivent être présentes dans le nouveau contrat.

Critères d’équivalence de garantie pour changer d’assureur : comment sont-ils déterminés ?

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a fixé ces critères d’équivalence de garantie pour changer d’assureur en 2015. Il a établi une liste. L’objectif est d’instaurer une plus grande concurrence en faveur des consommateurs. Il est aussi de limiter les abus des banques. La liste de critères est issue d’une consultation entre les établissements de crédit, les assurances et les emprunteurs. Ces derniers peuvent ainsi choisir leur assurance de prêt en toute connaissance de cause et bénéficier de tarifs plus avantageux.

Quels sont les critères d’équivalence de garantie pour changer d’assurance ?

La liste comprend 18 critères pour les garanties de l’emprunteur. La banque peut en ajouter 8 optionnels relatifs à la perte d’emploi. En effet, cette dernière garantie est facultative et le prêteur ne peut pas l’imposer. Parmi les 18 critères, 5 sont liés à la situation personnelle de l’emprunteur.

Les 5 critères liés au titulaire du contrat d’assurance de prêt

Ils concernent la couverture de l’emprunteur pendant tout ou partie du prêt :

  • la garantie décès ;
  • la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) ;
  • la garantie ITT (incapacité temporaire totale) ;
  • la garantie invalidité ;
  • les sports pratiqués par l’emprunteur lors de la souscription du contrat.

Les autres critères d’équivalence de garantie pour changer l’assureur de son prêt

Le CCSF désigne également 13 autres critères que le prêteur peut exiger. Ils complètent en quelque sorte les 5 premiers.

Les autres critères relatifs à la garantie invalidité

Cela concerne l’évaluation du sinistre selon la profession exercée au moment où il survient. Les assurances peuvent inclure la couverture des affections dorsales et psychiatriques. Cela peut être également l’invalidité partielle prise en charge à compter de 33 %. Enfin, le prêteur peut imposer la prise en charge de l’invalidité totale sans tenir compte de la perte de revenus intervenue pendant le sinistre.

Les autres critères relatifs à la garantie incapacité

Ces différents critères concernent le délai de franchise et l’évaluation du sinistre en fonction de l’activité exercée au moment où il intervient. Toujours pour les personnes en activité, l’assurance doit prendre en compte la prestation de la même manière que la mensualité assurée. Elle ne doit pas se fonder sur la perte de revenus. Le prêteur peut imposer le maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge de 50 % minimum sur une durée de 90 jours minimum. Enfin, le critère peut concerner la couverture d’une personne inactive au moment du sinistre, ou encore des personnes souffrant d’affections dorsales ou psychiatriques.

Les autres critères relatifs aux garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité

La banque peut demander le maintien de la couverture dans le monde entier. Peu importe qu’il s’agisse d’un déplacement personnel, professionnel ou humanitaire.

Les garanties optionnelles liées à la perte d’emploi de l’emprunteur

La banque peut imposer des critères d’équivalence pour le délai de franchise ou de carence. Elle peut encore exiger la durée d’indemnisation par sinistre ou une durée d’indemnisation totale égale à 36 mois minimum. Cela peut concerner la couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge, ou la prise en charge des sinistres sans condition d’ancienneté pour les salariés en CDI. L’établissement de crédit peut imposer la part de l’échéance ou la prise en charge de la mensualité sans faire référence à la perte de revenus.

Équivalence de garantie d’assurance emprunteur : les obligations de la banque

La banque ne peut pas exiger toute la liste des critères d’équivalence de garantie pour changer d’assurance emprunteur. Seulement 11 d’entre eux peuvent être imposés sur les 18, et 4 pour la garantie perte d’emploi facultative. L’établissement de crédit doit fournir la fiche standardisée d’information.

La fiche standardisée d’information : la liste des critères d’équivalence exigés par la banque

Les banques ont instauré cette fiche en 2005. Elle reprend chaque critère pour lequel la banque exige une équivalence. Ce sont donc les garanties minimales nécessaires pour la substitution du contrat d’assurance de prêt. Elle est remise à l’emprunteur pour lui permettre de faire des comparaisons entre les contrats. Cette fiche peut être différente selon le type de prêt immobilier, le profil de l’emprunteur, la durée du crédit, etc.

Changement d’assurance de prêt : le refus de la banque pour l’équivalence de garantie

La nouvelle d’assurance emprunteur doit respecter les 11 critères retenus par la banque. L’article L313-30 du Code de la consommation précise bien que, dans ce cas, le prêteur ne peut pas refuser le contrat externe. En cas de refus, l’établissement de crédit doit motiver sa décision. Il doit préciser à l’emprunteur les raisons du rejet de sa délégation d’assurance. Ces explications de la banque doivent se faire au regard de la fiche d’information standardisée. Elle doit indiquer son opposition en stipulant pourquoi les garanties ne sont pas équivalentes.

Pour aller plus loin sur les critères d’équivalence pour changer d’assureur emprunteur, vous pouvez consulter nos articles :