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Tout savoir sur la loi Lagarde et l’assurance emprunteur

Par Maxence Corolleur, le 10 mai 2022, mis à jour le 30 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,
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La loi Lagarde sur l’assurance emprunteur est la première à acter la délégation d’assurance comme un droit, lors de la souscription à un prêt. Elle a pour objectif de libéraliser le marché de l’assurance de crédit et de protéger les consommateurs. C’est l’ancienne ministre de l’Économie et des Finances, Christine Lagarde, qui porte ce projet de loi sur l’assurance emprunteur. Entrée en vigueur le 1er septembre 2010, cette réforme a vu plusieurs textes lui succéder.

Qu’est-ce que la loi Lagarde ?

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant sur la réforme du crédit à la consommation, permet à un emprunteur de choisir librement son assurance de prêt immobilier. Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et des Finances, porte cette importante réforme du marché de l’assurance de crédit. La loi Lagarde s’inscrit dans une démarche de libéralisation de ce marché.

Il s’agit également de protéger les emprunteurs contre certaines pratiques des banques, qui profitent de leur monopole. Le 1er septembre 2010, la loi n° 2010-737 entre en vigueur. Son application repose sur les principes de la délégation d’assurance emprunteur et de l’équivalence des garanties.

La notion de la délégation d’assurance emprunteur

La loi Lagarde sur l’assurance emprunteur est la première à introduire le concept de la délégation d’assurance. Parfois appelé assurance de prêt « hors banque », il s’agit de permettre à un emprunteur de choisir une assurance de crédit en dehors de son organisme de prêt immobilier. Cette délégation est le principe fondateur de la loi Lagarde et de la mise en concurrence des contrats d’assurance de crédit.

Lors d’un prêt immobilier contracté auprès d’une banque, le contrat propose généralement une assurance de groupe. La loi Lagarde sur l’assurance emprunteur offre la possibilité de choisir une assurance individuelle offrant un meilleur tarif. La seule condition pour bénéficier d’un meilleur taux annuel effectif d’assurance (TAEA) est de respecter l’équivalence des garanties.

La loi Lagarde et l’équivalence des garanties des assurances emprunteur

Pour utiliser la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur, il est nécessaire de souscrire à un contrat respectant au minimum une équivalence des garanties. En d’autres termes, l’établissement assureur choisi par l’emprunteur doit proposer des prestations égales ou supérieures au contrat de groupe de la banque, à un meilleur prix.

En 2015, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi la liste des différents critères d’équivalence pour un contrat d’assurance de crédit. La banque ou l’organisme prêteur a pour obligation de choisir 11 critères dans cette liste, qui serviront de points de comparaison.

Le devoir de transparence des banques et établissements de crédit

La loi Lagarde sur l’assurance emprunteur de 2010 améliore également l’accès à l’information pour les consommateurs. Elle oblige les banques à délivrer une fiche standardisée d’information (FSI) aux emprunteurs. Ce document a pour objectif d’expliquer le fonctionnement de l’assurance de prêt.

La FSI doit comprendre :

  1. La liste des garanties minimales exigées et leurs caractéristiques ;
  2. La part du capital assuré pour chaque type de garantie ;
  3. La cotisation en euros (complétée par l’emprunteur) ;
  4. L’estimation du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) ;
  5. Le coût total de l’assurance emprunteur sur la durée du prêt.

La loi Lagarde oblige la banque à informer l’emprunteur de son libre choix d’assurance de crédit. Quel que soit le contrat souscrit pour son emprunt, il est nécessaire de bien le lire, ainsi que la FSI. Un courtier en assurances peut aider les emprunteurs à faire valoir leurs droits et à choisir la meilleure délégation d’assurance possible.

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Comment choisir son assurance emprunteur avec la loi Lagarde ?

Appliquer la loi Lagarde et la délégation d’assurance de prêt immobilier est relativement simple, en théorie. Cette étape intervient juste après la négociation du taux d’intérêt et des caractéristiques du prêt immobilier. La banque donne alors la fiche standardisée d’information à l’emprunteur. C’est à ce moment qu’il est possible de choisir une délégation d’assurance, en suivant ces deux étapes.

1. Comparer les offres d’assurance emprunteur

Premièrement, l’emprunteur doit comparer les différentes offres d’assurance emprunteur disponibles sur le marché. Il doit commencer ce processus le plus tôt possible, afin d’accélérer l’obtention de son prêt immobilier. Pour faire son choix, l’emprunteur se réfère aux garanties minimales de la FSI fournie par sa banque. Il peut également demander conseil à un courtier en assurances.

2. Envoyer le contrat d’assurance choisi à sa banque

Vous avez sélectionné votre contrat d’assurance de crédit immobilier et vérifié l’équivalence des garanties ? Votre banque doit valider votre choix avant de vous accorder son prêt. Envoyez le contrat d’assurance individuel à votre organisme prêteur. Après réception de la lettre, la banque dispose de 10 jours pour vous donner sa réponse. Tout refus doit être motivé par les critères d’équivalence de garanties retenus.

Dans quel contexte s’inscrit la mise en application de la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur ?

La loi Lagarde de 2010 est l’une des premières à légiférer l’assurance emprunteur. Elle fait cependant suite à d’autres textes et réformes. En 2001, la loi Murcef avait déjà interdit les ventes liant un prêt immobilier et une assurance de crédit. Il s’agissait des prémisses de la délégation d’assurance.

La loi Chatel du 3 janvier 2008 va plus loin. Elle autorise un emprunteur à choisir une assurance différente de celle de sa banque prêteuse. Cependant, une clause contraire dans le contrat de crédit retirait ce droit au client. En 2010, la loi Lagarde supprime le « droit d’exiger l’adhésion à un contrat d’assurance collective […] souscrit ». Elle modifie dès lors l’article L312-9 du Code de la consommation, dont la version en application fin 2010 indique désormais : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalant au contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».

Les limites de la loi Lagarde vis-à-vis de la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur

Dès 2010, la loi Lagarde donnait le droit de choisir librement son assurance emprunteur. Mais dans la pratique, les banques rendaient parfois difficile la poursuite de ce processus. De plus, il était impossible pour l’emprunteur de changer d’avis après la signature de son contrat de prêt. C’est pour cette raison que différents textes de lois sont venus compléter la loi Lagarde.

On peut citer la loi Consommation de 2015 et l’amendement Bourquin de 2017. La loi Lemoine du 28 février 2022 constitue la dernière étape qui doit mettre effectivement fin au monopole des banques sur ce secteur.

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