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Qu’apporte l’amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur après la loi Hamon ?

Par Maxence Corolleur, le 2 mai 2022, mis à jour le 3 juin 2022 - Assurance , Immobilier ,

L’amendement Bourquin renforce les mesures prises par la loi Hamon sur la possibilité de changer d’assurance emprunteur. Introduit dans l’article 10 de la loi Sapin II, il offre un droit de résiliation annuel de son assurance crédit. Pour en bénéficier, l’assuré doit respecter un préavis de 2 mois précédant la date d’anniversaire de la signature du contrat de prêt. En 2022, la loi sur l’assurance emprunteur de la députée Patricia Lemoine accélère encore la libéralisation de ce marché.

Qu’est-ce que l’amendement Bourquin ?

Parfois appelé « loi Bourquin », l’amendement Bourquin constitue l’article 10 de la loi Sapin II du 21 février 2017. Il permet à un emprunteur de résilier son assurance chaque année, à la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cette possibilité de substitution d’assurance emprunteur avec la loi Bourquin est en vigueur depuis le 22 février 2017 pour les nouveaux contrats.

À partir du 1er janvier 2018, cet amendement concerne tous les contrats d’assurance emprunteur, même antérieurs à sa date d’entrée en vigueur. L’article 10 de la loi Sapin II de 2017 offre la possibilité pour les emprunteurs d’obtenir une assurance mieux adaptée à leurs besoins. Il s’agit également de pouvoir bénéficier d’un meilleur taux annuel effectif d’assurance (TAEA). L’amendement Bourquin a pour objectif de permettre l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance crédit.

Quelle différence pour l’assuré entre cet amendement et la loi Hamon ?

L’amendement Bourquin va plus loin que la loi Hamon sur l’assurance emprunteur. En effet, cette dernière permet à un assuré de demander un changement de contrat d’assurance à sa banque, durant la première année suivant sa signature. Pour annuler son contrat de groupe ou son assurance individuelle, la loi Hamon impose l’envoi d’une lettre de résiliation à son organisme prêteur. Le délai maximum est de 15 jours avant la date du premier anniversaire de la signature du contrat de prêt immobilier.

L’amendement Bourquin améliore ce dispositif, en offrant aux assurés la possibilité de résilier leur assurance emprunteur tous les ans. En cas de substitution, le changement s’opère à la date d’anniversaire du contrat de prêt. L’amendement Bourquin est donc une avancée majeure dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur.

Pourquoi fallait-il aller plus loin que la loi Hamon en matière de résiliation d’assurance ?

La loi Hamon, ou loi Consommation, apportait déjà la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt après la signature du contrat. Cependant, les pratiques de certaines banques rendaient difficile le libre choix de leur assurance par les emprunteurs. Or, le coût de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 % du montant total du prêt immobilier. Avec l’amendement Bourquin, les banques ont perdu une partie de leur monopole sur les assurances emprunteur.

En faisant jouer la concurrence, les assurés peuvent réaliser jusqu’à 50 % d’économies avec les mêmes garanties. L’amendement Bourquin de la loi Sapin II renforce donc les mesures prises par la loi Hamon pour accélérer la libéralisation de ce marché. Il permet aux Français de mieux s’informer sur les différentes offres. Ainsi, ils peuvent résilier leur assurance de groupe pour mettre en place une délégation d’assurance plus avantageuse.

Comment s’applique l’amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur ?

L’application de l’amendement Bourquin suit une partie du modèle de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur. L’assuré doit présenter un nouveau contrat respectant au minimum une équivalence des garanties avec sa première assurance de prêt. Il dispose d’un délai de préavis de 2 mois précédant la date anniversaire de la signature du contrat de crédit immobilier. L’assuré doit envoyer sa lettre de résiliation à sa banque dans ce temps imparti.

L’emprunteur l’accompagne de la fiche standardisée d’information (FSI), ainsi que de son certificat d’adhésion à l’assurance. La banque dispose ensuite d’un délai de 10 jours suivant la réception de la lettre pour répondre à la demande de l’assuré. Si elle l’accepte, elle s’occupe de la résiliation du contrat de groupe et ajoute un avenant gratuit au contrat de crédit.

L’histoire de l’amendement Bourquin et de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur

Avant la mise en application de la loi Lagarde en 2010, il était impossible de refuser le contrat d’assurance de groupe de sa banque. Elle est la première loi qui permette de mettre en concurrence l’assurance emprunteur proposée dans le cadre d’un crédit immobilier. Mais une fois son assurance emprunteur choisie et son prêt obtenu, il était impossible de changer d’avis.

La mise en application de la loi Hamon en 2015 offre une nouvelle possibilité : changer d’assurance emprunteur pendant la première année du prêt. L’ancien sénateur Martial Bourquin juge cependant ces mesures insuffisantes. Avec certains de ses collègues, il présente donc une proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur.

À l’origine, le Conseil constitutionnel censure l’article en question dans la loi Sapin II, lors de sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016. L’amendement Bourquin refait finalement surface dans l’article 10 de la loi n° 2017-203. À cette occasion, il instaure une fois pour toutes le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur dans la législation.

Le successeur de l’amendement Bourquin et de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur

L’amendement Bourquin faisait déjà suite à la loi Hamon concernant l’assurance emprunteur. Mais comme la loi Lagarde et la loi Consommation avant lui, il a fini par montrer ses limites. Si la possibilité de résiliation à une échéance annuelle a pu améliorer l’offre des assurances de prêt, elle a échoué à véritablement libéraliser le marché.

C’est pourquoi la loi du 28 février 2022, proposée par la députée Patricia Lemoine, ira encore plus loin. L’application graduelle de cette loi permettra aux emprunteurs de changer d’assurance librement, et à tout moment. À partir du 1er juin 2022, elle s’appliquera aux nouveaux contrats d’assurance emprunteur. Au 1er septembre 2022, elle concernera tous les contrats d’assurance emprunteur, même antérieurs au 1er juin.

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