Quelles sont les obligations mutuelles dans une assurance de prêt immobilier ?

Comprendre le contrat d’assurance de son prêt immobilier exige une bonne connaissance des éléments qui le composent, tels que les taux, les garanties ou la franchise. Toutefois, pour faire valoir ses droits, il faut connaître les obligations du contrat, tant pour l’emprunteur que pour l’assurance et la banque. Savoir quelles sont les obligations mutuelles dans une assurance de prêt immobilier permet à l’emprunteur de s’assurer que son choix correspond à ses besoins.

Le contrat d’assurance de prêt immobilier : non obligatoire mais nécessaire

Si la loi n’oblige pas à souscrire un contrat d’assurance prêt immobilier, les banques n’accordent pas de crédit sans celui-ci. Le contrat d’assurance emprunteur garantit le remboursement de l’emprunt immobilier en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité de l’emprunteur. Certaines banques demandent aussi des couvertures plus importantes, contre la perte de travail par exemple.

En position de force dans la décision d’accord d’un crédit, les banques n’hésitent donc pas à proposer leur propre contrat d’assurance pour garantir le remboursement. Toutefois, cette offre d’assurance n’est pas toujours favorable à l’emprunteur. Pour y remédier, la loi Hamon permet à celui-ci de faire appel à la délégation d’assurance dans la première année du prêt. À compter de juin 2022, la loi Lemoine autorise le changement d’assurance à n’importe quel moment au cours du crédit, si les garanties sont équivalentes.

Les obligations de l’emprunteur dans le cadre du contrat d’assurance de prêt immobilier

L’assurance de prêt immobilier est un contrat qui lie juridiquement les signataires. Son non-respect entraîne la résiliation de l’assurance. Les obligations de l’emprunteur sont les suivantes.

• L’emprunteur doit communiquer toute information nécessaire au bon fonctionnement du contrat d’assurance.
• La loi précise que ces informations doivent être exactes et sincères.
• Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation du contrat.
• L’emprunteur doit payer et être à jour des cotisations d’assurance.
• L’absence de paiement des cotisations conduit à la nullité du contrat et à la déchéance des garanties.
• L’emprunteur doit respecter l’intégralité des conditions générales du contrat. Celles-ci lui sont fournies au moment de l’adhésion. Lors de la souscription, il déclare en avoir pris connaissance.
• L’emprunteur doit déclarer tout sinistre dans les délais prévus au contrat, sous peine de nullité des garanties souscrites.
• En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle (vie, santé, emploi), l’emprunteur se doit d’en informer immédiatement l’assurance.

Les obligations de l’assureur dans le cadre du contrat d’assurance de prêt immobilier

Un contrat d’assurance de prêt immobilier s’accompagne, pour l’assureur, de l’obligation d’information, de conseil et d’exécution. Les assurances doivent transmettre, à l’emprunteur et à la banque, les conditions de fonctionnement du contrat d’assurance prêt immobilier. L’emprunteur et la banque doivent déclarer en avoir pris connaissance.

L’assureur propose une offre d’assurance prêt immobilier correspondant aux besoins de garanties de l’emprunteur. Il doit fournir tous les conseils et explications permettant de souscrire une offre adaptée. Le contrat choisi assure la couverture nécessaire et l’emprunteur est informé des risques en cas de non-souscription. Dans tous les cas, l’assureur doit offrir à l’emprunteur des garanties obligatoires telles que le décès, la garantie PTIA, l’IPT et l’ITT. Les autres garanties sont optionnelles dans le cadre d’un prêt immobilier.

Assurance emprunteur et obligations de la banque

L’organisme prêteur doit clairement informer l’emprunteur des garanties exigées pour l’acceptation du crédit. Il propose généralement sa propre assurance de prêt immobilier. Toutefois, l’emprunteur n’est pas contraint de souscrire le contrat groupe. Il a la possibilité de contracter d’autres assurances de prêt immobilier et couvertures complémentaires. Il bénéficie ainsi d’un choix plus important lui permettant de souscrire une offre à meilleur coût. C’est la délégation d’assurance.

Dans le cas où l’emprunteur souhaite utiliser cette possibilité, la loi empêche la banque d’imposer un coût supplémentaire pour l’avenant au contrat. Toutefois, la délégation d’assurance ne peut s’effectuer que sous certaines conditions. Le droit prévoit une équivalence de garanties. En outre, un délai de 15 jours est généralement demandé pour résilier. En cas de refus, la banque se doit d’en justifier les raisons par écrit. La loi Lemoine accorde à l’emprunteur le droit de changer d’assurance pendant toute la durée du prêt immobilier.

La souscription d’une assurance emprunteur est un élément crucial pour l’obtention de votre prêt immobilier. Pour en savoir plus sur le sujet, nous vous conseillons les articles suivants :

• Les garanties de l’assurance emprunteur
• Que couvre l’assurance de prêt immobilier ?
• Assurance emprunteur : quelle quotité choisir ?
• La surprime d’une assurance emprunteur
• Quelle est la différence entre un contrat groupe et un contrat individuel ?

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