
Qu’apporte l’amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur après la loi Hamon ?
L’amendement Bourquin renforce les mesures prises par la loi Hamon sur la possibilité de changer d’assurance emprunteur. Introduit dans l’article 10 de la loi Sapin II, il offre un droit de résiliation annuel de son assurance crédit. Pour en bénéficier, l’assuré doit respecter un préavis de 2 mois précédant la date d’anniversaire de la signature du contrat de prêt. En 2022, la loi sur l’assurance emprunteur de la députée Patricia Lemoine accélère encore la libéralisation de ce marché. SommaireQu’est-ce que l’amendement Bourquin ?Quelle différence pour l’assuré entre cet amendement et la loi Hamon ?Pourquoi fallait-il aller plus loin que la loi Hamon en matière de résiliation d’assurance ?Comment s’applique l’amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur ?L’histoire de l’amendement Bourquin et de la loi Hamon sur l’assurance emprunteurLe successeur de l’amendement Bourquin et de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur Qu’est-ce que l’amendement Bourquin ? Parfois appelé « loi Bourquin », l’amendement Bourquin constitue l’…