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La nouvelle loi Lemoine pour une résiliation d’assurance emprunteur à tout moment

Par Bilge Gucenmez, le 4 janvier 2022, mis à jour le 17 mai 2022 - Finance , investissement ,
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En résumé :

Sénateurs et députés ont finalement voté en faveur de la loi Lemoine. Ils actent ainsi la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt. Voici ce que l’adoption de cette loi change :

  • les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt quand ils le souhaitent sans attendre la date anniversaire de leur contrat : ce qui leur permet de réduire le coût de cette assurance à n’importe quel moment de la vie de leur crédit.
  • Le droit à l’oubli est raccourci de 10 à 5 ans et élargi à certaines pathologies comme l’hépatite C
  • Le questionnaire médical est supprimé pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont le remboursement arrive à terme avant les 60 ans de l’emprunteur.

Après avoir connu plusieurs rebondissements, la loi Lemoine a finalement été votée le 17 février 2022. Elle entrera en application, me 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous les anciens.

Cette loi vient compléter le dispositif législatif permettant aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt.

Assurance de prêt immobilier : quel est le contenu de la loi Lemoine ?

La loi Lemoine de 2021 permet aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur quand ils le souhaitent.

Le but de cette loi, est donc d’autoriser la résiliation de l’assurance emprunteur à n’importe quel moment de la vie du contrat. Avant cette loi, il était déjà possible de changer d’assurance de prêt, mais l’emprunteur devait alors attendre la date anniversaire de son contrat et observer un préavis de deux mois pour cette résiliation.

Le texte précise qu’en cas de refus de changement d’assurance, la décision doit être « explicite et motivée », sans quoi la personne morale à l’initiative du refus risque une sanction de 15 000 € maximum. L’article 4 de la proposition indique ainsi que la banque doit remettre l’avenant au contrat dans les 10 jours ouvrés suivant la demande de changement d’assurance de prêt par l’emprunteur.

Grâce à loi Lemoine, la résiliation infra-annuelle sera possible !

Pouvoir résilier son assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans attendre la date d’anniversaire du contrat de prêt (ou d’assurance), voilà donc la vraie différence que peut apporter la loi Lemoine dans le dispositif législatif déjà en place. On appelle cela la résiliation infra-annuelle.

L’avantage pour l’emprunteur ? Réduire le coût de son assurance de prêt ! En effet, la banque propose souvent son assurance groupe lors de la signature du contrat de prêt. Il s’agit d’un contrat aux risques et au tarif mutualisés entre tous les emprunteurs : son tarif peut donc ne pas convenir à tous, surtout pour un emprunteur jeune et sans souci de santé particulier… Les assurances externes, elles, proposent un tarif individualisé. Souvent, elles permettent de payer son assurance moins cher, pour les mêmes garanties.

Aujourd’hui, il est déjà possible de changer l’assurance d’un prêt, mais il faut respecter certaines dates bien précises : avec la résiliation infra-annuelle, il ne sera plus question de date anniversaire.

La convention AERAS sera ouverte à d’autres maladies

Mais ce n’est pas le seul champ d’action de la proposition de loi Lemoine. Si elle est adoptée, elle permettra aussi d’élargir le droit à l’oubli à d’autres pathologies. Le droit à l’oubli est une disposition de la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui impose qu’aucune information médicale ne peut être demandée concernant une pathologie cancéreuse dans deux cas :

–   la pathologie cancéreuse a été diagnostiquée avant les 21 ans de l’emprunteur, le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans, et aucune rechute n’a été constatée.

–   La pathologie cancéreuse a été diagnostiquée après les 21 ans de l’emprunteur, le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans et aucune rechute n’a été constatée.

Ce qui change avec la loi Lemoine c’est : l’article 7 qui invite les banques signataires de la convention AERAS à élargir ce droit à l’oubli aux personnes ayant souffert d’autres pathologies (comme l’hépatite C).

Loi Lemoine, quels changements concernent le droit à l’oubli ?

L’adoption de la loi Lemoine permet également de raccourcir le délai du droit à l’oubli. Ce délai est ramené à 5 ans. Ce qui signifie que 5 ans après la fin du protocole de traitement, l’emprunteur n’est plus tenu de déclarer son ancienne maladie à l’organisme d’assurance qu’il sollicite pour couvrir son crédit immobilier.

Suppression du questionnaire médical grâce à la loi Lemoine

Autre avancée majeure rendue possible grâce à la loi Lemoine : la suppression du questionnaire médical de santé.

Ce dernier faisant partie des formalités médicales obligatoires, il joue un rôle essentiel puisqu’il permet aux organismes de fixer le tarif de leur assurance. Grâce à la loi Lemoine, le questionnaire médical est supprimé :

  • pour les crédits immobiliers ne dépassant pas 200 000 €. Ce plafond est appliqué par assurée, (400 000 € donc pour un couple) ;
  • pour les crédits immobiliers dont la dernière échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.

La suppression du questionnaire médical est une aubaine pour les emprunteurs éligibles puisque les anciens malades pourront accéder à l’assurance de prêt sans se voir appliquer des exclusions de garanties ou surprimes qui augmenteraient son tarif.

Quelles sont les autres lois concernant le changement d’assurance emprunteur ? 

Nous le disions, la loi Lemoine vient en complément d’autres lois déjà en vigueur qui vont en faveur du libre choix de l’assurance de prêt. Ce qui permet à l’emprunteur, à différents moments de la vie de son crédit, de trouver une assurance de prêt moins chère. De nombreuses compagnies d’assurance proposent des offres compétitives.

Petit flash-back législatif pour bien comprendre :

  • Loi Lagarde, en 2010 : cette loi autorise la délégation d’assurance, c’est-à-dire la possibilité de choisir une autre assurance que le contrat groupe de la banque, au moment de signer son prêt immobilier. L’emprunteur choisit donc d’entrée un autre contrat, mis en place au début du crédit.
  • Loi Hamon, en 2014 : la loi Hamon autorise le changement d’assurance de prêt n’importe quand, au cours de la première année du prêt. Ainsi, si un emprunteur a opté pour l’assurance groupe de sa banque et souhaite quand même faire jouer la concurrence, il peut toujours le faire pendant un an et jusqu’à 15 jours avant le premier anniversaire de la signature de son offre de prêt.
  • La loi Bourquin de 2018 : passé un an, si vous avez « raté le coche », vous pouvez toujours changer de contrat grâce à cette loi, qui acte la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Il faut observer un préavis de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de votre crédit.

A noter :

Vous souhaitez changer d’assurance de prêt pour un contrat moins cher ? Il vous faudra respecter le principe d’équivalence des garanties. En effet, vous ne pouvez changer d’assurance que si les garanties du nouveau contrat sont au moins égales à celles de l’assurance groupe de la banque. Pour vérifier simplement cette équivalence, la banque est tenue de vous fournir une Fiche Standardisée d’Information, qui facilite la comparaison.

Comment changer d’assurance de prêt grâce à la loi Lemoine ?

Une fois que la loi Lemoine entre en vigueur, changer votre assurance de prêt devrait être aussi simple que dans le cas d’un changement avec la loi Lagarde, Hamon ou Bourquin.

1. Comparez l’ensemble des solutions du marché.

2. Choisissez votre contrat et transmettez-le à votre banque accompagnée de votre demande de résiliation.

3. La banque vous répond sous 10 jours et vous adresse un avenant à votre contrat avec la mise à jour du TAEG de votre crédit (Taux Annuel Effectif Global).

Si vous changez d’assurance de prêt avec les lois déjà en vigueur avant la loi Lemoine, sachez qu’un courtier en assurance de prêt peut faciliter vos démarches, en comparant les solutions du marché et en vous guidant vers l’assurance de prêt adaptée à votre profil. Il s’assure de l’équivalence des garanties et peut même se charger de la résiliation auprès de votre banque, si vous le souhaitez.

La loi Lemoine va-t-elle entrainer une hausse des tarifs d’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine a pour but de faciliter la mise en concurrence des offres d’assurance emprunteur pour permettre aux emprunteurs de changer pour un contrat moins cher tout en respectant l’équivalence des garanties. La députée Patricia Lemoine déclare même que cette loi devrait représenter pour tous les emprunteurs ayant recours à un changement d’assurance : « une économie potentielle moyenne entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du prêt. […] C’est une mesure de pouvoir d’achat qui ne coûte pas un euro à l’Etat ».

Pour s’assurer que la loi Lemoine n’entraîne pas une hausse des tarifs, la députée assure que « ce bouleversement ne devrait pas créer d’effets de bord pour les assurés. Mon seul objectif lors de nos discussions – celui de M. Daniel Gremillet aussi, je crois – a précisément été de préserver ces derniers de toute hausse tarifaire.

Pour nous assurer que tel sera bien le cas, nous avons prévu, dans la nouvelle rédaction de l’article 9, une évaluation du dispositif d’ici deux ans, d’une part par le Comité consultatif du secteur financier (CSCF), d’autre part par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Nous disposerons ainsi d’avis éclairés et objectifs ».

Quels étaient les évènements autour de la nouvelle Loi Lemoine ?

Dépôt du projet de loi pour « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur »

Une première version du projet de loi a été déposée le 22 septembre 2021 puis une deuxième le 29 octobre 2021 pour permettre aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment. Plus de 10 ans après la loi Lagarde, le marché de l’assurance emprunteur est détenu à plus de 80% par les banques, déplore la députée Patricia Lemoine qui est à l’origine de cette proposition de loi. L’objectif pour elle est de faciliter le changement d’assurance pour permettre aux Français de gagner en pouvoir d’achat.

L’assemblée nationale approuve la loi Lemoine

Une fois le projet de loi déposé c’est au tour des deux chambres de voter. L’Assemblée nationale avait approuvé en première lecture le texte de loi le 25 novembre 2021 avec 61 voix pour, une contre et deux abstentions.

Nouvelle loi Lemoine : Le sénat s’oppose au projet de loi

Le 19 janvier 2022, c’est au tour de la deuxième chambre de procéder au vote. Les sénateurs réunis décident de s’opposer à la loi Lemoine, renvoyant le texte en commission mixte paritaire (CMP). Cependant, ils expriment leur souhait de renforcer les informations autour de la résiliation de l’assurance de prêt.

L’assemblée nationale et le sénat sont d’accord sur la résiliation d’assurance emprunteur à tout moment

Lors de la commission mixte paritaire tenue le 3 février 2022 et qui rassemblait les représentants des deux chambres, sénateurs et députés sont tombés d’accords sur un compromis. L’espoir pour la loi Lemoine de voir le jour renaît, mais le texte doit encore être voté en deuxième lecture par les deux chambres.

La loi Lemoine a été votée !

Le 15 février puis le 17 février députés et sénateurs ont du voter pour décider de l’avenir de la loi Lemoine et contre toute attente, les deux chambres ont voté pour la promulgation de la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment !

La loi Lemoine doit entrer en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les anciens.